TA25 · 2ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société SB Finances doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une autorisation de mise en position d'activité partielle de son établissement pour sept salariés sur la période allant du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022.  
 La société soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que le moyen soulevé par la société SB Finances n'est pas fondé.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, la société SB Finances déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 La procédure a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa,  
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 décembre 2022, la société SB Finances a déposé une demande d'autorisation de mise en activité partielle pour sept salariés sur la période du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022. Par une décision du 16 décembre 2022, dont la société SB Finances demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande.  
 2. Le désistement de la société SB Finances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SB Finances.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SB Finances et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.   
 Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté et au préfet du Doubs.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grossrieder, présidente, 
 - M. Seytel, premier conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 A. MarquesuzaaLa présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière