TA59 · 4ème Chambre — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée Financière Sasa, représentée par la société d'avocats Fidal, a demandé au Tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 1906879 du 15 mars 2021, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête de la société Financière Sasa. 
 Par un arrêt n° 21DA00716 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté par la société Financière Sasa, a annulé l'ordonnance n° 1906879 du 15 mars 2021 et renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 août 2019, 7 avril 2022, 20 mai 2022 et 10 juin 2022, la société Financière Sasa, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les commissions d'acceptation versées par certaines sociétés membres du groupe fiscal dans le cadre de l'exécution d'avenants à un contrat de prêt senior contracté en 2007 ne peuvent pas être regardées comme des intérêts ou assimilés rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au sens du III de l'article 212 bis du code général des impôts et, par suite, elles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la limitation des charges financières nettes défini à l'article 223 B bis de ce code ; 
 - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-BASE-35-40. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2020, 8 avril 2022, 14 avril 2022 et 8 juillet 2022, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Financière Sasa ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courtois, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cardon, représentant la société d'avocats Fidal, avocat de la société Financière Sasa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Financière Sasa, société-mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, puis d'une vérification de comptabilité à l'issue desquels elle a été assujettie à des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. La société Financière Sasa demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur le mémoire enregistré le 20 mai 2022 : 
 2. Le mémoire présenté pour la société Financière Sasa et enregistré au greffe le 20 mai 2022 sous le n° 2202071 est relatif à un litige distinct, pendant devant la cour administrative d'appel de Douai. Cette production doit dès lors être rayée du registre du greffe. 
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 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. Aux termes de l'article 223 B bis du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par des personnes qui n'en sont pas membres sont réintégrées au résultat d'ensemble pour une fraction égale à 15 % de leur montant. / () / III. - Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme la somme des charges ou produits financiers nets de chacune des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis ". Aux termes du III de l'article 212 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " () le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le service a rehaussé les résultats de la société Financière Sasa imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015 après avoir intégré les montants de commissions d'acceptation aux charges financières soumises à la limitation de déduction, visées par l'article 223 B bis précité du code général des impôts. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Financière Sasa a conclu le 25 janvier 2007, en sa qualité de société tête de groupe, un contrat de prêt senior de type LBO (" leverage buy out ") avec la société Sasa Holding et Management, emprunteur et caution, et plusieurs organismes bancaires, dont la banque CIC, pour un montant global de 114 056 000 euros, en vue du financement partiel de l'acquisition d'actions de la société Sasa Industrie. Ce contrat contenait des clauses rendant possible l'exigibilité immédiate de la dette en cas de non-respect par l'emprunteur de certaines conditions financières. Au cours des exercices 2013 et 2015, la société Financière Sasa n'a pas respecté certaines de ces conditions et elle a négocié avec les banques prêteuses le maintien du contrat en contrepartie de la modification des conditions du prêt. Les commissions d'acceptation qu'elle a accepté de verser à cette occasion, pour un montant total de 151 684,59 euros le 15 novembre 2013 et pour un montant de 22 640,49 euros le 30 avril 2015, ont eu pour contrepartie directe l'accord des prêteurs à la négociation de l'avenant au contrat et leur renonciation à leur droit d'exiger immédiatement la dette. Elles n'ont dès lors eu ni pour objet, ni pour effet direct de laisser ou de mettre des sommes à la disposition de l'entreprise. Les circonstances que les avenants aient modifié des éléments substantiels du contrat initial, tels que l'identité des emprunteurs ou le taux d'intérêt, que le montant des commissions d'acceptation en litige et leur répartition entre prêteurs aient été déterminés par application d'un pourcentage du capital dû restant à rembourser et que les commissions aient été comptabilisées au compte 66 " charges financières ", lequel ne recense pas les seules écritures comptables correspondant à des charges financières rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition au sens du III de l'article 212 bis du code général des impôts, sont sans incidence sur la nature de ces commissions. Les commissions d'acceptation en litige ne peuvent ainsi être regardées comme la rémunération de sommes laissées ou mises à disposition, au sens des dispositions précitées du III de l'article 212 bis du code général des impôts, lesquelles doivent être interprétées strictement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Financière Sasa est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a intégré les commissions d'acceptation dans les charges financières soumises à la limitation de déduction visées par l'article 223 B bis du code général 
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 des impôts. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la société Financière Sasa est fondée à demander la décharge des impositions en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Financière Sasa d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La production enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 2202071 est rayée du registre du greffe. 
 Article 2 : La société Financière Sasa est déchargée des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 3 : L'État versera à la société Financière Sasa une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiée Financière Sasa et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Lançon, première conseillère, 
 - Mme Courtois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. 
 La rapporteure, Signé 
 C. COURTOIS 
 Le président, Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, La greffière,