TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 août 2022 et le 5 septembre 2022, la S.A.S. TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° DP 017 333 22 00060 du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'une antenne relais sur un terrain situé rue Ampère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) dans l'hypothèse où l'arrêté du 6 mai 2022 ne serait pas qualifié de décision de retrait, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable pour le projet litigieux, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ainsi qu'au vu des intérêts propres à la S.A.S. TDF et à la société Orange compte tenu de leurs engagements respectifs et, enfin, du fait que le territoire voisin du projet n'est pas couvert par son propre réseau de téléphonie mobile ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - il doit être qualifié de décision de retrait de la décision implicite d'acceptation de sa demande née le 24 avril 2022 ; il en résulte qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - il résulte d'une erreur d'appréciation au regard des articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Arnaud Izembard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la S.A.S. TDF une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 août 2022 sous le numéro 2202043 par laquelle la S.A.S. TDF demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de M. A ont été entendues les observations de Me Emmanuelle Bon-Julien et Me Arnaud Izembard. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. La S.A.S. TDF a déposé le 24 mars 2022, une déclaration de travaux portant sur l'implantation d'un pylône de télécommunication sur un terrain cadastré section AL n°0349, au lieu-dit " Rue Ampère ". Par un courrier daté du 15 avril 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne lui a adressé une demande de pièces complémentaires. Par un arrêté du 6 mai 2022, le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à sa déclaration préalable. La société requérante demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société TDF qui s'est engagée par contrat à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau Orange, à la circonstance que l'installation projetée permettra d'assurer la couverture d'un réseau de téléphonie mobile 5G sur le territoire d'une partie de la commune de Saint-Georges-de-Didonne conformément à l'objectif de généralisation d'une couverture mobile de qualité fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". L'article R. 423-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-481 du 21 mai 2019 dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées./ Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable en vue de la construction d'une antenne relais sur un terrain situé lieu-dit " Rue Ampère " sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a été déposée par la S.A.S. TDF le 24 mars 2022. Par un courrier du 15 avril 2022, la commune de Saint-Georges-de-Didonne a sollicité une nouvelle production de pièces pour compléter la demande de déclaration préalable. Toutefois, il apparaît que le dossier initialement déposé par la S.A.S. TDF comportait déjà ces pièces exigées, dans les formes prescrites par la loi. En effet, d'une part, la localisation du projet était suffisamment précise dans le dossier initialement déposé, du fait des mentions cadastrales. D'autre part, les formulaires étaient effectivement accompagnés des signatures exigées. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme précitées, la demande de la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pu avoir pour effet de proroger le délai d'instruction et ainsi faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition le 24 avril 2022. L'arrêté contesté doit ainsi être regardé comme une décision portant retrait de cette autorisation implicite. Et ce retrait n'est pas possible comme il a été rappelé au point 6 
 8. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dans l'application des articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme pour refuser la déclaration préalable sont, en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne s'est opposé à sa déclaration préalable déposée par la S.A.S. TDF en vue de la construction d'une antenne relais sur un terrain situé lieu-dit " Rue Ampère ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 7, la S.A.S. TDF est titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable. La présente ordonnance n'implique donc aucune mesure d'exécution. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne la somme demandée par la S.A.S. TDF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la S.A.S. TDF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Saint-Georges-de-Didonne au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne en date du 6 mai 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.S. TDF et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 Fait à Poitiers, le 9 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
         G. FAVARD