TA63 · Chambre 1 — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 janvier 2023. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 10 décembre 1992, est entré sur le territoire français le 11 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 28 octobre 2016 au 28 octobre 2017 et a été titulaire d'un titre de séjour mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 3 juin 2021. Le 23 octobre 2021 il en a sollicité le renouvellement. Par décision du 25 avril 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 25 avril 2022.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat, doivent () présenter une attestation d'inscription ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi () Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2016 a suivi une première fois une deuxième année de licence " Sciences de la vie " qu'il a redoublée avant de la valider à l'issue de l'année universitaire 2017-2018. Il s'est ensuite inscrit en troisième année de licence " Sciences de la vie " et a été ajourné au titre des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020. Pour l'année 2020-2021 il a changé d'orientation et a suivi un cursus pour préparer un diplôme de compétences linguistiques en anglais niveau A2 qu'il a validé le 2 avril 2021. Enfin, M. A a de nouveau changé d'orientation et s'est inscrit en licence professionnelle " agriculture biologique " à l'université Clermont Auvergne au titre de l'année universitaire 2021-2022. Si M. A fait valoir que ses études ont été perturbées en raison de son état de santé, les éléments qu'ils produits, à savoir un bulletin d'hospitalisation et une lettre de liaison indiquant qu'il a été hospitalisé entre le 11 juillet et le 4 août 2017, un courriel non circonstancié de l'infirmière du service interuniversitaire de médecine préventive et promotion de la santé de l'université Aix-Marseille du 6 mai 2019 indiquant " je vous rappelle donc que vous ne pouvez pas vous présenter à vos partiels jeudi matin " et un compte-rendu médical du pôle de maladies infectieuses de l'Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection daté du 16 mai 2019 indiquant qu'il n'existe pas d'argument clinique pour une récidive de sa pathologie, ne suffisent pas à permettre de considérer qu'en refusant de renouveler le titre de séjour étudiant dont il bénéficiait, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par suite, et eu égard aux exigences qui s'attachent à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant ", le préfet du Puy-de-Dôme a pu à bon droit estimer que le caractère insuffisamment sérieux des études menées par l'intéressé justifiait le refus du renouvellement de la carte de séjour " étudiant " qu'il sollicitait. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 avril 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 C. COURRET        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.