TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier, 24 octobre et 22 novembre 2022, Mme A H épouse B et Mme F H, représentées par Me Mayet, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner le Groupement Hospitalier Universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences à leur verser à chacune la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droits de leur sœur, Mme D H, en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de l'agression sexuelle dont a été victime Mme D H, le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne à Paris ;  
 2°) de mettre à la charge du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 500 euros à leur verser à chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : 
 - la responsabilité du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences est établie dès lors que l'agression sexuelle commise à l'encontre de leur sœur par un agent du centre hospitalier Saint-Anne est constitutive d'une faute de service ;  
 - leur préjudice moral du fait de cette faute de service doit être évalué à hauteur de 10 000 euros chacune.       
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre et 5 décembre 2022 le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences, représenté par Me Ricouard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laloye, 
 - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, 
 - les observations de Me Mayet, représentant Mmes H, 
 - et les observations de Me Botton, représentant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H, née le 26 août 1996, a été hospitalisée le 14 décembre 2015 au sein du centre hospitalier Saint-Anne à Paris du Groupe Hospitalier Universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, pour un sevrage de médicaments somnifères. Le 3 janvier 2016, elle a été victime de faits d'agression sexuelle commis par un infirmier du centre hospitalier. Le 30 septembre 2017, Mme D H mettait fin à ses jours. Par un jugement correctionnel du 25 mars 2021, devenu définitif, rendu par le tribunal judiciaire de Paris, l'agent hospitalier a été reconnu coupable de fait d'agression sexuelle imposée à une personne vulnérable et condamné à cinq ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans. Par ce même jugement, cet agent hospitalier était également condamné à verser à Mme G, mère de D H, M. C H, son père, Mme A H et Mme F H, les requérantes, parties civiles, la somme de 3 750 euros chacun au titre du préjudice de Mme D H, victime directe, ainsi que la somme de 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice personnel. Il résulte des pièces du dossier que l'agent hospitalier reconnu coupable a réglé les condamnations civiles au paiement desquelles il a été condamné par le Tribunal correctionnel. Par une demande préalable, en date du 18 novembre 2021, réceptionnée le 19 novembre suivant par le GHU, Mesdames A et F H sollicitaient le versement de la somme de 10 000 euros chacune, en sus des sommes déjà allouées par le tribunal correctionnel au titre du préjudice moral particulier trouvant sa cause dans les fautes commises par le GHU. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, cette réclamation préalable a fait naître une décision implicite de rejet. Par leur requête Mme A H et Mme F H demandent au tribunal de condamner le GHU à leur verser à chacune la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droits de Mme D H, en réparation du préjudice moral subi du fait des fautes de service imputables à l'établissement.  
 Sur l'engagement de la responsabilité du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences :     
    
 2. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions. Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, une faute commise pendant et sur les lieux du service si elle est intentionnelle et relève un comportement incompatible avec l'état d'agent public.  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction et en particulier du jugement du Tribunal correctionnel précité, que le 3 janvier 2016, l'infirmier de l'hôpital Saint-Anne responsable des faits, s'est introduit à 1h30 du matin dans la chambre d'hôpital où était hospitalisée Mme D H et a commis à son encontre une agression sexuelle. Lors de son dépôt de plainte, le 9 janvier 2016 auprès du commissariat de police du XIVème arrondissement à Paris, Mme D H a indiqué s'être sentie pétrifiée et tétanisée et ne pas avoir osé bouger. 
 4. Les faits d'agression sexuelle commis par l'agent hospitalier en cause, bien que commis durant les heures et sur les lieux du service, révèlent ainsi un comportement incompatible avec l'état d'agent public, sont intentionnels et revêtent un caractère intolérable, particulièrement en raison de l'état de fragilité psychologique dans lequel se trouvait la patiente. Cette faute doit dès lors être qualifiée de faute personnelle, détachable du service, dont la réparation du préjudice incombe à la juridiction de l'ordre judiciaire.  
 5. Les requérantes soutiennent toutefois que si une telle qualification a été retenue par le jugement du tribunal correctionnel précité, cette qualification n'exclut pas un concours de responsabilité permettant d'engager cumulativement une action en responsabilité devant la juridiction administrative, dès lors que le dommage serait imputable à un concours de fautes, faute personnelle et faute de service. 
 6. En premier lieu, les requérantes font valoir que la responsabilité du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences est établie dès lors que l'agression sexuelle commise par l'agent du centre hospitalier Saint-Anne a été commise à l'occasion de son service. Toutefois, la seule circonstance qu'une faute ait lieu au sein et pendant les horaires de service ne suffit pas à caractériser une faute de service.  
 7. En deuxième lieu, Mmes A H épouse B et F H font valoir que l'établissement a manqué de prudence dans la mesure où l'infirmier responsable des faits avait déjà été mis en cause pour des faits d'agression sexuelle, lors de ses précédentes expériences professionnelles. Il résulte, à cet égard, de l'ordonnance de renvoi de la Vice-présidente chargée de l'instruction, devant le tribunal correctionnel, en date du 17 janvier 2020, que celui-ci a fait l'objet de plusieurs dénonciations antérieures relatives à son comportement à l'égard de ses collègues et plus particulièrement dans le cadre de ses fonctions d'aide-soignant au sein d'un EHPAD, la Résidence du Bois à Verrières-le-Buisson. Ont ainsi été dénoncés des attouchements de nature sexuelle sur des collègues aides-soignantes de cet établissement, en 2003 et 2013, ainsi que la consultation de sites pornographiques pendant ses heures de travail, habitude confirmée par son fils, lors de la déposition de celui-ci. Il résulte toutefois de cette même ordonnance que ces faits ont fait l'objet d'un classement sans suite. Il résulte également de cette ordonnance que la directrice de la Résidence des Bois à l'époque des faits, Mme E, a indiqué qu'elle avait cherché à préserver la réputation de l'établissement et que l'intéressé avait alors seulement fait l'objet d'une mise en garde. Il ressort par ailleurs du jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Paris, en date du 25 mars 2021, que l'exploitation du dossier administratif de l'infirmier responsable des faits a mis en avant l'absence de blâme ou d'avertissement quant à de tels agissements et que son casier judiciaire ne présentait aucune condamnation. Il résulte ainsi de ce qui précède que, lors de l'embauche de cet agent hospitalier, le centre hospitalier Saint-Anne ne pouvait matériellement avoir eu connaissance des agissements commis par celui-ci lors de ses précédentes fonctions et qu'aucune faute de service ne peut dès lors être reprochée à l'établissement à ce titre.   
 8. En troisième lieu, les requérantes soutiennent qu'une faute de service est également imputable à l'établissement dès lors que l'agent hospitalier a pu se rendre seul, de nuit, dans la chambre d'une jeune patiente qui était lourdement sédatée. Il ressort toutefois du témoignage de Mme I, infirmière de garde avec le coupable le soir des faits, tel que relaté dans le jugement du tribunal correctionnel précité, que les seuls moments où ils devaient être ensemble étaient lors des rondes et au moment où ils donnaient le traitement aux patients entre 21h45 et 22 h, seule distribution prévue dans la nuit, laquelle pouvait être complétée, si le patient en faisait la demande, qu'ils allaient ensuite voir les patients seuls et que la seule obligation d'intervenir à deux était alors lors des soins donnés aux patients contorsionnés. Mme I précisait dans ce témoignage que la nuit des faits, ils étaient passés voir Mme D H à 2 heures, 4 heures et 6 heures. Il résulte ainsi de ce témoignage que la circonstance que l'infirmier responsable des faits ait été présent durant la nuit au sein de l'établissement, durant ses obligations de garde et ait pu se rendre seul dans la chambre de Mme H ne relève d'aucune faute de service susceptible d'engager la responsabilité administrative de l'établissement.  
 9. Les requérantes font enfin valoir que l'interrupteur alarme installé dans la chambre de Mme H se situait à 50/60 cm de la tête de lit, sans qu'aucune rallonge électrique avec commande, plus à portée de main de la patiente, ait été installée. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme H ait tenté en vain d'actionner cet interrupteur d'alarme ou qu'elle en ait été empêchée du fait de sa distance. Aucune faute de service ne peut, dès lors, non plus être reprochée à l'établissement de ce fait.  
 10. Il résulte enfin de l'instruction que l'établissement a pris les mesures qui s'imposaient lorsque les faits commis sur Mme H ont été mis à sa connaissance avec un signalement au Procureur le 8 janvier 2016 et la mise en œuvre immédiate d'une procédure de licenciement. 
 11. Il résulte ainsi de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir d'une faute de service imputable au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences. De surcroît, par le jugement correctionnel devenu définitif précité du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire a intégralement réparé le préjudice dont elles se prévalent dans la présente requête, en condamnant l'agent hospitalier en cause à leur verser chacune la somme de 3 750 euros au titre du préjudice subi par Mme D H et 10 000 euros chacune en réparation de leur préjudice personnel. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mmes A et F H sont rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :   
 13. Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 14. Les dispositions mentionnées ci-dessus font obstacle à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions des requérantes présentées au titre du remboursement des frais d'instance. Il y a lieu, en revanche, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à leur charge conjointe le paiement de la somme de 1 000 euros à verser au GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences                             
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A H, épouse B et Mme F H est rejetée. 
 Article 2 : Mme A H, épouse B et Mme F H verseront au Groupement Hospitalier Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A H, épouse B, à Mme F H et au Groupement Hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président-rapporteur, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Theoleyre, conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 20223. 
  Le président- rapporteur, 
 P. Laloye 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Le BroussoisLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la Santé et de la Prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2202060/6-2