TA77 · 3ème chambre — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) GSS, représentée par Me Morisset et Me Lopez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, intérêts de retard et majorations y afférents, mis à sa charge au titre des exercices 2013 à 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de notification de l'avis de la commission départementale des impôts ; 
 - c'est à tort que l'administration a qualifié de factures au sens du 3 de l'article 283 du code général des impôts de simples états récapitulatifs. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - les conclusions de M. Delmas, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Morisset, représentant la SAS GSS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) GSS, devenue depuis lors société par actions simplifiée, qui exerce une activité de mandataire de vente de carburant et de location gérance de station-service, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er décembre 2013 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification du 31 juillet 2017. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013, 2014 et 2015 ont été mis en recouvrement à son encontre le 31 janvier 2020. Elle a présenté une réclamation d'assiette le 3 mars 2020, rejetée par décision du 24 décembre 2021. Par la requête susvisée, l'intéressée demande la décharge des impositions restant à sa charge. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts ". 
 3. Si la requérante soutient que l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne lui a pas été notifié en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, l'administration produit en défense un avis de réception justifiant que l'avis rendu par cette commission le 21 mars 2018, lui a été notifié le 4 octobre suivant. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation () ". Il en résulte que l'émetteur d'une facture ou tout document en tenant lieu mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. 
 5. D'autre part, l'article 289 du code général des impôts définit les obligations légales en matière de facture et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation des mentions obligatoires. L'article 242 nonies A de l'annexe II au même code prévoit que les factures doivent notamment être datées et numérotées et faire apparaître notamment le nom du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives. 
 6. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'administration a constaté que bien qu'agissant en tant que mandataire de la société Total Raffinage Marketing pour la vente de carburant, en vertu d'un contrat du 2 octobre 2006, la requérante avait émis des tickets de caisse, mais également des factures, à l'attention de ses clients réguliers ayant une activité de transport de fret qui n'avaient pas les moyens de régler le montant du cautionnement demandé par la société mandante pour l'obtention de cartes de carburant. L'administration a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée portée sur ces factures ne correspondait pas à de ventes de carburant dans le cadre de ce mandat et que la société était redevable de cette taxe en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts. 
 7. La requérante soutient que les documents présentés comme des factures par l'administration ne constituent en fait que de simples états récapitulatifs, d'autant qu'ils ne comportent pas l'ensemble des mentions obligatoires prévues par les dispositions de l'article 282 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 
 8. Toutefois, il résulte de l'instruction que les documents en cause comportent la mention de l'émetteur et du destinataire avec leur adresse respective, une date, un numéro de facture, le produit concerné, le total à payer, et pour la plupart, les montants hors taxe, de la taxe sur la valeur ajoutée et toutes taxes comprises, et pour d'autres seulement le montant toutes taxes comprises. De tels documents, quand bien même ils ne comportent pas l'ensemble des mentions obligatoires, constituent des factures au sens du 3° de l'article 283 et de l'article 289 du code général des impôts. L'administration était fondée, de ce seul fait, à réclamer à la société requérante la taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison des opérations en cause. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la requérante doivent être rejetées. Pour les mêmes motifs, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SAS GSS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée GSS et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MeyrignacLe président, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2202609