TA25 · 2ème chambre — 16 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro n° 2202060, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. F E, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité qui ne disposait d'aucune délégation ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un droit au séjour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023.  
 II. Sous le n° 2202061, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité qui ne disposait d'aucune délégation ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un droit au séjour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Maillard-Salin, substituant Me Hebmann, pour M. E et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant arménien, entré en France, selon ses déclarations, en mai 2014, a sollicité, le 14 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. Par une requête n°2202060, M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Mme C, ressortissante azerbaïdjanaise, entrée en France, selon ses déclarations, le 29 avril 2014, a sollicité, le 20 janvier 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. Par une requête n°2202061, Mme C demande l'annulation de ces décisions.  
 3. Les requêtes visées ci-dessus, introduites pour M. E et Mme C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués :  
 En ce qui concerne l'autorité signataire des arrêtés attaqués :  
 4. Par un arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, le préfet du Jura a délégué sa signature à M. Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences du préfet du Jura à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit et des réquisitions du comptable public. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D ne disposait d'aucune délégation aux fins de signer les arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 S'agissant de la décision de refus de titre de M. E :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. /Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 6. Il n'est pas utilement contesté par l'intéressé qu'il a séjourné en France sous l'identité de , sous laquelle, il s'est fait connaitre des services de police pour des faits de vol et de cambriolage en 2004 et 2005 avant de quitter le territoire français. Puis, sous l'identité de F E, il est revenu en France et a fait l'objet d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour vol en 2011, à 6 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique en 2019 et de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire ni assurance en 2020. De plus, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen du 20 janvier 2011 au 20 janvier 2026 pour des faits " d'atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre public pour s'être rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, voie de fait qualifiée, vol par métier, dommage à la propriété, filouterie d'auberge, menaces qualifiées, contrainte, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et conduite de véhicule ". Dans ces conditions et eu égard au caractère récent et répété des dernières peines d'emprisonnement auxquelles il a été condamné, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Dès lors, le préfet pouvait refuser la délivrance du titre de séjour demandé par M. E sans avoir à déterminer s'il satisfaisait aux conditions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". En application de ces dispositions, une demande de régularisation doit être refusée par le préfet lorsque que le demandeur présente une menace pour l'ordre public. Or il résulte des faits énoncés au point précédent que M. E doit être regardé comme présentant une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. E fait valoir qu'il est père de deux enfants nés en 2014 et 2018, scolarisés en France, que sa mère réside régulièrement en France et dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2027, qu'il est intégré dans la société française par ses activités bénévoles avec le centre social  et qu'il a été recruté jusqu'en décembre 2024 par la  en qualité d'agent de maintenance. En outre, il est père de deux autres enfants nés en 2004 et 2005, de nationalité arménienne, qui vivent en Suisse avec leur mère et qui viendraient régulièrement lui rendre visite. Toutefois, d'une part, il résulte du point 6 que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public et, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est maintenu sur le territoire français en dépit de différentes décisions d'éloignement successives en 2014 et 2016, ainsi que d'un refus d'asile en 2015. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il résulte de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ressort des pièces du dossier que M. E et sa compagne ont la charge de deux enfants nés en 2014 et 2018. Pour autant, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à M. E n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses enfants. Ainsi, la décision lui refusant le titre de séjour sollicité n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, il résulte des points 6, 9 et 10 que M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un droit au séjour.  
 S'agissant de la décision de refus de titre de Mme C :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Mme C fait valoir qu'elle est mère de deux enfants nés en 2014 et 2018, scolarisés en France, que sa belle-mère réside régulièrement en France et dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2027 et que son compagnon est intégré à la société française par ses activités bénévoles avec le centre social  et qu'il a été recruté jusqu'en décembre 2024 par la  en qualité d'agent de maintenance. Toutefois, son compagnon séjourne de manière irrégulière en France et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait. Mme C, elle-même, a fait l'objet le 28 juillet 2016 d'une décision portant obligation de quitter le territoire qu'elle n'a pas exécutée. Enfin, elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de vol en réunion commis le 19 octobre 2018 et pour lesquels elle a été condamnée à 25 heures de travaux d'intérêt général. Dans ces conditions, Mme C ne démontre pas une insertion suffisamment ancienne, intense et pérenne sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". O, il résulte du point précédent que M. C ne répond pas à des considérations humanitaires ou justifie de motifs exceptionnels lui ouvrant droit à un des titres de séjour prévus par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, il résulte de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ressort des pièces du dossier que Mme C a avec son époux la charge de deux enfants nés en 2014 et 2018. Pour autant, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme C n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants. Ainsi, la décision lui refusant le titre de séjour qu'elle a sollicité n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, il résulte des points 14 à 16 que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un droit au séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 19. En premier lieu, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par suite, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils contestent. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des arrêtés attaqués que le préfet a motivé les décisions portant obligation de quitter le territoire en indiquant le parcours des intéressés depuis leur arrivée en France, leur situation personnelle et familiale et l'a analysée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'examen particulier de leur situation doivent être écartés.  
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 9 et 14, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 22. En dernier lieu, si les décisions attaquées ont pour effet de les éloigner du territoire français, elles n'ont pas pour effet, par elles-mêmes, de séparer la cellule familiale constituée par les requérants et leurs enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français qu'ils contestent. 
 En ce qui concerne les décisions fixant les pays de destination :  
 24. En premier lieu, les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions par lesquelles le préfet les a obligés à quitter le territoire français. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions fixant le pays de renvoi qu'ils contestent. 
 25. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 14, les décisions fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 26. En dernier lieu, si l'exécution des décisions attaquées fixe des pays de renvoi différents pour les deux intéressés, les requérants n'établissent pas qu'ils ne pourraient pas reconstituer leur cellule familiale soit en Arménie, pays dont M. E et ses enfants ont la nationalité, soit en Azebaïdjan, pays dont Mme C a la nationalité. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté.  
 27. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant les pays à destination desquels ils pourraient être éloignés d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire. 
 Sur la demande d'injonction : 
 28. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, la demande d'injonction doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. E et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E et Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme A C et au préfet du Jura. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Guitard, première conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 Le rapporteur, 
 J. BLa présidente, 
 S. Grossrieder 
 La greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N° 2202060, 2202061