TA34 · 1ère chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. G et Mme E B et Mme H F, représentés par Me Boillot, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Cournonsec a délivré à M. C un permis de construire pour la réalisation de trois maisons individuelles en R+1 avec abris voiture et piscine ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cournonsec et de M. C une somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable dès lors que l'arrêté de permis a été affiché tardivement, au cours du mois de mars 2022 ; qu'il n'a pas été affiché en bordure de voie publique ; enfin ils sont devenus propriétaires de terrains à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet litigieux ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'aucun plan de division n'est joint au dossier de permis et le pétitionnaire n'explique pas ce qu'il va faire de la réalisation de ces trois maisons ; en l'état l'arrêté en litige a pour effet de se soustraire au régime juridique des lotissements ; 
 - l'arrêté est entaché d'incomplétude du dossier en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; ni la notice descriptive ni le formulaire Cerfa ne précise le mode d'utilisation principale des logements créés ; la notice n'apporte pas plus de précisions quant au mode de traitement des espaces libres, les plantations à conserver ou à créer ni quant à l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ; le projet comporte des voies et des espaces communs qui nécessitaient à tout le moins des précisions ; dans le cadre d'une division en propriété ou en jouissance, il incombait donc au pétitionnaire de renseigner l'administration sur les modalités de gestion des voies et espaces communs conformément aux dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande ne comportait pas de dossier d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000 ; en effet le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un site Natura 2000 " ZPS Plaine de Fabrègues-Poussan " et également au cœur de la ZNIEFF de la plaine de Fabrègues-Poussan ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce que le terrain est inclus dans un espace remarquable ; 
 - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est entaché de fraude. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la commune de Cournonsec et M. I C, représentés par la SELARL Maillot avocats et associés, agissant par Me Maillot, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à chacun des défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable sur le fondement de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme en ce que les requérants ne sont devenus propriétaires des parcelles voisines au projet de construction que postérieurement à l'affichage du permis attaqué ; 
 - le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaitrait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chavrier, représentant les requérants, celles de Me Bard, représentant la commune de Cournonsec et M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 février 2019 M. C a déposé à la mairie de Cournonsec une demande de permis de construire pour la réalisation de trois maisons individuelles en R+1 avec abris voitures et piscines pour une surface de plancher totale de 597 m² sur un terrain situé chemin des Ormes. Par arrêté du 15 mai 2019 le maire de la commune de Cournonsec a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. et Mme B et A F demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements, -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;-ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; (..) ". Aux termes de l'article R. 421-23 : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ;() ". 
 3. Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Toutefois, lorsque le propriétaire de cette unité foncière a décidé de ne lotir qu'une partie de son terrain, le projet ultérieur d'implanter des bâtiments sur la partie conservée ne peut être regardé comme relevant du lotissement créé que si ce projet entre par lui-même dans les prévisions du régime du lotissement, c'est-à-dire s'il procède à une division en jouissance ou en propriété de son terrain d'assiette en vue de l'implantation de nouveaux bâtiments. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu par arrêté du 13 mai 2019 un permis d'aménager tendant à la division de la parcelle cadastrée section AR n° 127 en quatre lots en vue de créer un lotissement " le clos des Ormes ". Il résulte du plan de division de ce lotissement que la parcelle, terrain d'assiette du projet de construction en litige, était exclue de cette opération d'aménagement. Il ressort du dossier Cerfa de demande de permis que M. C n'a pas déclaré procéder à une division du terrain d'assiette de son projet de construction de trois maisons individuelles en propriété ou en jouissance. Dans ces conditions, le maire de Cournonsec a pu sans méconnaitre les dispositions précitées estimer que le projet de M. C n'entrait pas dans le régime juridique du lotissement et délivrer le permis de construire en litige sans que le dossier ne fasse apparaitre de plan de division ou ne précise les espaces et voies communs au sens de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2°/ Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Par ailleurs, selon le b) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend : " le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, prévu à l'article  R.  414- 23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation, en application de l'article L. 414-4 de ce code ". En vertu de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, les projets doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.  
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. En premier lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au pétitionnaire de préciser " le mode d'utilisation principal des logements créés ". En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce PC2, plan de masse complété et annoté à la suite d'une demande du service instructeur et de la notice descriptive, PC04, que le mode de traitement des espaces libres, les plantations à conserver ou à créer, l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement sont précisés. En particulier, le plan de masse ultérieurement annoté précise que la parcelle sera arborée de 20 arbres correspondant à 1 arbre pour 95 m². Dans ces conditions, les pièces du dossier de permis permettaient au service instructeur d'apprécier en toute connaissance de cause la conformité du projet à la règlementation en vigueur. 
 8. En deuxième lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet de construction se situe au sein du site de Fabrègues-Poussan répertorié en site Natura 2000. Il ressort des pièces du dossier que ce site est composé d'une vaste plaine délimitée par deux massifs, la Moure et la Gardiole, occupée par des zones cultivées essentiellement de vignes et d'un plateau surplombant la plaine également cultivé de vignes. La protection du site est motivée notamment par le fait que " dans cette plaine, la vaste mosaïque de zones cultivées ponctuées de haies et de petits bois est favorable à de nombreuses espèces d'oiseaux à forte valeur patrimoniale ". Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été déjà dit, que le projet s'implantera sur un terrain d'une superficie de 1908 m² non cultivé et ne présentant aucune haie ou arbre. Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir de sa localisation, et de ce qu'il est également situé au cœur d'une ZNIEFF, les requérants ne démontrent pas que ce projet, tant par sa localisation que par ses caractéristiques, serait susceptible d'affecter significativement le site Natura 2000. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de permis en l'absence d'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 doit être écarté. 
 9. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent qu'aux communes du Littoral ou celles dans lesquelles la loi Littoral s'applique. Le moyen sera écarté comme inopérant. 
 10. L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ". Cet article ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 
 11. En se bornant à soutenir que le projet de construction va générer une imperméabilisation de 1908m² sur un terrain situé au sein d'une ZNIEFF et d'une zone Natura 2000 alors qu'il se situe en zone urbaine, à proximité immédiate de parcelles construites, les requérants ne démontrent pas, ainsi qu'il a été déjà dit au point 8, qu'il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire, en n'assortissant l'arrêté en litige d'aucune prescription spéciale, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. 
 12. Enfin, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité administrative n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. Ainsi qu'il a été déjà dit, M. C n'ayant pas entendu diviser la parcelle terrain d'assiette du projet, en propriété ou en jouissance, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il aurait cherché à tromper le service instructeur sur la réalité de son projet. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Cournonsec a délivré un permis de construire à M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cournonsec et de M. C, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1000 euros à verser tant à la commune de Cournonsec qu'à M. C sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Cournonsec une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les requérants verseront solidairement à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. G et Mme E B, à Mme H F, à la commune de Cournonsec et à M. I C.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2023. 
 Le greffier,  
 M. D. 
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