TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. C B, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie, dès lors que les décisions attaquées ont pour effet de le placer en situation irrégulière, alors qu'il s'agit de sa première demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur poursuivant une scolarité sérieuse, de lui faire perdre son logement, d'entraîner la suspension de son contrat d'apprentissage et, ce faisant, de lui faire perdre toute ressource ; 
 - il n'est pas établi que l'agent présent au guichet, ayant pris les deux décisions attaquées, était compétent à cet effet ; 
 - le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour, au seul motif qu'il ne présentait pas de passeport ni de fiche " NINA ", alors que de telles pièces ne sont pas rendues obligatoires par les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête au fond est irrecevable, dès lors que la décision dont est demandée l'annulation ne fait pas grief ; 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée le 2 août 2022 sous le numéro 2202051 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 27 janvier 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière :  
 - le rapport de M. Hugez, juge des référés, 
 - les observations de Me Ciaudo, représentant M. B, qui fait notamment valoir que le préfet a confondu refus d'enregistrement et refus de titre de séjour, que les éléments par lesquels le préfet remet en cause l'authenticité des documents d'état civil ne sauraient être identifiés lors d'un contrôle de complétude au guichet, que l'intéressé ne peut obtenir de numéro " NINA ", dès lors qu'il n'est pas majeur, et que ce numéro est nécessaire pour obtenir un passeport ; 
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend les éléments contenus dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 11 minutes.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. En premier lieu, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. L'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; () ". L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code. Celle-ci prescrit notamment, s'agissant du titre de séjour régi par l'article L. 423-22 de ce code : " 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ; / -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; () ". Enfin, selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 6. En vertu de l'article L. 811-2 du même code, la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Un étranger peut justifier de son état civil, le cas échéant, par la production d'un jugement supplétif. En ce cas, hormis le cas où un tel document aurait un caractère frauduleux, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises d'en mettre en doute le bien-fondé, s'agissant d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère. 
 7. Il ressort des motifs de la décision en litige, tels qu'ils sont formulés dans le mémoire en défense du préfet de la Côte-d'Or, que, pour refuser d'enregistrer la demande formée par M. B, ce préfet s'est fondé sur la circonstance que les documents d'identité versés à l'appui de la demande ne permettaient pas d'établir sa véritable identité compte tenu des irrégularités formelles, de nature à les priver de toute force probante, des trois documents produits, un jugement supplétif d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et le volet n° 3 d'un acte de naissance malien. 
 8. Toutefois, il n'est pas contesté que M. B a produit, à l'appui de sa demande, des documents d'identité et d'état civil conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le dossier était complet au regard des pièces dont la production était prescrite par cet article et par l'annexe 10 du même code. En l'état, et sans préjudice, d'une part, d'éléments ou investigations complémentaires pouvant être menées dans le cours de l'instruction de la demande de titre de séjour et, d'autre part, de la possibilité pour le préfet d'opposer dans sa future décision le caractère frauduleux ou irrégulier des justificatifs d'état civil produits par l'intéressé, ces documents devaient être regardés comme suffisants pour permettre l'enregistrement de ladite demande et en délivrer récépissé. Il s'ensuit qu'en exigeant la production d'autres justificatifs d'état civil et en refusant ainsi d'enregistrer la demande de titre de séjour, le préfet de la Côte-d'Or a pris une mesure qui a le caractère d'un acte faisant grief et à l'encontre de laquelle M. B est donc recevable à former un recours pour excès de pouvoir. 
 9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5 se révèle, en l'état de l'instruction, propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, le cas échéant au terme d'un bilan des intérêts privés et publics en présence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 11. La décision attaquée maintient M. B, au plus tard à compter du 20 octobre prochain, dans une situation irrégulière, en l'exposant au risque d'une mesure d'éloignement prise sans qu'aient été examinées les perspectives d'une éventuelle admission au séjour, et fait obstacle à la poursuite de la formation professionnelle dans laquelle il est engagé depuis sa prise en charge, sur décision judicaire, par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux de l'autre moyen invoqué, que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 28 juillet 2022 refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, de celle refusant de lui délivrer un récépissé d'une telle demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Côte-d'Or procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B et lui délivre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et lui permettant de poursuivre sa formation professionnelle, cela jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, s'il n'est plus tôt statué sur cette demande. Il y a lieu d'adresser au préfet une injonction en ce sens et de lui assigner un délai de huit jours pour y satisfaire. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de M. B sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 28 juillet 2022 sont suspendues jusqu'à ce qu'il y soit statué au fond. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer, afin de l'instruire, la demande de titre de séjour présentée par M. B et de lui délivrer à titre provisoire un récépissé l'autorisant à poursuivre sa formation professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Juliette Hebmann. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au procureur de la République près ce tribunal. 
 Fait à Dijon, le 16 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 I. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,