TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 juin 2022 et le 28 juin 2022, Mme B, représentée par Me Passy, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente du jugement de la requête au fond ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est justifiée car les récépissés que la préfecture lui délivre la contraignent à occuper des emplois dans le cadre de contrat à durée déterminée et elle ne parvient donc pas à justifier de l'existence d'un contrat à durée indéterminée qui réponde aux attentes de la préfecture ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre attaquée car : 
 * elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour mention " vie privée et familiale " voire d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident ; 
 * elle est mère d'un enfant français dont elle s'occupe depuis plus de deux années ; 
 * la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est une mère isolée et le refus opposé fait obstacle à ce qu'elle puisse travailler ;  
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète du Loiret représentée par Me Hervois a produit des pièces enregistrées le  
 28 juin 2022. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2202035 présentée par Mme B. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 juin 2022, présenté son rapport et entendu les observations de Me Hervois, représentant la préfète du Loiret ; il a fait valoir que la requête était irrecevable dès lors qu'aucune décision de refus n'a été opposée ; qu'en tout état de cause, la requérante ne justifie ni d'une situation d'urgence ni d'un doute sérieux. 
 Mme B n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, est entrée en France en 2010 en qualité de mineure isolée. Titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 23 novembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a obtenu un récépissé valable jusqu'au 31 mai 2022. Mme B a répondu aux demandes de pièces complémentaires adressées par la préfecture du Loiret. Son récépissé étant venu à expiration et n'ayant obtenu aucune réponse expresse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B a saisi le tribunal pour obtenir la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite opposé à sa demande.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aucun des moyens analysés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour. 
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 8 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
  Anne-Laure C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.