TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B C et M. F C, représentés A Me Welzer, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand en présence de la mutuelle nationale des hospitaliers en vue de déterminer les éventuelles responsabilités dans la survenance de son préjudice lors de la prise en charge de Mme C en juillet et août 2020 A le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le 18 juillet 2020, en vacances en Auvergne, Mme C a présenté des douleurs abdominales, elle a consulté un médecin généraliste qui lui a prescrit une antibiothérapie associée à des antalgiques ; en dernier lieu, suite à la persistance des douleurs, elle a consulté le service des urgences du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a pratiqué des examens et a mis en évidence une grossesse, une échographie a permis de voir une vésicule biliaire grosse et multilithiasique et a confirmé une grossesse intra-utérine avec mouvements actifs fœtaux ; elle est rentrée à son domicile le 20 juillet avec un traitement ; 
 - le 21 juillet 2020, elle s'est rendue une nouvelle fois aux mêmes urgences suite à la persistance des douleurs associées à des vomissements ; elle a été opérée et lors de cette prise en charge chirurgicale une nécrose du grêle a été retrouvée conduisant à la résection de 1,8 de grêle, elle a été admise ensuite en réanimation médico-chirurgicale ; 
 - le 23 juillet 2020, elle a été reprise au bloc opératoire pour iléostomie des moignons de grêle, les suites ont évolué favorablement et elle a été placée sous anticoagulant ; 
 - le 13 août 2020, elle a été autorisée à regagner son domicile en HAD et son suivi est désormais assuré A le centre hospitalier de Nancy ; 
 - depuis cette hospitalisation de juillet et août 2020 elle constate la persistance de séquelles très handicapantes ; au vu de ces éléments, s'interrogeant sur sa prise en charge, elle est fondée à demander l'organisation d'une expertise médicale. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté A la SELAS Seban Auvergne, ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée si le juge l'estime utile, demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert et de désigner un expert spécialisé en médecine d'urgence et de rejeter le surplus des conclusions. 
 La procédure a été transmise à la mutuelle nationale des hospitaliers qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer A d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Mme C fait valoir que depuis son hospitalisation en juillet et août 2020 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, pour des douleurs abdominales, elle constate la persistance de séquelles très handicapantes. La requérante soutient qu'au regard des séquelles graves qui persistent depuis plus de deux ans, elle est fondée à solliciter l'organisation d'une expertise médicale afin d'obtenir les éléments permettant de déterminer les conditions de sa prise en charge A le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 4. La demande d'expertise présentée A M. et Mme C, relative aux conditions dans lesquelles elle a été prise en charge A le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. A suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Dr D E, Clinique Nouvelle du Forez, 19 route de Limonest à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant Mme C détenus A le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ou produits A l'intéressée, et examiner cette dernière ; 
 2°- décrire les blessures, les lésions, les affections dont Mme C était atteinte ; l'état de Mme C lors de son arrivée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le 19 juillet 2020 et les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°- rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait, ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis A les services du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; indiquer si les manquements éventuellement constatées ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse d'éviter un dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 4°- rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme C A les services du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand relèvent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 5° - indiquer si le dommage allégué a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 6° - préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de Mme C au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel Mme C était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 7°-  dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée des conséquences normalement prévisibles de l'intervention et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ; indiquer si le défaut d'information éventuellement relevé a fait perdre à Mme C une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s'est réalisé et dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; donner son avis sur l'évolution prévisible de l'état de Mme C, si elle avait renoncé au traitement, aux interventions dont elle a fait l'objet ; 
 8°- dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°- indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé, préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°- dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11° - dire si l'état de Mme C justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 12°- donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis A Mme C et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°- donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité professionnelle de Mme C et, le cas échéant, donner son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi et d'une réadaptation à une nouvelle activité professionnelle ; 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C, de la mutuelle nationale des hospitaliers et du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.  
 Article 5 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal ou sous forme électronique A le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues A l'article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance A laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. F C, à la mutuelle nationale des hospitaliers, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au Dr D E, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28.février 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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