TA14 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Sous le numéro 2202029, par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. D B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 6 juillet 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont il bénéficiait depuis le 29 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la date du 6 juillet 2022 dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter préalablement ses observations écrites ; 
 - est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'existence de son refus de se soumettre à un test PCR avant embarquement pour son transfert en Autriche ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un refus de se soumettre aux exigences des autorités de l'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - la décision contestée est également légalement justifiée par le motif tiré de ce que M.  A doit être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile dès lors que n'ayant pu être transféré vers le pays responsable de sa demande d'asile, il doit être regardé comme s'étant nécessairement soustrait à l'obligation qui lui est faite de se présenter aux autorités pour permettre l'exécution de son transfert. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 II/ Sous le numéro 2300151, par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. D B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 29 novembre 2022 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la date du 6 juillet 2022 dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de l'existence de son refus de se soumettre à un test PCR avant embarquement pour son transfert en Autriche ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un refus de se soumettre aux exigences des autorités de l'asile ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation particulière ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - la décision contestée est également légalement justifiée par les motifs tirés de ce que M. A doit être regardé comme n'ayant pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile dès lors que, d'une part, n'ayant pu être transféré vers le pays responsable de sa demande d'asile, il doit être regardé comme s'étant nécessairement soustrait à l'obligation qui lui est faite de se présenter aux autorités pour permettre l'exécution de son transfert, d'autre part, l'absence d'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il elle imputable à l'administration. 
 Par une décision du 27 juin 2023, la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani ; 
 - les conclusions de M. C ; 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant afghan, M. A a présenté en France une demande d'asile le 29 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes. Le recours qu'il a formé contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 14 décembre 2021. Le 31 mai 2022, l'OFII a fait part au requérant de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait depuis le 29 septembre 2021. Par une décision du 6 juillet 2022, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 29 novembre 2022, l'OFII a refusé de donner une suite favorable à sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui ont été retirées. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de la décision du 6 juillet 2022, que l'intéressé porte le prénom D et le patronyme B.  Il résulte également d'une consultation du registre du greffe du tribunal administratif de Caen que le requérant a demandé l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par un recours n° 2102621, qui a été rejeté par un jugement du 14 décembre 2021. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'intéressé se dénomme en réalité D B, ains que l'a également retenu le juge des référés par une ordonnance du 14 septembre 2022.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Dans l'instance enregistrée sous le numéro 2202029, M. B alias A a été admis le 18 janvier 2023 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans l'instance enregistrée sous le numéro 2300151, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 27 juin 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer dans ses deux instances sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil accordées à M. B alias A :  
 5. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 () 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".  
 7. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions sur le fondement desquelles la demande de l'intéressé a été examinée et expose les motifs pour lesquels l'OFII a considéré que M. B alias A n'était plus éligible aux conditions matérielles d'accueil. Elle comporte ainsi la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII ne l'aurait pas invité à présenter ses observations préalablement à son édiction, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 31 mai 2022, notifié à l'intéressé le 8 juin 2022, l'OFII a informé M. B alias A de son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en refusant de se soumettre à un test PCR dans le cadre de son transfert vers l'Autriche. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit par suite être écarté. 
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il n'est pas démontré que la demande de test PCR serait intervenue avant l'expiration du délai imparti aux Etats membres par les dispositions énoncées au point 5 pour procéder à son transfert aux autorités autrichiennes, ce moyen manque en tout état de cause en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont informé, le 19 mai 2022, les autorités compétentes de ce que le délai de transfert de l'intéressé était prolongé jusqu'au 14 juin 2023 au motif qu'il avait pris la fuite.  
 10. En quatrième lieu, pour l'application des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 citées au point 5, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Tel est le cas notamment s'il se soustrait intentionnellement à l'exécution d'un transfert organisé en refusant un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable, dès lors qu'il avait connaissance des conséquences d'un refus de sa part et qu'il ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à la réalisation du test. 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation du 19 mai 2022 signée par M. B alias A, que le requérant a refusé de se soumettre, sans motif valable, au test de dépistage de la covid dont la réalisation était exigée par les autorités autrichiennes préalablement à toute entrée sur le territoire autrichien. A cet égard, en signant cette attestation, l'intéressé a reconnu que la réalisation d'un test de dépistage de la covid était requise par les autorités autrichiennes. S'il conteste désormais l'existence d'une telle exigence à la date des faits en cause, il ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations. Il ressort en outre de cette même attestation faisant mention qu'il lui en a été donné lecture par le truchement d'un interprète dans une langue qu'il a déclaré comprendre, que M. B alias A a été informé des conditions dans lesquelles il pouvait être déclaré en fuite et, en particulier, qu'en cas de refus de se prêter à un test de dépistage de la covid, il serait réputé s'opposer à son transfert. Cette attestation indique également les mesures encourues en cas d'opposition au transfert résultant, notamment, d'un refus de se soumettre au test de dépistage, en particulier celles tenant au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, dès lors que la production d'un résultat négatif à un test PCR était une condition nécessaire au caractère effectif du transfert, que l'intéressé ne fait état d'aucune raison médicale particulière justifiant une absence de consentement à ce test et qu'il connaissait la portée de son refus, il doit être regardé comme s'étant soustrait de manière intentionnelle et systématique à l'exécution du transfert organisé, se mettant ainsi en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 
 12. En cinquième lieu, l'intéressé n'établit pas, par les pièces versées au dossier, qu'il se serait trouvé au jour de la décision contestée dans une situation de précarité et de vulnérabilité faisant obstacle à ce qu'il soit mis un terme aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Il résulte de ce qui précède ainsi que de ce qui a été dit aux points 9 à 11 que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil en raison du refus de l'intéressé de se soumettre à un test PCR, le directeur de l'OFII a entaché sa décision d'une erreur de fait quant à l'existence d'un refus de se soumettre à un test PCR, d'une erreur d'appréciation de l'existence d'un refus de se soumettre aux exigences des autorités de l'asile, d'une erreur d'appréciation de sa situation de vulnérabilité ainsi que des circonstances ayant conduit au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'une méconnaissance dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.  En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ". Aux termes du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 
 14. M. B alias A ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance par la décision en litige du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dont les dispositions ont été intégralement et régulièrement transposées en droit interne. En tout état de cause, il ressort des motifs énoncés au point 12 que le requérant n'établit pas la situation d'extrême précarité dont il fait état. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que des stipulations de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motifs présentée par l'OFII, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur territorial de l'OFII du 6 juillet 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile présentées par M. B alias A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des frais liés au litige. 
 Sur la décision refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil de M. B alias A :  
 16. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 17. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 18. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions sur le fondement desquelles la demande de l'intéressé a été examinée et expose le motif pour lequel l'OFII a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Elle comporte ainsi la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 22 juillet 2022, l'intéressé a demandé le rétablissement du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil aux motifs que des membres de sa famille vivent en France et qu'il ne souhaitait pas présenter une demande d'asile en Autriche. Toutefois, de tels motifs ne permettent pas de justifier des raisons pour lesquelles il s'est soustrait aux exigences des autorités en charge de l'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la directrice de l'OFII n'a pas tenu compte de ce motif pour prendre la décision en litige. 
 20. En troisième lieu, dès lors que le requérant n'établit pas la situation d'extrême précarité dont il faisait état dans son courrier du 22 juillet 2022, la directrice territoriale de l'OFII n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En quatrième lieu, doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 à 12, les moyens invoqués sans développement complémentaire à l'encontre de la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil tirés de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'absence de démonstration de ce que la demande de test serait intervenue avant l'expiration de la période de transfert, de l'erreur de fait quant à l'existence d'un refus de se soumettre à un test PCR, de l'absence d'information de l'intéressé quant à la nécessité de procéder à ce test et des conséquences du refus de s'y soumettre, ainsi que de la méconnaissance des dispositions du cinquième paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, et des stipulations de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motifs présentée par l'OFII, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 29 novembre 2022 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile présentées par M. B alias A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B alias A dans les instances n° 2202029 et n° 2300151. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B alias A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B alias A, à Me Bernard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND              La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2202029, 2300151