TA34 · 6ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2022, le 17 juin 2022, le 4 août 2022 et le 27 octobre 2022, M. D B et Mme C A, représentés par Me Carre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 011 262 20 N0074 délivré le 1er octobre 2020 par le maire de Narbonne à la société civile de construction vente (SCCV) Ovélia, ensemble l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 011 262 20 N0074 M01 délivré le 10 janvier 2022 par le maire de Narbonne à cette même société ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SCCV Ovelia et la commune de Narbonne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête contre le permis de construire est recevable au regard des circonstances particulières dans lesquelles elle a été présentée ; dirigée contre le permis modificatif, elle est recevable au regard du délai raisonnable d'un an faute de mentions des voies et délais de recours sur le panneau d'affichage ; 
 - le pétitionnaire et la commune ont commis une fraude au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en violation de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; 
 - ils méconnaissent l'article UAb-4 du règlement du plan local d'urbanisme, le plan de protection risques inondations (PPRI) du bassin des basses plaines de l'Aude et les articles 
 R. 431-10 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît les articles UAb-3, UAb-10, UAb-11, UAb-12 et UAb-16 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022 et le 25 octobre 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou et Renaudin, conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre secondaire, comme non fondée et à la condamnation solidaire des requérants à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 mai 2022, le 5 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la SCCV Ovélia, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot-Blazy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et à la mise à la charge solidaire des requérants la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle conclut, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant mal fondée et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carré, représentant M. B et Mme A, et de Me Boillot, représentant la SCCV Ovélia. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 011 262 20 N0074 en date du 1er octobre 2020, le maire de la commune de Narbonne a délivré à la SCCV Ovélia un permis de construire en vue de réaliser une résidence pour séniors de 118 logements. Sur la demande présentée par la SCCV Ovélia le 1er octobre 2021, le maire de Narbonne lui a accordé un permis de construire modificatif par un arrêté du 10 janvier 2022. Par la requête susvisée, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces deux permis de construire.   
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (). Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable () ". Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ".  L'article A. 424-18 du code précise que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ". Conformément à l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, si la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. 
 3. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré.  
 4. En premier lieu, il ressort des constats d'huissier établis le 5 octobre 2020, le 6 novembre 2020 et le 7 décembre 2020 qu'un panneau d'affichage mentionnant le permis de construire initial, conforme aux dispositions précitées, a été apposé pendant une période continue de deux mois à compter du 5 octobre 2020 sur le terrain d'assiette du projet et que ce panneau était situé sur un poteau séparant le terrain du projet et une voie publique. Il ressort des pièces du dossier que cette voie publique est l'artère principale et la rue la plus empruntée à proximité du projet, ce qui rendait le panneau visible et lisible pour les tiers. Partant, le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a commencé à courir le 5 octobre 2020 et a expiré le 6 décembre 2020. Il s'ensuit que la requête de M. B et de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2022, est tardive et doit donc être rejetée.  
 5. En second lieu, il ressort des constats d'huissier établis le 20 janvier 2022, le 21 février 2022 et le 21 mars 2022 qu'un panneau d'affichage mentionnant le permis de construire modificatif attaqué, conforme aux dispositions précitées, a été apposé pendant une période continue de deux mois à compter du 20 janvier 2022 sur le terrain d'assiette du projet selon les mêmes modalités que le panneau d'affichage du permis de construire initial. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce panneau était lisible et visible pour les tiers et qu'en conséquence le recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a commencé à courir le 20 janvier 2022 pour expirer le 21 mars 2022. A ce titre, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un délai raisonnable pour contester le permis modificatif litigieux dès lors que les mentions obligatoires énoncées aux dispositions précitées étaient indiquées sur le panneau d'affichage. Il s'ensuit que la requête de M. B et de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2022, est tardive et doit donc être rejetée en raison de son irrecevabilité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société SCCV Ovélia et de la commune de Narbonne, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que M. B et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B et Mme A une somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Narbonne ainsi qu'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la SCCV Ovélia.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. B et Mme A verseront une somme de 1 500 euros, d'une part, à la commune de Narbonne, d'autre part, à la SCCV Ovélia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B et Mme C A, à la commune de Narbonne et à la société civile de construction vente Ovelia. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau       La présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 janvier 2024 
 La greffière,  
 C. Arce 
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