TA64 · CHAMBRE 1 — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 septembre et 28 mars et 3 mai 2024, M. B C, représenté par Me Grimaud, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit, au centre hospitalier de Dax de communiquer la liste des ingénieurs du centre hospitalier sur la période de juillet 2005 à décembre 2021 comportant leur nom, leur grade et l'indice de salaire applicable ainsi que leur évolution salariale par année ;   
 2°) de condamner le centre hospitalier de Dax à payer une somme de 356 956 euros au titre du rappel de traitement pour la période de juillet 2005 à décembre 2021 assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 13 mai 2022, date de réception de la demande préalable avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 116 480 euros au titre des quatre dernières années, du 30 avril 2018 au 30 avril 2022, en cas d'application de la prescription quadriennale ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la communication des documents sollicités est nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande ; 
 - le montant de sa rémunération est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'une faute dans l'application des termes du contrat ; 
 - qu'il subit une rupture d'égalité en matière salariale, sa rémunération n'étant pas en adéquation avec les fonctions exercées et le niveau de rémunération dont bénéficient les agents avec les mêmes responsabilités, à savoir celle appliquée aux ingénieurs restauration ; 
 - il subit, en raison de ces irrégularités, des préjudices qui doivent être évalués, au titre des années 2005 à 2022, à 529 633 euros au titre de sa rémunération globale, à 20 000 euros au titre de son préjudice moral et à 3 000 euros au titre des frais engagés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le centre hospitalier de Dax conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par application de la prescription quadriennale, le préjudice indemnisable ne peut être apprécié qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 
 - M. C est un agent contractuel qui n'est pas placé dans une situation statutaire, et le requérant n'apporte aucun élément de preuve sur la validité des données chiffrées qu'il avance ; 
 - la grille indiciaire appliquée est conforme à celle jointe à son contrat à durée indéterminée ;  
 - le requérant a bénéficié d'avancements d'échelons comme prévu par les termes de son contrat ;  
 -  les différences de rémunération dont il fait état entre les fonctions de responsable blanchisserie qu'exerçait le requérant, et celles de responsable restauration sont justifiées par les différences de nature et de niveau de formation ; 
 - le requérant ne justifie pas d'un préjudice moral et n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. 
 Par ordonnance du 3 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 91-155 du 18 janvier 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière ; 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Miyongira, représentant le centre hospitalier de Dax. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté, le 6 avril 1999 en qualité d'agent contractuel par le centre hospitalier de Dax, en tant que chef de bureau de l'unité centrale de restauration. Il a ensuite été recruté comme logisticien et le 1er juillet 2005, M. C a été nommé par contrat à durée indéterminée sur le poste de responsable de blanchisserie, en qualité d'ingénieur en logistique. M. C a saisi le centre hospitalier de Dax d'une demande préalable indemnitaire par courrier du 12 mai 2022, en faisant valoir l'inadéquation de la rémunération qui lui est appliquée depuis la signature de son contrat en 2005. Une décision implicite de rejet est née le 13 juillet 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Dax à l'indemniser des préjudices subis.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifiée à l'article L 713-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.  () ". 
 3. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution. Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 4. En premier lieu, il est constant que M. C a été recruté en 1999 comme agent non titulaire par le centre hospitalier de Dax en tant que logisticien avec une rémunération à l'indice net 564, qu'il a obtenu le diplôme d'ingénieur avec mention " bien " en décembre 2004 et a été nommé le 1er juillet 2005 au poste de responsable blanchisserie, sa rémunération étant fixée à l'indice net majoré 588 au premier échelon, avec le grade d'ingénieur en logistique comme le précise le bulletin de salaire de juillet 2005, soit une progression indiciaire de            23 points au bout de six années d'exercice au sein du centre hospitalier entre 1999 et 2005.       M. C est également titulaire d'un diplôme de l'école des hautes études de santé publique de Rennes, dont il soutient, sans être contesté, être sorti major de promotion.  
 5. Il également résulte de l'instruction que le requérant est classé dans l'organigramme de la direction de l'hôpital, daté de juin 2008, comme " ingénieur, responsable de la blanchisserie ", comme le confirme la décision officielle du directeur de l'hôpital du 30 mars 2009, qui précise en outre que " dans son domaine de compétence, il reçoit les mêmes missions que le responsable restauration ". Il n'est pas sérieusement contesté que l'ingénieur chargé des fonctions de responsable restauration bénéficie d'une grille indiciaire plus favorable que celle appliquée au requérant. Il résulte également de l'instruction, et notamment des bulletins de salaire du requérant, que M. C a atteint en octobre 2018 l'indice net majoré 706, soit une progression indiciaire de 117 points en 13 années sur un poste permanent au grade d'ingénieur en logistique.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les modalités qui ont présidé à la détermination de la rémunération de M. C sont entachées d'erreur d'appréciation. Par suite, M. C est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qui en résultent.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. C a adressé une demande préalable indemnitaire au centre hospitalier de Dax par courrier le 12 mai 2022. Si le requérant soutient être victime de discrimination, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. Dès lors, il ne peut prétendre à une réparation intégrale couvrant l'ensemble de la période pour laquelle il demande une indemnisation du fait de l'erreur d'appréciation relative au montant de sa rémunération. Par suite, le centre hospitalier est fondé à faire valoir que les sommes demandées par l'intéressé correspondant à la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites.  
 En ce qui concerne l'évaluation du préjudice indemnisable : 
 9. M. C a droit pour la période à compter du 1er janvier 2018 à une somme égale à la différence entre la rémunération qui lui a été versée et celle qu'il aurait dû percevoir en lui appliquant la grille indiciaire correspondant aux fonctions exercées, à sa qualification et à son expérience. Si l'intéressé évalue ce préjudice financier à la somme de 116 480 euros, l'état de l'instruction ne permet toutefois pas de déterminer précisément le montant de la somme à laquelle il peut prétendre à ce titre. Par suite, il y a lieu de renvoyer l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement de ses droits. 
 10. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M. C en l'évaluant à une somme de 5 000 euros.  
 11. En application de l'article 1231-6 du code civil, le requérant a droit, comme il le demande, à ce que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022, date de réception de sa demande indemnitaire. Ces intérêts seront capitalisés au 13 mai 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code.  
 Sur la demande de communication avant dire droit :  
 12. Le requérant sollicite la communication avant dire droit, de la liste des ingénieurs du centre hospitalier de Dax sur la période de juillet 2005 à décembre 2021 comportant leur nom, leur grade et l'indice de salaire applicable ainsi que leur évolution salariale par année, afin de démontrer l'inégalité de traitement dont il se prévaut. Toutefois, cette demande ne peut qu'être rejetée dès lors que M. C ne démontre pas être dans la même situation que les agents dont il fait état dans ses écritures. Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Dax demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Dax est condamné à verser à M. C pour la période commençant au 1er janvier 2018 une somme égale à la différence entre la rémunération versée et celle qu'il aurait dû percevoir en lui appliquant la grille indiciaire correspondant aux fonctions exercées, à sa qualification et à son expérience. M. C est renvoyé devant le directeur du centre hospitalier de Dax pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme due en réparation de son préjudice financier.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Dax versera également à M. C la somme de 5 000 (cinq mille) euros en réparation de son préjudice moral.  
 Article 3 : Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022. Les intérêts échus à la date du 13 mai 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront eux-mêmes capitalisés. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Dax versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au centre hospitalier de Dax. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE 
 La présidente, 
 M. SELLES 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 No 2202030