TA59 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 3 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Van Rompu-Piquet, demande au tribunal : 
    1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur en charge du  
 NoD du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021 ; 
     
    2°) d'enjoindre à la Poste de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité de l'accident  
 du 21 janvier 2021 au service avec toutes les conséquences de droit en découlant ; 
 3°) de mettre à la charge de la Poste une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de vice de procédure dès lors que l'avis de la commission de réforme sur lequel se fonde la décision attaquée est insuffisamment motivé ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que l'accident du 21 janvier 2021 est à l'origine de son syndrome anxiodépressif réactionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la Poste conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; 
 - le décret 86-442 du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, facteur au grade d'agent professionnel de second niveau (APN2), est affecté à la plateforme de distribution du courrier au sein de l'unité de distribution du courrier du site d'Avesnes Le Comte. Le 21 janvier 2021, estimant que son comportement s'était avéré menaçant envers sa hiérarchie, La Poste a notifié à M. B un retrait de service. Par une décision du 16 avril 2021, le directeur en charge du NoD du Pas-de-Calais lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours assortie d'un sursis de onze jours. Par un jugement n°2104600 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé cette sanction disciplinaire en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline et a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette décision. Depuis le 30 avril 2021, M. B est placé en congé de maladie ordinaire. Le 21 décembre 2021, la commission de réforme a rendu un avis défavorable concernant l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021. Par une décision du 31 décembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le directeur en charge du NoD du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1 () ". Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Et aux termes de l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que : " Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 () ". Et aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 dans sa version applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : /1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () ". Enfin, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " () L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs ". 
 3. M. B ne peut utilement soutenir que l'avis de la commission de réforme du 21 décembre 2021 serait insuffisamment motivé, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que la motivation de l'avis de la commission de réforme n'est exigée que dans le cas où elle se prononce en matière de pension d'invalidité imputable au service, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. En premier lieu, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portait droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le 15 janvier 2021, M. B a quitté son poste de travail après sa tournée sans avertir sa supérieure hiérarchique contrairement aux prescriptions d'une note de service et d'autre part, le 18 janvier 2021, il a été convoqué pour un entretien portant sur le manque de respect envers sa hiérarchie et s'est vu à cette occasion adresser un avertissement oral ayant pour objet de le rappeler à ses obligations. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie en conseil de discipline le 15 avril 2021, que le requérant reconnaît s'être exprimé de la manière suivante à l'occasion d'une réunion matinale organisée par sa supérieure hiérarchique, Mme A, le mardi 19 janvier 2021 : " tu ne vas pas nous faire chier avec ton brief, on n'en a rien à foutre ". Le 21 janvier 2021, estimant que son comportement s'était avéré menaçant envers sa hiérarchie, La Poste a notifié à M. B un retrait de service durant sa tournée, l'obligeant à interrompre cette dernière et à suivre un véhicule de la Poste. Si le requérant fait valoir que cette notification de retrait de service constitue une interpellation soudaine l'ayant humilié publiquement, laquelle serait à l'origine d'un état de syndrome anxiodépressif réactionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de service ait été notifiée dans des conditions qui auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la seule circonstance que la notification ait eu lieu pendant sa tournée n'étant pas suffisante pour l'établir. En outre, il ressort des termes mêmes des observations que M. B a, le jour même, inscrites au registre d'hygiène et de sécurité que " depuis quelques semaines, [il] subit un harcèlement moral, acharnement quotidien venant de mon encadrante, soutenue par la direction () [il] est dans une angoisse totale depuis qu'[il] a reçu un avertissement injustifié ". Dans ces conditions, la notification du retrait de service du 21 janvier 2021 ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service de sorte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur en charge du NoD du Pas-de-Calais a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas la partie perdante, la somme réclamée par M. B au titre des frais de l'instance. En outre, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme demandée par La Poste au même titre dès lors qu'elle ne justifie d'aucun frais exposé et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la Poste. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HORNLa présidente, 
 signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé  
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière