TA44 · 7ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représentée par Me Geslain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or du 29 juin 2021 ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble cette décision préfectorale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision préfectorale du 29 juin 2021 ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - elle sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'entretien d'assimilation ;  
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle vit en France depuis 40 ans, a toujours payé ses impôts et respecté les valeurs de la République française, ses enfants sont de nationalité française et ont suivi leur scolarité en France ; elle a su apporter des réponses correctes au cours de l'entretien du 14 janvier 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - sa décision implicite s'est substituée à la décision préfectorale du 29 juin 2021 ; les conclusions dirigées contre cette dernière décision sont donc irrecevables ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision implicite de rejet est inopérant, Mme A n'ayant pas saisi le ministre d'une demande de communication des motifs en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ;  
 - les circonstances relatives à la bonne intégration de la requérante et au fait qu'elle remplisse les autres conditions de la recevabilité énoncées par le code civil sont inopérantes.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 29 juin 2021, le préfet de la Côte-d'Or a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B A, ressortissante algérienne. La décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée le 8 septembre 2021 s'est substituée à la décision du préfet de la Côte-d'Or. Mme A demande l'annulation de la décision préfectorale, ensemble celle de la décision ministérielle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet de la Côte-d'Or du 29 juin 2021 : 
 2. Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Par suite, la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur sur le recours administratif formé le 6 septembre 2021, et réceptionné le 8 septembre suivant, s'est substituée à la décision explicite du préfet de la Côte-d'Or du 29 juin 2021. Dès lors, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de cette dernière décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables et doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision ministérielle et les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cette décision préfectorale ainsi que de son insuffisante motivation sont inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé la communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme inopérant.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que le compte rendu de l'entretien d'assimilation ayant eu lieu le 14 janvier 2021 devait être remis à la postulante à l'issue de l'entretien. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des termes du mémoire en défense que le ministre de l'intérieur a, par cette décision implicite, ajourné à deux ans la demande de naturalisation en se fondant sur les mêmes motifs que ceux retenus par le préfet de la Côte-d'Or aux termes de sa décision du 29 juin 2021. La décision attaquée a ainsi été prise aux motifs tirés, d'une part, de ce que les réponses de la postulante au cours de l'entretien d'assimilation du 14 janvier 2021 témoignaient d'un niveau insuffisant d'assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance insuffisante de l'histoire, de la culture et de la société française et, d'autre part, de ce que son comportement était sujet à critiques dès lors qu'elle avait, pendant plusieurs années, méconnu les règles relatives à la durée légale du travail en cumulant plusieurs emplois.  
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ". Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française  : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial () ". En outre, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Enfin, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation réalisé en préfecture le 14 janvier 2021, que Mme A ignorait la durée du mandat d'un maire, la devise de la République française et n'a pas su définir les principes de fraternité, liberté et laïcité. Il en ressort également qu'elle n'a pas pu préciser la signification de la fête nationale, ni citer les dates des deux Guerres Mondiales, le nom des massifs montagneux et des fleuves français ou encore le nombre de pays composant l'Union européenne. Il en ressort, en outre, qu'elle n'a pu citer que la Mer Méditerranée parmi l'ensemble des mers et océans bordant le territoire français et qu'un seul département de la région Bourgogne-France-Comté. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, au fait que Mme A n'a pas entendu contester le motif tiré de ce qu'elle a dépassé le nombre légal d'heures de travail autorisées, la requérante se bornant à soutenir qu'elle a respecté les règles de cumul entre une pension de retraite et des revenus salariaux, et, d'autre part, aux lacunes, susmentionnées, présentées par la requérante, et en dépit des bonnes réponses qu'elle a apportées, le ministre a pu rejeter la demande de naturalisation de Mme A pour les motifs mentionnés au point 7 du présent jugement sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles Mme A serait intégrée en France d'un point de vue familial et professionnel et aurait toujours payé ses impôts et respecté les valeurs de la République française sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée au regard des motifs qui la fondent. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ        
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur  
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,