TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 29 septembre 2022, le GAEC de la Hersière, représenté par Me Taforel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Quettreville-sur-Sienne du 3 juin 2022 interdisant la circulation des véhicules de plus de 10 tonnes rue Royale, dans sa portion comprise entre la rue Charles de Gaulle et la route du Paradis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Quettreville-sur-Sienne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'arrêté a pour conséquence de l'empêcher d'accéder à sa parcelle depuis la rue Charles de Gaulle, les engins agricoles de plus de 10 tonnes ne bénéficiant plus d'une dérogation ; 
 - les itinéraires de contournement prévus par l'arrêté attaqué sont dangereux pour l'ensemble des usagers et très accidentogènes ; dès lors, cet arrêté porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public ; 
 - le GAEC exploite 55 hectares depuis la rue Royale ; les itinéraires de contournement, qui ont pour conséquence de doubler les temps de trajet, entraînent des coûts supplémentaires de carburant et de location d'ensileuses ; la campagne d'ensilage est prévue pour fin septembre, début octobre ; dès lors, cet arrêté porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt du GAEC ; 
 - les agriculteurs voisins du GAEC ne voudront plus aider celui-ci à l'ensilage de sa parcelle en raison du danger que présentent les itinéraires de contournement et du risque de détérioration de leur matériel ; dès lors, le GAEC risque de perdre sa récolte.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la portion de la rue Royale interdite à la circulation, qui ne comprend qu'un virage, permet le refuge de véhicules, longe des pavillons situés en retrait de la route et présente une largeur suffisante ; ainsi, les dangers pour la sécurité publique ne sont pas avérés ; 
 - la portion de route concernée est en bon état général, avec des accotements larges et stabilisés ; ainsi, les nécessités de conservation de la rue Royale ne sont pas justifiées ; 
 - contrairement à ce que soutient la commune, la rue Royale n'est pas exposée à une fréquentation importante des véhicules de plus de 10 tonnes ; 
 - dès lors, la mesure de police édictée est fondée sur des faits inexacts ; 
 - à supposer que son activité entre dans les prévisions de la dérogation prévue à l'article 4, l'arrêté est irrégulier en ce qu'il institue un régime d'autorisation préalable pour les travaux agricoles ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à la liberté de circulation au regard des circonstances qui l'ont motivé et du but poursuivi ;  
 - l'arrêté attaqué, en raison des itinéraires de contournement qu'il prévoit, porte atteinte à la sécurité publique ; dès lors, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Quettreville-sur-Sienne, représentée par Oppidum Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que  
 - contrairement à ce qu'indique le GAEC, le précédent arrêté, en date du 15 octobre 2021, ne prévoyait pas de dérogation pour les engins agricoles ; 
 - l'urgence n'est pas établie lorsqu'un arrêté interdisant la circulation à une catégorie de véhicules est fondé sur la nécessité de préserver l'état de la voie et la sécurité des usagers et que les intéressés bénéficient d'un itinéraire de substitution ; 
 - la suspension demandée ne présente pas d'effet utile, le précédent arrêté prévoyant une interdiction de circuler sur la totalité de la rue Royale ; 
 - la portion de la rue concernée, qui a subi des dégradations, se situe dans une zone pavillonnaire comportant une vingtaine de maisons d'habitations donnant sur cette rue ; 
 - des riverains ont attiré l'attention du maire sur les passages fréquents de véhicules agricoles à une vitesse inadaptée ; 
 - la présence de virages ne suffit pas à établir le caractère accidentogène d'un itinéraire de contournement ; 
 - le risque d'atteinte à la sécurité publique de l'itinéraire n° 2 n'est pas établi ; 
 - l'itinéraire n° 3 permet aux véhicules du GAEC d'éviter la route du Paradis ; la portion de la rue Royale accessible par cet itinéraire n° 3 est bon état et ne longe aucune habitation ; le GAEC peut également avoir accès à sa parcelle ZB 176 en empruntant la rue Surcouf ; 
 - au moins deux autres itinéraires de remplacement qui ne sont pas mentionnés par le requérant permettent de rejoindre la parcelle ; 
 - pour chacun des itinéraires de remplacement, le GAEC n'établit qu'un prolongement de trajet n'excédant pas 5 minutes, sur un trajet habituel de 12 minutes ; 
 - rien ne permet d'établir que l'arrêté attaqué engendrerait des surcoûts de carburant tels qu'ils affecteraient de manière grave et immédiate les conditions d'exploitation du GAEC ; 
 - le surcoût de la campagne d'ensilage n'est pas établi ; 
 - la décision par laquelle un maire interdit la circulation d'une catégorie de véhicules sur la voie publique a un caractère réglementaire et n'a pas à être motivée ; en toute hypothèse, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; 
 - un maire peut interdire de manière permanente la circulation de véhicules d'un certain gabarit en tenant compte de la présence d'habitations sur les voies et du risque de croisement des véhicules ; la largeur de la voie se rétrécit immédiatement après le virage sur la rue Charles de Gaulle, avec un accotement ne permettant pas le refuge des véhicules ;  
 - l'arrêté du 3 juin 2022 est fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité des riverains et des usagers amenés à circuler sur la rue Royale et ne présente pas un caractère général et absolu puisqu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux véhicules de plus de 10 tonnes ; cet arrêté, qui est circonscrit à la portion de la rue Royale entre la rue du Général de Gaulle et la route du Paradis, pose une interdiction moins restrictive que le précédent arrêté du 25 octobre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2201828 par laquelle le GAEC de la Hersière demande l'annulation de l'arrêté du maire de Quettreville-sur-Sienne du 3 juin 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Taforel, représentant le GAEC de la Hersière, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l'interdiction de circulation affecte une part significative des terres exploitées par le GAEC ; celui-ci, qui n'est pas un administré de la commune, n'a pas eu connaissance de l'arrêté de 2021 ; les ensileuses sont louées à l'heure ; 
 - de Me Bluteau, représentant la commune de Quettreville-sur-Sienne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. Il précise que l'arrêté de 2021 a été affiché en mairie ; il n'est pas démontré que les itinéraires de contournement seraient plus dangereux ; l'itinéraire revendiqué par le GAEC, en raison de son caractère étroit au niveau de la première maison située au bord de la route pour les véhicules venant de la route départementale 971, présente un danger ; l'itinéraire n° 3, qui implique un allongement du temps de trajet inférieur à quatre minutes, dispose d'un feu tricolore au premier croisement, avec un virage débouchant sur une route à deux voies équipée de trottoirs. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 29 septembre 2022 à 18 heures, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence, le GAEC soutient que l'arrêté attaqué, qui prévoit des itinéraires de contournement dangereux pour l'ensemble des usagers, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt public. Il ressort du constat d'huissier produit par le requérant, établi le 26 juillet 2022, qu'un véhicule suivant l'itinéraire de contournement n° 3 emprunte la route départementale 971 (rue Charles de Gaulle) vers le sud et tourne à droite à l'intersection avec la route départementale 49 (rue de la Libération). Ce premier virage, qui s'effectue à un croisement équipé d'un feu tricolore, permet au véhicule de s'engager sur une route goudronnée en bon état général et à double sens de circulation. Il est précisé que l'accotement est large et permet le refuge des véhicules. A l'intersection avec la route départementale 609 (rue Robert Surcouf), le véhicule prend un nouveau virage à droite qui donne également accès à une route goudronnée en bon état général et à double sens de circulation. Le constat relève l'absence d'habitation le long de cette portion de route. De manière plus générale, l'huissier ne mentionne aucun danger sur cet itinéraire de contournement. A cet égard, l'attestation établie par l'entreprise de location de matériel agricole, selon laquelle les véhicules avec remorque ne pourraient pas tourner à droite au niveau du feu tricolore, n'explique pas en quoi la présence d'un feu tricolore ferait obstacle à la circulation de ces véhicules. Le GAEC produit également l'attestation d'un agriculteur exploitant une parcelle voisine, qui se borne à faire état d'un " itinéraire bis " adopté sans concertation. Ces documents, qui sont contredits par le constat d'huissier et les photographies versées au dossier, ne permettent pas de justifier le danger allégué. Selon ce même constat, l'itinéraire n° 1, qui correspond à celui qu'empruntait les véhicules agricoles du GAEC, emprunte une portion de la rue Royale traversant une zone pavillonnaire. Il ressort des photographies versées au dossier que cette rue, dans sa partie la plus proche de l'intersection avec la route départementale 971, est étroite, bordée sur la gauche par le pignon d'une maison et ne permet pas le refuge de véhicules. Compte tenu de ces éléments, l'itinéraire de contournement n° 3 proposé dans l'arrêté attaqué ne peut pas être regardé comme portant atteinte à l'intérêt public.  
 4. Le GAEC fait en outre valoir que les itinéraires de contournement, qui ont pour conséquence de doubler les temps de trajet, entraînent des coûts supplémentaires de carburant et de location des ensileuses. Or, il ressort du constat d'huissier que l'itinéraire de contournement n° 3 n'entraîne qu'un allongement du temps de trajet inférieur à quatre minutes. Le GAEC ne produit aucun justificatif probant quant aux conséquences de cet allongement du temps de trajet sur sa situation financière ou ses conditions d'exploitation. S'il soutient que l'arrêté attaqué fait obstacle à ce qu'il puisse mener à bien sa campagne d'ensilage, l'attestation fournie, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ne permet pas d'établir que l'itinéraire de contournement n° 3 ferait obstacle à la circulation des tracteurs équipés de remorques. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme établie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, que les conclusions à fin de suspension de la requête du GAEC de la Hersière doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC de la Hersière la somme demandée par la commune de Quettreville-sur-Sienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du GAEC de la Hersière est rejetée.  
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Quettreville-sur-Sienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC de la Hersière et à la commune de Quettreville-sur-Sienne. 
 Fait à Caen, le 3 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis