TA54 · Chambre 3 — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Champy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Di Candia, 
 - Et les observations de Me Champy, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 16 novembre 1995, serait entré en France le 27 juillet 2021, selon ses déclarations. Il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, M. B, signataire de la décision contestée, était compétent pour signer le refus de séjour en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et     L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. C n'était présent en France que depuis moins d'un an. S'il fait valoir que le 14 avril 2021, il s'est marié avec une compatriote qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, il ne produit aucun élément de nature à démontrer l'ancienneté de leur relation. Son entrée est par ailleurs récente, ainsi qu'il a été dit au point 1. M. C a par ailleurs vécu en Géorgie jusqu'à l'âge de 26 ans.  Enfin, la circonstance que son épouse soit enceinte depuis mars 2023, postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dans ces conditions, et en dépit du fait qu'il suit des cours de français et dispose d'une promesse d'embauche, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations et dispositions précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Champy et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - M. Durand, premier conseiller, 
 - M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. Di CandiaL'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand 
 La greffière, 
 L. Bourger La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202049