TA51 · 3ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre et 4 octobre 2022, 
 M. A B, représenté par Me Gabon, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le procès-verbal individuel du jury du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle (TSMI) relatif à la session organisée les 15 et 16 juin 2022, dont il a été informé par un courrier du directeur régional 
 de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est du 19 juillet 2022, refusant de lui délivrer ce titre ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités de la région Grand Est de réexaminer sa situation en procédant à l'organisation d'un nouvel examen dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gabon en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le jury était irrégulièrement composé ; 
 - l'évaluation de ses compétences ne s'est pas déroulée conformément 
 aux dispositions applicables à sa situation ; 
 - l'entretien avec le jury s'est déroulé sous la forme d'une interrogation orale, ayant été à de nombreuses reprises interrogé sans pouvoir développer son propos et interrompu, éléments qui caractérisent de la partialité du jury ; 
 - il avait les compétences pour se voir délivrer le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le directeur régional 
 de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est conclut au rejet 
 de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen 
 pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - l'arrêté du 3 février 2022 relatif au titre professionnel de technicien supérieur 
 de maintenance industrielle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gabon pour le compte de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, qui a suivi une formation au sein du Groupe de la Salle à Reims, s'est présenté à la " session titre " organisée les 15 et 16 juin 2022 en vue de l'obtention du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance industrielle (TSMI). Par un procès-verbal individuel que lui a adressé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités (DREETS) de la région Grand Est, le jury ne lui a pas attribué ce titre ni aucun des quatre certificats de compétences professionnelles constitués par les quatre blocs 
 de compétences de ce diplôme prévus à l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2022. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ce procès-verbal. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation dans sa version alors applicable : " I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus () par la formation professionnelle continue () ". Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : 
 " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées () ". Aux termes de l'article R. 338-2 du même code : " Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans () ". Aux termes de son article R. 338-3 : " Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles () ". Son article R. 338-5 dispose : " Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue () Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires () ". Aux termes des articles R. 338-6 et R. 338-7 de ce code : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre " et " Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ". Son article R. 338-8 prévoit : " Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R. 338-2, R. 338-4 et R. 338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément ". 
 3. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 visé ci-dessus : 
 " Le titre professionnel est constitué d'un ou de plusieurs blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) () / Le titre professionnel peut être obtenu, soit : / 1. A l'issue d'une session d'examen dénommée "session titre" visant l'obtention du titre complet () ". Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " En application de l'article 
 R. 338-6 du code de l'éducation, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres du jury par spécialité et pour, au maximum, la durée de validité des titres sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles qui lui sont adressées () ". Aux termes 
 de son article 6 : " Le jury est une entité collégiale compétente sur l'ensemble des activités évaluées au cours de la session de validation. / Au cours d'une session titre, () le candidat sera évalué par un jury composé, a minima, de deux membres habilités. Pour ces sessions, les membres sont obligatoirement des professionnels justifiant d'au moins trois ans d'expérience dans le métier visé par le titre et n'ayant pas quitté le métier depuis plus de 5 années précédant leur habilitation () ". Aux termes de son article 9 : " A.- Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats. / L'entretien final se déroule en fin de session titre () / I.- Dans le cadre de la session titre / I-1. Pour les candidats issus d'un parcours de formation, le jury prend sa décision au vu : - des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement à partir de production(s) prévus au RC ; / - du dossier professionnel (DP) attestant des pratiques professionnelles et de ses annexes si prévues au RC ; / - des résultats des évaluations passées en cours de formation (ECF) () ".  
 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2016 visé ci-dessus : 
 " Le règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté ". Aux termes du point 3.1. " Vérifications préliminaires " de l'annexe à cet arrêté : " Avant le début de session d'examen, le responsable de session s'assure qu'au moins deux membres du jury habilités sont présents pour évaluer les candidats. Dans le cas contraire, la session d'examen est reportée () ". 
 Aux termes du point 4 intitulé " délibérations et notifications des résultats " de cette même annexe : " () 4.1. Délibérations des membres du jury () / Le responsable de session s'assure que le jury dispose : / - des résultats des évaluations en cours de formation ; - des résultats de la mise en situation professionnelle ; / - du dossier professionnel et de ses éventuelles annexes si prévues au référentiel de certification ; / - des conclusions de l'entretien final. / L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre. / () 4.2. Etablissement du procès-verbal. / A l'issue de la session d'examen, le jury établit le procès-verbal signé par l'ensemble de ses membres sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury. Le contreseing du responsable de session atteste du bon déroulement matériel des épreuves. 4.3. Information de l'autorité administrative et notification des résultats. / Le responsable de session adresse l'original du procès-verbal au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. / Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels () / Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel () ". 
 5. Conformément à ce que prévoient les dispositions précitées du point 4.3. de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016, le procès-verbal du jury propre à l'obtention du titre professionnel TSMI a été signé par les membres du jury ayant eu à apprécier les mérites de M. B. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut donc qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal du jury contesté comporte notamment, outre les signatures des deux membres du jury, les mentions, en caractères lisibles, de leur prénom, nom et qualité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut également qu'être écarté. 
 8. M. B soutient que les dispositions de procédure de l'article R. 335-8 
 du code de l'éducation n'ont pas été respectées et que les membres du jury ne bénéficiaient pas de l'habilitation prévue par les dispositions de l'article R. 338-6 du même code. Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, qui ont trait à l'obtention d'un diplôme au titre de la validation des acquis de l'expérience, sont inapplicables en l'espèce, le requérant ayant suivi une formation avant de se présenter à l'examen. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de celles produites en défense, que les deux membres de jury ayant évalué M. B ont été habilités par deux décisions des 11 février et 29 mars 2021. 
 Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté.  
 9. En se bornant à soutenir que sa situation n'a pas été examinée " au regard et par application des référentiels et modalités contenus aux articles susvisés ", sans indiquer quels éléments prévus par la réglementation applicable n'auraient pas été en possession du jury pour apprécier ses mérites, M. B ne met pas à même le tribunal d'apprécier le bien-fondé 
 de son moyen. 
 10. Si M. B se prévaut de ce que l'entretien se serait déroulé sous une forme d'interrogatoire au cours duquel il n'a pas pu développer son propos et a été fréquemment interrompu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le jury, à qui il revient d'apprécier 
 si le candidat dispose des compétences constituées par quatre blocs de compétence, pour se voir attribuer le titre professionnel TSMI, aurait eu un comportement partial à l'égard 
 du candidat. Le moyen doit donc être écarté. 
 11. En application du principe de la souveraineté du jury, l'appréciation portée 
 par un jury d'un examen sur la valeur des prestations des candidats n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif, sauf si cette appréciation est émise à la suite d'une procédure irrégulière ou fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts. 
 12. M. B soutient qu'il a présenté à différentes personnes, formateur et professionnel, le projet d'amélioration soumis au jury lors d'une épreuve orale que ceux-ci ont tous trouvé excellent, et qu'il ne comprend pas pourquoi il n'a pas été reçu. Il doit être ainsi regardé comme contestant l'appréciation portée par le jury sur ces mérites. Or, en application 
 du principe rappelé au point précédent, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation commise par 
 le jury est inopérant et doit être écarté pour ce motif.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du procès-verbal individuel de la " session titre " organisée les 15 et 16 juin 2022 dont il a été informé par un courrier du DREETS Grand Est du 19 juillet 2022 en vue 
 de l'obtention du titre professionnel TSMI. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code 
 de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail 
 et des solidarités de la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P.H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT