TA63 · Reconduite à la frontière — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Bonnard, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Il soutient qu'il souhaite continuer son parcours d'intégration en France. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 septembre 2022 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Bonnard, représentant M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui soulève un moyen tiré du vice de forme, en ce que l'assignation à résidence n'indiquerait pas l'adresse à laquelle il est assigné et qu'elle serait contradictoire dans ses termes ; elle indique également demander l'aide juridictionnelle provisoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant algérien, déclare être entré en France en 2021. L'intéressé a été interpellé le 25 septembre 2022 et placé en garde à vue par les services de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme en résidence à Clermont-Ferrand. Par décision du 26 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français, qui lui avait été faite par une précédente décision du 6 mars 2022, pour une durée de dix-huit mois. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " / () / L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () / ". Aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L  561-2, () est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ".  
 5. Une mesure d'assignation à résidence prise en application des dispositions précitées consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut pas quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence durant 45 jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, avec interdiction de quitter le département sans autorisation, et qu'il est astreint à une obligation de se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand, tous les jours à 9 h 00 y compris les dimanches et jours fériés. Contrairement à ce que soutient M. C, l'objet de l'assignation à résidence, distinct de celui de l'assignation à domicile, n'est pas d'interdire à son destinataire de sortir de son domicile. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il attaque est entaché de vice de forme en l'absence de mention du domicile dans lequel il est assigné. 
 7. En second lieu, le souhait du requérant de " pouvoir continuer sereinement [son] parcours d'intégration en France, notamment les cours de français [qu'il] avait commencés avec le Secours populaire ", pour louable qu'il soit, n'est pas de nature, à lui seul, à faire regarder les décisions litigieuses comme entachées d'illégalité. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation des arrêtés du 26 septembre 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022 . 
 Le magistrat désigné, 
 C. DLe greffier, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202056