TA77 · 4ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 3 juin 2022, la SCI des 3 Noyers demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Ferrières-en-Brie s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 25 mai 2021 pour l'implantation d'un portail sur un terrain situé 9 avenue James de Rothschild à Ferrières-en-Brie ;  
 2°) de donner acte de l'autorisation tacite relative à la demande de réalignement du portail situé 9 avenue James de Rothschild au droit de la limite de propriété ;  
 3°) de condamner la commune de Ferrières-en-Brie à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) d'ordonner l'exécution provisoire sous astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Ferrières-en-Brie les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet n'est pas situé à proximité du passage piéton mais à environ 20 mètres de celui-ci, ce qui constitue un éloignement raisonnable pour assurer une bonne sécurité et est situé à l'endroit le plus éloigné possible et le plus sécurisé du passage piéton dans le sens de la circulation, en pleine visibilité et sans dangers particuliers pour les piétons, à près de 25 mètres du carrefour ;  
 - le refus de la conciliation provoque un grave préjudice à l'entreprise. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la commune de Ferrières-en-brie, représentée par AARPI TEJAS AVOCATS, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de moyen ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux sur une demande préalable indemnitaire ;  
 - la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est légale dès lors que la société pétitionnaire dispose déjà d'un accès existant sur l'avenue James de Rothschild, l'accès via la rue du 19 mars 1962 présente un risque eu égard à la présence d'un écran végétal très dense à ses abords immédiats et à sa proximité immédiate avec un carrefour dont la visibilité est entravée par cet écran végétal ;  
 - à supposer que les conclusions indemnitaires soient recevables, aucune faute ne saurait être imputée à la commune et aucun préjudice n'est établi.  
 Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 janvier 2024.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 30 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. A, gérant de la société requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande déposée le 25 mai 2021, la SCI des 3 Noyers a présenté une déclaration préalable à fin de modification du portail existant situé 9 avenue James de Rothschild et d'implantation d'un nouveau portail au droit de la rue du 19 mars 1962 à Ferrières-en-Brie. Par une décision du 6 septembre 2021, le maire de Ferrières-en-Brie, qui ne s'est pas opposé à la modification du portail existant situé 9 avenue James de Rothschild donnant ainsi naissance à une autorisation tacite le 25 juin 2021 sur cette demande, s'est, en revanche, opposé à la déclaration préalable en ce qui concerne l'implantation d'un portail donnant sur la rue du 19 mars 1962. Par un courrier du 22 octobre 2021, reçu le 27 octobre 2021 par les services communaux, la société pétitionnaire a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de la société pétitionnaire énonce les critiques adressées à la décision dont l'annulation est demandée. Elle répond ainsi aux exigences de motivation des requêtes prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de moyens dans la requête, ne peut qu'être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la société requérante a justifié du dépôt auprès des services communaux, le 14 avril 2022, d'une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, conformément à l'exigence prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par conséquent, ses conclusions indemnitaires sont recevables et la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présente le plus de risques pour la circulation peut être interdit ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le nouvel accès à la construction est situé au droit de la rue du 19 mars 1962 à Ferrières-en-Brie et que, s'il existe un carrefour à proximité, cet accès est projeté en des points les plus éloignés possibles du carrefour existant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie en cause supporterait un trafic dense et, contrairement à ce que fait valoir la commune, cette voie est rectiligne et ne présente pas de problème de visibilité. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que, par sa localisation, le projet porterait atteinte à la sécurité des usagers, notamment des piétons. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de Ferrières-en-Brie doit être accueilli.  
 8. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application des dispositions de cet article, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions en litige. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SCI des 3 Noyers est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de Ferrières-en-Brie s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 25 mai 2021 concernant la création d'un nouvel accès sur la rue du 19 mars 1962.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Si la société pétitionnaire soutient que la commune de Ferrières-en-Brie a commis une faute en ne répondant pas à ses courriers et en refusant la conciliation, il résulte de l'instruction qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Ferrières-en-Brie sur le recours gracieux adressé le 27 octobre 2021 et qu'aucune obligation législative ou réglementaire n'impose à la commune de Ferrières-en-Brie de recourir à une procédure de conciliation. Dans ces conditions, aucune faute n'est imputable à la commune de Ferrières-en-Brie.  
 Sur l'exécution provisoire :  
 11. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".  
 12. Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 11 du code de justice administrative, le présent jugement est exécutoire, de sorte que les conclusions présentées à cette fin par la société pétitionnaire ne peuvent qu'être écartées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". 
 14. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 15. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, la société pétitionnaire n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande la commune de Ferrières-en-Brie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Ferrières-en-Brie du 6 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Ferrières-en-Brie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI des 3 Noyers et à la commune de Ferrières-en-Brie.  
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière