TA63 · Reconduite à la frontière — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme J G, représentée par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'examiner sa demande de régularisation déposée le 20 septembre 2022, de lui remettre son passeport, ainsi que celui de son fils, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son fils est pris en charge médicalement au CHU de Clermont-Ferrand et qu'elle a déposé une demande de régularisation de sa situation en tant que parent accompagnant un étranger mineur malade ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ :  
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas mentionné les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de son enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un délai supplémentaire d'au moins six mois était nécessaire pour que les soins de son fils puissent être poursuivis en France ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Mme G a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 septembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. C L, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'examiner sa demande de régularisation déposée le 20 septembre 2022, de lui remettre son passeport et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son fils est pris en charge médicalement au CHU de Clermont-Ferrand et qu'il a déposé une demande de régularisation de sa situation en tant que parent accompagnant un étranger mineur malade ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ :  
 - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas mentionné les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de son enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un délai supplémentaire d'au moins six mois était nécessaire pour que les soins de son fils puissent être poursuivis en France ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 M. L a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 octobre 2022 à 9h30 en présence de Mme Petit, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme K ;  
 - les observations de Me Shveda, représentant Mme G et M. L, assistés de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui reprend les termes de ses écritures et insiste sur l'impossibilité pour les requérants d'assurer à leur fils handicapé une prise en charge médicale en Géorgie, dès lors que son état de santé actuel résulte d'une erreur médicale commise par des médecins géorgiens. Elle rappelle que la CNDA ne s'est pas encore prononcée sur la situation des requérants quant à l'asile, qu'une demande de titre de séjour accompagnant d'enfant malade a été déposée par eux, et explique enfin que des contraintes financières les ont conduits à laisser leur fille cadette en Géorgie auprès de sa grand-mère. Mme G indique que les soins nécessaires à son fils ne lui seront pas accessibles en Géorgie, dont la médecine est au demeurant moins performante que la médecine française.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces en délibéré, présentées par Mme G et M. L, ont été enregistrées le 10 octobre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G et M. L, ressortissants géorgiens, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 19 mai 2022, accompagnés de leur fils mineur. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 19 août 2022. Les requérants ont introduit, le 25 août 2022, une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 13 septembre 2022 et le 14 septembre 2022, les intéressés ont été interpellés et placés en retenue administrative par les services de la direction départementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand à la suite d'un contrôle d'identité. Par deux arrêtés du 13 septembre 2022 et du 14 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a retiré leurs attestations de demandes d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a fait l'obligation de se présenter régulièrement aux forces de l'ordre pour justifier de leur présence, leur a demandé de remettre tout document d'identité et de voyage en leurs possession et les a informés qu'une interdiction de retour sur le territoire français pourra être édictée à leur encontre s'ils se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français. Par les présentes requêtes, les requérants demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes n° 2202057 et n° 2202058 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3.  Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme G et de M. L, il y a lieu de prononcer leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 6. En premier lieu, d'une part, il ressort des mentions de l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a notamment obligé Mme G à quitter le territoire français que celui-ci a été signé par Mme H B et non par M. E F comme le prétend la requérante. En tout état de cause, Mme H B, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire opposée à Mme G.  
 7. D'autre part, l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. L à quitter le territoire français est signé par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 22 avril 2022, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au droit et au séjour des ressortissants étrangers. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, les décisions en litige visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elles comportent les éléments d'identification de Mme G et de M. L, leur date d'entrée en France, le rejet de leurs demandes d'asile par l'OFPRA le 19 août 2022, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours auprès de la CNDA, ainsi que leur situation personnelle et familiale. L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, les décisions attaquées, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne sont nullement rédigées de manière stéréotypées mais se réfèrent aux éléments de leurs situations personnelles, sont suffisamment motivées en droit et en fait et ne sont, en conséquence, pas entachées d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles.  
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées obligeant les requérants à quitter le territoire français ont été prises sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite des décisions de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 19 août 2022, de leurs demandes d'asile. Les requérants sont originaires de Géorgie, pays considéré comme sûr au sens de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le droit des requérants de se maintenir sur le territoire français a pris fin avec la notification des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 août 2022, de sorte qu'ils ne sauraient se prévaloir des démarches qu'ils ont entreprises en vue de saisir la Cour nationale du droit d'asile pour demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. 
 10. En quatrième et dernier lieu, Mme G et M. L soutiennent que l'état de santé de leur fils I, atteint d'un polyhandicap sévère avec épilepsie, infirmité motrice d'origine cérébrale et tétraparésie spastique à droite, fait obstacle à leur éloignement et que l'absence de prise en compte par le préfet de cette circonstance témoigne d'un examen insuffisant de leur situation personnelle. Toutefois, si les requérants produisent un certificat médical établi le 19 septembre 2022 attestant de la maladie et du handicap de leur fils, les pièces apportées au dossier ne sont pas assez circonstanciées pour établir que le suivi médical commencé en France ne pourrait être poursuivi en Géorgie. Par ailleurs, dans la mesure où les demandes de titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant malade ont été déposées le 22 septembre 2022, soit postérieurement aux arrêtés attaqués, les requérants ne sauraient faire grief au préfet du Puy-de-Dôme de ne pas avoir examiné leur situation familiale et en particulier la circonstance qu'ils sont parents d'un enfant malade. Dans ces conditions, Mme G et M. L ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation personnelle.  
 11. Par suite, Mme G et M. L ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas mentionné l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne suffit pas à révéler que le préfet, qui a motivé ses décisions par le fait que les requérants n'ont fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un départ volontaire supérieur à trente jours leur soit accordé, a négligé de procéder, comme il le devait, à l'examen particulier de la situation de leur fils. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'enfant de Mme G et de M. L doivent être écartés.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".  
 14. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 9, le fils de A G et de M. L bénéficie en France d'une prise en charge médicale. Toutefois, les requérants n'établissent ni n'allèguent avoir demandé à bénéficier d'un délai supérieur d'au moins six mois pour que leur enfant puisse poursuivre les soins entrepris en France. Dans ces conditions, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ne leur ayant pas accordé un délai de départ supérieur à trente jours.  
 16. Par suite, Mme G et M. L ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, les décisions fixant le pays de renvoi visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que les requérants n'allèguent et n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cet article, en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions fixant le pays de renvoi. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si les requérants soutiennent qu'ils seront la cible d'une atteinte grave à leur vie en cas de retour en Géorgie et qu'on refusera les soins pour leur enfant, ils n'apportent, toutefois, aucun élément permettant d'établir le bien-fondé des craintes qu'ils énoncent. Par ailleurs, les demandes d'asile de Mme G et de M. L ont été rejetées par deux décisions de l'OFPRA en date du 19 août 2022, prises en procédure accélérée. Les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 20. Par suite, Mme G et M. L ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G et M. L ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés des 13 et 14 septembre 2022. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetés.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme G et M. L sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme J G et M. C L et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. K 
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2202057, 2202058 
 jg