TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 F une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2022 et le 26 septembre 2022, M. D C, représenté F Me Cavelier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 F laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait déposée pour son épouse et leurs trois enfants le 7 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : cette décision est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un entretien portant sur ses besoins ; elle n'a pas donné lieu à un examen de sa situation ; elle est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 F des mémoires enregistrés le 26 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, le préfet du Calvados demande au juge des référés de rejeter la requête de M. C. 
 Le préfet soutient que : 
 - il y a lieu de procéder, dans la motivation de la décision du 19 septembre 2022, à la substitution de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 aux dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas remplies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2202046 enregistrée le 7 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 septembre 2022 en présence de Mme d'Olif, greffière, M. E a prononcé son rapport et entendu les observations de Me Cavelier, représentant M. C, qui a repris les écritures visées ci-dessus. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant algérien né le 26 février 1970, réside en France depuis 1999 et dispose actuellement d'un certificat de résidence valable du 17 janvier 2014 au 16 janvier 2024. Il a déposé le 7 octobre 2021 auprès des services de la préfecture du Calvados une demande de regroupement familial en faveur de sa femme, Mme B A, qu'il a épousée en Algérie le 9 septembre 2015, et de leurs trois enfants nés en 2016 et 2020. Une décision implicite de rejet est née le 7 avril 2022 du silence gardé F l'administration. M. C a contesté cette décision implicite F une requête n° 2202046 enregistrée le 7 septembre 2022 et, le même jour, il a déposé sous le n° 2202045 une requête en référé suspension. F une décision expresse du 19 septembre 2022, le préfet du Calvados a rejeté la demande de regroupement familial aux motifs, d'une part, que M. C ne dispose pas des ressources suffisantes et d'un logement adapté comme il est prévu aux articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale dès lors que son épouse et leurs enfants peuvent venir en France sous couvert d'un visa et que lui-même peut se rendre en Algérie.  
 2. Dans le dernier état de ses conclusions, M. C demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 portant rejet de sa demande de regroupement familial.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit F le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit F la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. En raison de l'urgence et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 6. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies F le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. Pour justifier de l'urgence à suspendre les effets de la décision du 19 septembre 2022, M. C se prévaut de la maladie de Parkinson dont il souffre, de l'aggravation de son état de santé, et de ce que la présence de son épouse à ses côtés est indispensable pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne dans un avenir proche alors que la maladie l'empêche de se rendre en Algérie. Il résulte de l'instruction et notamment des certificats médicaux produits, que la décision du 19 septembre 2022 préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. C. Dès lors, il y a lieu de considérer que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue F l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 8. En vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial F l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2°- Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de la famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ". 
 9. Les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien cité ci-dessus ne sauraient être interprétées comme permettant d'opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. L'autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présentée F un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap, est titulaire de cette allocation, se fonder sur l'insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée F les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré F M. C de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux sur le motif de la décision du 19 septembre 2022 tenant à l'insuffisance de ses ressources.  
 11. De plus, s'agissant du logement de M. C, le motif tiré de ce que ce logement est actuellement d'une superficie de 46,63 m² alors que la superficie minimale, exigée F les dispositions des articles L. 434-7 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut le préfet, est de 48 m² n'apparaît pas bien fondé au regard des stipulations précitées du 2° de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui permettent d'envisager la possibilité d'un logement plus vaste à la date d'arrivée en France de la famille, alors que M. C verse au dossier un élément justifiant la vraisemblance d'une telle possibilité.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 19 septembre 2022. 
 Sur la demande d'injonction : 
 13. Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. La suspension du refus de regroupement familial implique que le préfet du Calvados procède au réexamen de la demande de M. C. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de procéder, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de la demande de regroupement familial au regard des motifs exposés ci-dessus.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. C étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 septembre 2022 F lequel le préfet du Calvados a refusé d'accorder le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. C et leurs enfants est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. C dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cavelier la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, cette somme sera versée à M. C. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au préfet du Calvados et à Me Cavelier.  
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                la greffière, 
                 
                 
                A. Lapersonne