TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 972, 50 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la carence de l'Etat à assurer son relogement dans le délai imparti constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette situation entraine pour lui un préjudice consistant en des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 - il a également subi un préjudice moral ; 
 - il a aussi subi un préjudice résultant du montant trop élevé du loyer dont il a dû s'acquitter en l'absence de logement social ; 
 - ces préjudices sont en lien avec la carence de l'Etat à assurer son relogement. 
 Une mise en demeure a été adressée le 10 janvier 2023 au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le montant demandé dans la requête excède le montant demandé dans la demande indemnitaire préalable ; 
 - le requérant a refusé une proposition de logement du 24 juillet 2018 au motif que le quartier où était situé ce logement était marqué par l'insécurité ; 
 - une deuxième proposition a été faite, pour laquelle la commission d'attribution ne s'est pas encore prononcée ; 
 - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre le montant demandé par le requérant. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 12 juillet 2018. Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d'un délai de six mois pour que M. A se voit attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. M. A a présenté une demande indemnitaire préalable le 17 décembre 2021, dont le préfet a accusé réception le 20 décembre 2021 et qu'il a implicitement rejetée. M. A demande la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 27 972, 50 euros. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2022, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la recevabilité : 
 3. Il est loisible à un requérant de demander un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans la réclamation préalable à l'administration, qui n'a d'ailleurs pas l'obligation d'être chiffrée. En conséquence la circonstance que le requérant ait sollicité dans sa requête une indemnisation d'un montant supérieur à celui de la demande préalable est sans incidence sur la recevabilité. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 6. Le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement correspondant aux besoins et aux capacités de l'intéressé est de nature à faire perdre à ce dernier le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a refusé une proposition de logement du 24 juillet 2018, faite dans le délai imparti au préfet, au motif que le quartier où se situait le logement était marqué par l'insécurité. Toutefois, M. A n'établit pas l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière de sa part ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, créerait des risques graves pour lui ou sa famille. En outre, ce logement était de type 4 conformément aux préconisations de la commission de médiation et la proposition de logement mentionnait que l'offre était faite au titre du droit au logement opposable et qu'un refus était susceptible d'entrainer la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation. 
 8. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant refusé un logement adapté qui lui avait été proposé dans le délai imparti au préfet, sans motif impérieux. Il s'ensuit qu'aucune carence à procéder au relogement de M. A ne peut être imputée à l'Etat et que ce dernier n'a par conséquent commis aucune faute. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme à l'avocat de M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. PECCHIOLILe greffier, 
 signé 
 S. IBRAM        
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier