TA38Juge unique 8Juge unique 8
TA38 · Juge unique 8 — 21 août 2024
- ECLI
- DTA_2202057_20240821
- Date
- 21 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Date
- 21 août 2024
Référence
DTA_2202057_20240821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA