TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Sur Mesure, représentée par Me Ruff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 27 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19 ; 
 2°) A titre principal, d'enjoindre à l'administration fiscale lui verser la somme de 200 000 euros, correspondant à l'aide destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021 à laquelle elle peut prétendre ; 
 3°) A titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale lui verser la somme de 32 928 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas le nom de son auteur ni sa signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'est pas motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en refusant la prise en compte du chiffre d'affaires de la société absorbée ; 
 - sa demande correspond aux prévisions de la doctrine publiée par l'administration sur les sites de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'économie et des finances dans le cadre des " questions-réponses " ; ce revirement de l'administration est contraire à l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la société Sur Mesure remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide dont le montant s'établit à 20% de son chiffre d'affaire de référence soit 200 000 euros. 
 - sans prendre en compte le chiffre d'affaire de la société absorbée, elle aurait dû bénéficier, à tout le moins, d'une aide de 32 928 euros 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête relevant du plein contentieux, les vices propres dont seraient éventuellement entachées les décisions sont sans incidence sur la solution du litige ; 
 - la fusion étant intervenue le 27 novembre 2020, postérieurement à la période de référence de décembre 2019, il existait donc en décembre 2019 deux entités juridiques distinctes, à savoir la société Sur Mesure et la société Groupe Pearl, de sorte que la société Sur Mesure ne pouvait pas intégrer, pour calculer le chiffre d'affaires de référence, le chiffre d'affaires réalisé en 2019 par la société absorbée ; 
 - une aide de 32 928 euros a été accordée le 3 mars 2022 à la société Sur Mesure, au titre du mois de février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Belkacem, 
 - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ruff pour la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Sarl Sur Mesure qui exerce une activité spécialisée dans le conseil et l'organisation de productions évènementielles, d'expositions commerciales, d'organisations de soirées et d'évènements a procédé, le 27 novembre 2020, à la fusion-absorption de la société Groupe Pearl, exerçant dans ce même secteur d'activité, à la suite d'une transmission universelle de patrimoine. Elle a sollicité, par un courrier du 23 septembre 2021 notifié à la direction des grandes entreprises le 27 septembre 2021, pour son compte et pour celui de la société absorbée, la subvention allouée par le fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les Régions à raison de leurs pertes d'exploitation constatées en février 2021, estimant qu'elle pouvait prétendre au versement d'une somme de 200 000 euros à ce titre compte tenu du chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé par les deux sociétés en 2019, période de référence. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus deux mois sur sa demande. Par la présente requête, la société Sur Mesure demande au tribunal l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser la somme de 200 000 euros, correspondant à l'aide destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021 à laquelle elle peut prétendre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué, jusqu'au 31 août 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. ". 
 3. Aux termes de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée :" I.-A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des quatre catégories suivantes : a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 ; () C. - Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : () 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable () III. - L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe. () IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; () " 
 4. Pour rejeter la demande de la société Sur Mesure, l'administration fiscale fait valoir que la société Sur Mesure aurait inclus à tort, dans la comparaison de son chiffre d'affaires de référence de 2019 avec celui de février 2021, le chiffre d'affaires de la société absorbée le 27 novembre 2020. 
 5. Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées () ". 
 6. Eu égard aux effets d'une transmission universelle de patrimoine, opération qui n'entraîne pas la liquidation de la société absorbée, en l'espèce la société Groupe Pearl, la requérante, en tant que société absorbante qui ne peut être considérée comme distincte de la société absorbée, doit être regardée comme ayant poursuivi l'exploitation de cette dernière. Dans ces conditions, et eu égard à l'objectif du décret susvisé du 30 mars 2020, qui institue un fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, la société requérante était fondée à retenir comme chiffre d'affaires de référence, au sens de l'articles 3-22 de ce décret applicable à l'aide sollicitée au titre du mois de février 2021, non seulement son propre chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019, mais également celui de la société Groupe Pearl qu'elle a absorbée le 27 novembre 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris réexamine la situation du requérant au regard de sa demande tendant au bénéfice de l'aide en cause au titre du mois de février 2021. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté la demande d'aide exceptionnelle formulée le 23 septembre 2021 par la société Sur Mesure pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris de réexaminer la demande de la société Sur Mesure tendant au bénéfice de l'aide en cause au titre du mois de février 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à la société Sur Mesure une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sur Mesure et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BelkacemLe président, 
 C. FOUASSIER 
 La greffière, 
                   
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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