TA44 · 10ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2022 et 21 juin 2022, Mme E B épouse A et M. C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant Abass A, représentés par Me Pollono, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 3 mai 2021 refusant de délivrer à l'enfant Abass A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'enfant Abass est éligible au dispositif de réunification familiale et que la commission s'est, en tout état de cause, crue à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme B épouse A a été rejetée par une décision du 24 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Pollono, représentant les requérants, en présence de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'enfant Awa Kady Noura A, ressortissante ivoirienne née le 12 décembre 2017, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 mai 2018. Ses parents, M. A et Mme B épouse A, se sont vu délivrer des cartes de résident. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour l'enfant Abass, frère de Awa Kady Noura, né le 11 juin 2009. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Abidjan du 3 mai 2021. Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 22 septembre 2021, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès des personnes titulaires à son égard de l'autorité parentale. Les requérants soutiennent avoir quitté la Côte d'Ivoire sans avoir pu emmener avec eux l'enfant Abass, confié à la mère de Mme B épouse A. Il ressort des pièces du dossier que celle-ci est décédée le 1er novembre 2020. L'enfant a, ensuite, été confié à une grande tante, qui est, selon les requérants, peu présente pour s'en occuper en raison de ses obligations professionnelles. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que les requérants envoient régulièrement de l'argent en Côte d'Ivoire en vue de subvenir aux besoins de l'enfant, et maintiennent un contact avec lui. Dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant Abass, âgé de 12 ans à la date de la décision attaquée, justifie qu'il puisse rejoindre ses parents, titulaires à son égard de l'autorité parentale, ainsi que sa sœur en France. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant Abass A un visa de long séjour, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 22 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'enfant Abass A le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. D 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,