TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, la commune de Puilboreau, représentée par Me Boulineau, a demandé au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A, M. C et tous autres occupants non identifiés qui se sont installés sans droit ni titre le 14 août 2022 sur la parcelle cadastrée ZC n° 529 appartenant à son domaine public, de libérer sans délai les lieux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge des défendeurs les entiers dépens, les frais d'huissier et une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la commune de Puilboreau indique qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, les occupants irréguliers ayant quitté les lieux le 29 août à 18h30.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme D a présenté son rapport au cours de l'audience publique du 30 août 2022 à 15 heures, en présence de Mme Bertheau, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que les occupants de la parcelle communale ZC n° 529 ont quitté les lieux, postérieurement à l'introduction de la requête mais antérieurement à la clôture de l'instruction. Les conclusions tendant à ce que soit ordonnée leur expulsion sous astreinte sont, comme le soutient la commune, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 2. La présente instance ne comporte pas de dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de MM. A et C les sommes que la commune de Puilboreau demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle a exposés pour son recours au juge.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte de la requête de la commune de Puilboreau.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Puilboreau est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puilboreau et à M. B A, premier dénommé, pour l'ensemble des défendeurs.  
 Fait à Poitiers, le 30 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. D  
                 
                
 La République mande et ordonne au préfet 17-86 en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER