TA44 · 8ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. B C et Mme A D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours administratif contre la décision du 22 février 2022 du consul de France à Djibouti ayant rejeté la demande de délivrance d'un visa de long séjour à Mme D au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de donner instruction aux autorités consulaires françaises compétentes de procéder à la délivrance du visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à Me Régent en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision n'a pas été motivée dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est réfugié, et non bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état civil dont ils justifient permettent d'établir l'identité de Mme D ainsi que le lien les unissant, et sont renforcés par des éléments de possession d'état probants ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par décision du 17 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Régent, représentant les requérants. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant somalien né en 1990, a épousé le 16 novembre 2014 Mme D et séjourne régulièrement en France depuis la présentation de sa demande d'asile le 17 mars 2016. Par une décision du 22 février 2021, le consul de France à Djibouti a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A D en qualité de membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. M. C a présenté un recours contre cette décision auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui l'a réceptionné le 25 mars 2021. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 août 2021, postérieure à la naissance de la décision implicite de rejet du recours formé par M. C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté explicitement ce recours et confirmé la décision de refus de délivrance d'un visa de long séjour. Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet doivent donc être redirigées contre la décision du 4 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. " 
 3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, après avoir visé les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande de visa de Mme D au motif que l'identité de la demanderesse et son lien familial avec le réunifiant n'étaient pas établis. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen de la requête tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le droit à la réunification familiale : 
 4. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ". L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 4 août 2021 : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 
 7. Il résulte des dispositions citées aux points 4 à 6 que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. C le bénéfice de la protection subsidiaire. A l'appui de son recours en contestation de la décision consulaire refusant la délivrance d'un visa à Mme D, M. C a produit deux actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2017 en application de l'article L. 121-9 précité, à savoir un certificat de naissance le concernant, et un certificat de mariage. Les requérants doivent donc être regardés comme justifiant de l'identité de M. C et de son mariage, le 16 novembre 2014 avec une dénommée A D à Ceel Ahmed en Somalie. Toutefois, les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et produits par les requérants, ne permettent pas à eux-seuls de considérer que la personne ayant présenté la demande de visa au nom de Mme A D justifie de son identité. 
 9. Les requérants produisent la copie des pages d'un passeport émis le 8 avril 2019 au nom de Mme A D. Toutefois, il ressort de la comparaison de ce passeport avec le modèle de passeport somalien en vigueur à compter du 1er janvier 2016, produit en défense et figurant dans le registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage (PRADO) tenu par le conseil de l'Union européenne, que le numéro de passeport n'apparaît pas placé au même endroit sur les deux documents et que l'illustration en filigrane diffère. De manière générale, le passeport présenté par les requérants présente un visuel différent du passeport intégré à la base de données de l'Union européenne. Dans ces conditions, et faute pour les requérants d'expliquer cette différence, le passeport présenté par eux ne peut être regardé comme étant régulier et comme attestant de l'identité de la requérante. 
 10. Les requérants produisent également la copie d'un acte rédigé en somali et en anglais, présenté comme émanant du maire de la municipalité de Marka en Somalie, daté du 10 juin 2019, intitulé en anglais " birth certificate ", soit certificat de naissance en français, et indiquant notamment que Mme A D est née le 20 mars 1989 à Marka. Toutefois, alors que le document comporte dans le coin droit, en haut de page, la mention " Federal Republic of Somalia ", soit le nom officiel du pays en anglais, le timbre apposé sur le document ainsi que la signature de l'autorité émettrice sont recouverts d'un tampon indiquant " Somali Democratic Republic ", soit l'ancienne appellation du pays avant la guerre civile de 1991. Par ailleurs, le lieu de naissance renseigné dans le certificat de naissance ne correspond pas au lieu de naissance de Mme A D tel qu'indiqué dans l'acte de mariage établi par l'OFPRA le 9 mars 2017. Compte tenu de ces irrégularités, le document intitulé " birth certificate " produit par les requérants ne peut être regardé comme faisant foi. 
 11. Les requérants joignent à leur requête une capture d'écran de téléphone portable montrant un appel en cours avec un contact enregistré sous le nom " A D " ainsi que deux récépissés de transferts d'argent de M. C vers Mme D. Ces éléments ne peuvent suffire à établir l'existence des liens allégués entre les deux requérants. 
 12. Il résulte des points qui précèdent que les moyens tirés par les requérants de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions des articles L. 562-1 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale : 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 14. Les requérants ne démontrent pas l'identité de la personne pour laquelle a été présentée la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France, ni, par conséquent, la réalité du lien les unissant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de fait alléguée : 
 15. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, M. C s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire et non la qualité de réfugié. Le moyen est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 4 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter également les conclusions des requérants tendant au prononcé d'une mesure d'injonction et concernant les frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et de la personne se présentant comme Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la personne se présentant comme Mme A D et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2021 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère,  
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,