TA78 · 6ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales   ;  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 16 janvier 2023, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée pour caducité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rivet, 
 - et les observations de Me Cinko-Sakalli, représentant M. A, présent, accompagné de sa famille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 5 novembre 1977, qui déclare être entré en France le 11 novembre 2009 a sollicité, le 24 août 2021, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 février 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  M. A demande l'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 16 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. C, directeur de l'immigration et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions portant notamment sur le séjour et l'éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. A et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. L'arrêté s'est également prononcé sur la situation du requérant en précisant sa situation patrimoniale et l'existence de ses enfants en France, ainsi que l'ensemble de ses condamnations judicaires et la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire et en examinant l'ensemble des preuves de sa présence en France que l'intéressé a produit à l'appui de sa demande. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé et M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne n'a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa situation ou commis une erreur de fait le concernant.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du même code : "  Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L.  426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les documents produits pour l'année 2012 se limitent à un courrier de pôle emploi et un courrier du tribunal et pour l'année 2017 à trois documents EDF et un courrier d'assureur. Les pièces ainsi versées au dossier pour ces deux années ne sont ainsi pas suffisantes pour établir que le requérant résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet de l'Essonne n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle de l'intéressé au séjour. En outre, et alors que M. A n'établit pas avoir sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, il résulte des  dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions, et auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". Et aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire". 
 7. Si M. A produit à l'appui de sa requête plusieurs bulletins de salaires, ces derniers ne sont pas corroborés par les avis d'imposition qu'il verse également au dossier. En outre, il n'apporte pas la preuve d'une activité professionnelle en France depuis le mois de février 2021. M. A est marié depuis le 9 octobre 2008 avec Mme D, également de nationalité turque née le 15 septembre 1985 et titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français jusqu'au 24 juillet 2023. De cette union sont nés quatre enfants le 3 juin 2008 et le 11 septembre 2009 en Turquie, le 20 mai 2014 et le 12 octobre 2015 en France. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas en soi de nature à constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel. Dans ces conditions, le préfet aurait pris la même décision de refus de titre s'il ne s'était pas également fondé sur la circonstance que M. A représentait un trouble à l'ordre public. Par suite, en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et qu'il ne justifiait d'aucun motif exceptionnel d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que M. A a déjà fait l'objet d'une décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides le 12 avril 2011, refus confirmé par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 6 octobre 2011 ainsi que de trois précédentes obligations de quitter le territoire prises par le préfet de l'Essonne les 26 juin 2015, 17 janvier 2017 et 18 mai 2020. En outre, il n'est pas contesté que le requérant a fait l'objet de deux condamnations : le 11 octobre 2006 par le Tribunal correctionnel de Melun, à 450€ d'amende pour " conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis et " circulation avec un véhiculé terrestre à moteur sans assurance et le 22 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel d'Evry, à 300€ d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. M. A est également connu pour plusieurs infractions : le 18 avril 2013, destruction ou détérioration importante de bien public et destruction ou dégradation de véhicule privé  et violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec ITT moins de 8 jours ; le 14 août 2018 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par acte civil de solidarité ; le 16 novembre 2018 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis. Enfin, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Turquie où résident sa mère et ses deux sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur appréciation ni porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de l'admettre au séjour et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste de sa situation. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour critiqué n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 16 février 2022 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () ". Comme il a été dit au point 5 ci-dessus, M. A n'établit pas résider régulièrement en France depuis plus de 10 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. A, également de nationalité turque, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " expirant le 24 juillet 2023. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, dès lors notamment que Mme D n'établit pas avoir une activité professionnelle en France, que la cellule familiale ne pourrait pas, à compter de cette date, se reconstituer dans le pays d'origine du requérant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu également du fait que la décision attaquée n'est pas assortie d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York précitée doit également être écarté. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, et compte tenu notamment des nombreuses infractions commises par le requérant, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur appréciation ni porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en décidant de l'obliger à quitter le territoire et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste de sa situation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a décidé d'obliger M. A à quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée en date du 16 février 2022 fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit serait dépourvue de base légale, ne peut qu'être écarté. 
 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où résident sa mère et ses deux sœurs, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 32 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le surplus : 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Rivet 
 La présidente, 
    signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.