TA77 · 6ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, Mme D, représentée par Me Tavares De Pinho , demande au tribunal: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire à 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'une erreur de droit faute pour le préfet d'avoir instruit sa demande d'autorisation de travail et d'avoir pris en compte sa qualification, son expérience, ses diplômes et l'emploi pour lequel elle postule, en méconnaissance des dispositions de l'article R.5221-20 du code du travail ;  
 - est illégale dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa durée de présence en France de plus de dix années, de son exceptionnelle intégration en France et de son activité professionnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
    - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 Par ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à midi.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme A a été entendue en son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C B, ressortissante comorienne née le 8 février 1984 à Mitsamiouli (Comores), entrée, selon ses déclarations sur le territoire national en 2008, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3.  Mme B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit dans la mesure où l'arrêté ne fait aucune mention de son exceptionnelle intégration professionnelle, minimise celle-ci et ne fait pas référence à l'ensemble des pièces justificatives versées à l'appui de sa demande de titre de séjour. Toutefois, l'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment celles de l'article L. 435-1 ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne la date et le lieu de naissance de la requérante, l'absence de justification de la date et des conditions de son entrée sur le territoire national, une présence en France justifiée depuis l'année 2011, l'avis favorable rendu par la Commission du titre de séjour le 16 novembre 2021, l'appréciation portée par le préfet sur l'expérience et l'activité professionnelle invoquée à l'appui de sa demande de titre ainsi que sur sa situation personnelle et familiale. La décision comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui permettent à l'intéressée de connaître les raisons du rejet de sa demande, sans que l'autorité préfectorale ait à faire référence à l'ensemble des pièces justificatives versées à l'appui de sa demande de titre ou que l'appréciation portée sur sa situation par le préfet soit de nature à constituer un défaut de motivation. Par suite, ce moyen sera écarté.   
 4.  En deuxième lieu, le dispositif de régularisation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation de travail prévue par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, avant que soit exercée une activité professionnelle. Cependant, la procédure permettant d'obtenir une carte de séjour pour un motif exceptionnel est distincte de celle de l'article L. 5221-2 de sorte qu'il n'est pas nécessaire que l'autorisation de travail soit délivrée avant qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire. La demande d'autorisation de travail pourra donc être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. 
 5.  En l'espèce, Mme B soutient que la préfète du Val-de-Marne n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation en n'instruisant pas sa demande d'autorisation de travail au regard des critères posés à l'article R. 5221-20 du code du travail. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit l'examen d'une demande de titre de séjour au titre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne nécessite pas l'obtention préalable d'une autorisation de travail. En outre, la préfète du Val-de-Marne s'est bien référée à la demande d'autorisation datée du 19 mai 2021 pour un emploi de garde d'enfant exercé à temps partiel, à durée déterminée, et pour un revenu mensuel brut de 514 euros et mentionne dans sa décision que la requérante justifie avoir occupé un emploi similaire depuis le 1er octobre 2019 auprès de la personne physique ayant formulé l'autorisation de travail et que cet emploi ne revêt aucune spécificité et n'est pas soumis à des contraintes de recrutement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation n'est pas fondé.  
 6.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 7.  En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 8.  D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes des dispositions de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé : /a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; /b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; /2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : /a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; /b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; /c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ; /3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; /4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil  ();". 
 9.  Les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail énumèrent les éléments d'appréciation que le préfet prend en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail d'un travailleur étranger. En revanche, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen de l'erreur de droit, tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné la demande de titre de séjour, en tenant compte des dispositions du code du travail précitées, est inopérant.  
 10.  En quatrième lieu, Mme B soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne prenant pas en compte sa durée de présence en France, son exceptionnelle intégration mais également son activité professionnelle et son expérience, ainsi que ses compétences dans le domaine de la garde d'enfant. Il ressort des différentes pièces du dossier, notamment des avis d'imposition, des pièces médicales, des relevés de son livret A, des courriers de l'assurance maladie et des attestations d'hébergement de l'association Solidarité internationale ainsi que de suivi de cours en langue française, que Mme B réside de manière continue sur le territoire français depuis le courant de l'année 2011 et non depuis l'année 2008 comme elle le soutient. Elle a en outre fait l'objet d'un avis favorable de la commission du titre de séjour, compte tenu des efforts d'insertion professionnelle depuis octobre 2019. Si elle justifie, en produisant un contrat de travail en date du 1er octobre 2019, des bulletins de salaires correspondant établis entre les mois d'octobre 2019 à mai 2021 et des demandes d'autorisation de travail établies les 31 mars et 19 mai 2021 par son employeur, travailler en qualité de garde d'enfant à raison de trois heures et demi par jour, quatre jours par semaine, pour un salaire brut de 514 euros par mois, il ressort des attestations de son employeur qu'elle n'exerce cet emploi que depuis le 1er octobre 2019. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune expérience professionnelle dans ce domaine d'activité, antérieure à son arrivée en France, ni dans un autre Etat. En outre, après plus de dix années de présence en France, elle ne justifie pas d'une adresse stable, présentant, y compris dans le cadre de la présente instance, uniquement une domiciliation auprès de l'association Solidarité internationale, ni n'apporte d'éléments permettant d'établir une insertion personnelle et sociale intense en France, hormis le suivi de cours de français, l'attestation d'une personne se présentant comme son neveu, au demeurant imprécise sur les liens entretenus en France avec la requérante, sont des éléments insuffisants pour établir l'intensité de son insertion en France, alors que Mme B est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et qu'elle n'établit pas être démunie d'attache dans son pays d'origine. La préfète du Val-de-Marne a pu ainsi sans erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation ne relevait de considérations humanitaires, de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur leur fondement, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 ou des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondements sur lesquels elle n'a pas formulé de demande de titre de séjour. 
 11.  En cinquième lieu, Mme B fait également valoir que la préfète aurait commis une erreur de droit en s'estimant en compétence liée et qu'elle n'aurait pas fait usage de son pouvoir de régularisation au regard notamment de sa durée de présence en France et de son état de santé. Toutefois, il résulte de ce qui est dit au point 10 et des ordonnances produites dans le cadre de la présente instance qui ne font pas ressortir un état de santé constituant un motif d'admission exceptionnelle au séjour, que l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation.  
 12.  En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que Mme B est célibataire, sans charge de famille et attaches personnelles fortes en France et qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attache familiale à l'étranger. Par suite, la Préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de l'illégalité résultant de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 18.  En se bornant à soutenir qu'elle réside en France depuis l'année 2008, qu'elle est solidement insérée à la société française, sans le démontrer, Mme B ne peut soutenir que la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 19.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 20.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire que les moyens tirés de l'illégalité par la voie de l'exception, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021, par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la Préfecture du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote , conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. A 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 H. BOURDAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,