TA31 · Juge unique cellule 7 — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide sous la forme de bons solidaires et, en conséquence, de lui attribuer l'aide sollicitée. 
 Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile et qu'elle manque de moyens pour finir les mois au regard de la situation économique actuelle et l'inflation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la décision de refus d'attribution d'une aide sous forme de bons solidaire est bien fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne des 16 avril et 21 juillet 2020 et leurs annexes ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus le rapport de M. E et les observations de Mme D, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa situation financière faisait apparaître un dépassement du seuil de conditions de ressources. 
 2. Par délibération du 16 avril 2020, en raison de la crise sanitaire, le conseil départemental de la Haute-Garonne a mis en place une nouvelle mesure d'aide financière aux personnes les plus démunies. Aux termes de l'article 1er de la délibération du 16 avril 2020, a été approuvé " le principe de l'octroi d'une aide à la subsistance, par foyer domicilié en Haute-Garonne et en situation de précarité pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et pour 3 mois maximum à l'issue, selon les critères et modalités précisés dans la fiche annexée à la présente délibération. " Aux termes de l'article 3 de la même délibération, il a été décidé que " l'aide sera attribuée par foyer sous forme d'un chèque d'accompagnement personnalisé, appelé Bon solidaire, selon les modalités précisées dans la fiche mentionnée ci-dessus. " Par une nouvelle délibération du 21 juillet 2020, il a été décidé de la poursuite de cette mesure exceptionnelle. Enfin, aux termes de la fiche Critères du bon solidaire, annexée à cette dernière délibération : " () Le Bon solidaire répond à des demandes d'aides à l'achat de denrées/produits de première nécessité. () L'instruction de la demande est soumise à une évaluation préalable. () L'évaluation doit notamment apprécier les motifs de la demande et les difficultés à subvenir aux besoins alimentaires du foyer. () Le niveau de ressources est apprécié à partir du " reste à vivre " du foyer concerné par la demande. Le reste à vivre se calcule en déduisant les charges de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer. () Le reste à vivre retenu est estimé à 10 euros par jour et par personne à charge au sein du foyer. Si les ressources du foyer sont supérieures au niveau du reste à vivre retenu, les demandes peuvent être toutefois examinées de façon dérogatoire au regard de l'évaluation qui appréciera les événements particuliers rencontrés par le foyer. Dans le cadre d'un accompagnement renforcé, l'aide peut être accordée jusqu'à 3 mois consécutifs, une seule instruction sera nécessaire. Cette aide permettra de mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'amélioration de la situation et l'accès aux dispositifs de droit commun. Le montant des Bons solidaires est fixé au regard de la composition du foyer comme suit : personne isolée / couple sans enfant : 150 euros ; parent isolé / famille avec un enfant : 200 euros ; parent isolé / famille avec deux enfants : 230 euros ; parent isolé / famille avec plus de deux enfants : 300 euros. "  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C évoque des difficultés financières relatives à au fait qu'elle ne perçoit que 300 euros d'aides sociales par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, qu'elle ne perçoit pas d'allocation personnalisée au logement (APL), qu'elle a un loyer d'un montant de 450 euros par mois et que, même si son mari travaille, cela ne suffit pas pour finir les mois au regard de leurs charges. Néanmoins, il résulte de l'instruction et des écritures du département de la Haute-Garonne que l'analyse de la demande formulée par Mme C a été faite au regard de la situation financière qu'elle a pu décrire à l'occasion de sa demande. Ainsi, il a pu être relevé que le foyer de Mme C, composé de deux adultes et deux enfants, percevait au moment de sa demande 13 euros d'APL, la prestation d'accueil du jeune enfant (A) d'un montant de 171,91 euros, les prestations familiales d'un montant de 132,08 euros, ainsi qu'un salaire net imposable d'un montant de 1 629,29 euros alors que ses charges s'élevaient à un montant total de 447,33 euros par mois, soit un reste à vivre de 12,49 euros par personne et par jour. Si Mme C fait valoir qu'elle a également à charge le règlement d'un crédit bancaire d'un montant de 450 euros par mois, un tel crédit, qui ne correspond pas une charge de logement dès lors qu'elle est locataire, n'avait pas à être pris en compte par le département de la Haute-Garonne. Par conséquent, en retenant que Mme C disposait de 12,49 euros par jour et par personne de son foyer et que ce montant n'était pas inférieur au seuil retenu dans la fiche critère du bon solidaire, le département de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2022. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, et par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de Mme C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au département de la             Haute-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain ELa greffière, 
 Sandrine Furbeyre        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,