TA34 · 2ème chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 27 avril 2022, sous le n° 2202061, M. C E, représenté par Me Baudard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de   séjour. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, au préalable, pour avis ; 
 - le titre de séjour est également entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait été rendu selon la procédure requise ; à cet égard, il n'est pas justifié du nom du médecin instructeur ayant rédigé le rapport, de la date à laquelle il a transmis ce rapport au collège de médecins de l'office et de l'absence de participation de ce médecin rapporteur au collège de médecins ayant rendu l'avis ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, même si aucun certificat de résidence portant la mention " parent accompagnant un enfant malade " n'est prévu par l'accord franco-algérien, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 27 avril 2022, sous le n° 2202062, Mme B D épouse E, représentée par Me Baudard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de   séjour. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, au préalable, pour avis ; 
 - le titre de séjour est également entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait été rendu selon la procédure requise ; à cet égard, il n'est pas justifié du nom du médecin instructeur ayant rédigé le rapport, de la date à laquelle il a transmis ce rapport au collège de médecins de l'office et de l'absence de participation de ce médecin rapporteur au collège de médecins ayant rendu l'avis ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, même si aucun certificat de résidence portant la mention " parent accompagnant un enfant malade " n'est prévu par l'accord franco-algérien, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 22 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né en 1967, et Mme D épouse E, née en 1985, tous deux ressortissants algériens, entrés en France, le 26 novembre 2017, munis d'un visa de court séjour valable du 18 novembre 2017 au 15 avril 2018 et accompagnés de leur fille, A, alors âgée de 3 ans et atteinte d'une tétra-parésie spastique. Le 26 avril 2021, invoquant l'état de santé de cette dernière, ils ont sollicité un certificat de résidence. Ils contestent l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer ce titre de séjour et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 2. Les requêtes n°2202061 et n° 2202062 des époux F présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme E sont les parents d'un fils, né en 2020, mais également d'une fille, née le 29 juillet 2014, atteinte d'une tétra-parésie spastique, à savoir une faiblesse musculaire généralisée entraînant un polyhandicap. Après avoir bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de Béziers plusieurs heures par semaine pour la période du 31 août 2018 au 16 mai 2021, elle fait l'objet d'une prise en charge en accueil de jour au sein de l'institut médico-éducatif les Hirondelles à Sauvian depuis le 11 mai 2021, et ce, pour une durée de cinq années, selon la décision du 14 janvier 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de l'Hérault. En raison de cette maladie, la jeune A, qui n'a pas acquis le langage, souffre de déficiences intellectuelles et motrices, de troubles visuels et de difficultés orthopédiques qui la placent dans une situation de dépendance totale vis-à-vis de ses parents et des équipes médicales et médico-sociales. Les certificats, notamment ceux établis, les 4 et 5 avril 2022, soit postérieurement à l'arrêté en litige mais portant sur des faits qui y sont antérieurs, démontrent que la pathologie dont la jeune enfant est atteinte, nécessite une prise en charge pluridisciplinaire comprenant une rééducation et une réadaptation spécialisées mais également des soins spécifiques dont les injections de toxine botulique dans les membres inférieurs, mises en place à partir de 2018, et un suivi médical assuré par l'institut Saint Pierre de Palavas-les-Flots (Hérault) en étroite relation avec les parents. Dans ces conditions, eu égard aux multiples prises en charge dont la jeune A bénéficie en France grâce à l'institut médico-éducatif qui l'accueille en externat, dont l'interruption en cas de départ de France lui serait préjudiciable, les requérants sont fondés à soutenir que les refus de titre de séjour portent atteinte à l'intérêt supérieur de leur fille et ont, en conséquence, été pris en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation de ces refus de titre de séjour, et par voie de conséquence, des mesures d'éloignement qui sont par là même dépourvues de fondement juridique.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Au regard du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M. et Mme E des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les arrêtés du 28 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault a refusé à M. et Mme E un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de leur délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, Mme B D épouse F, au préfet de l'Hérault et à Me Baudard. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 D. G 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 Le président, 
 D. Besle  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 5 juillet 2022, 
 Le greffier, 
 S. Sangaré  
 Nos 2202061 et 2202062