TA35 · 1ère Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 20 avril, le 29 juillet, le 13 octobre et le 13 novembre 2022, Mme et M. P et R C, Mme et M. F et D G, Mme et M. I et N M, Mme et M. Q et A L, Mme J O, Mme et M. E et K H, représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) SPC pour la construction d'un bâtiment d'habitation collectif de 27 logements sur les parcelles cadastrées section AP nos 701 et 702 situées allée de la Fouesnardière ; 
 2°) d'annuler la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Louis le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence de production d'une étude d'impact ou, a minima, d'un avis de l'autorité environnementale exemptant le projet d'étude d'impact ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 2 juin, le 28 octobre et le 9 décembre 2022 ainsi que le 17 février 2023, la commune de Port-Louis, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 31 mai, le 29 septembre et le 29 novembre 2022 ainsi que le 19 janvier 2023, la SAS SPC, représentée par Me Lusteau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubreuil, représentant M. et Mme C et autres, de Me Nadan, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, représentant la commune de Port-Louis, et de Me Lusteau, représentant la SAS SPC. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme C et autres, a été enregistrée le 3 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) SPC a présenté à la mairie de Port-Louis un dossier de demande de permis de construire un bâtiment d'habitation collectif comportant 27 logements, d'une surface de plancher de 1 812 m², sur deux parcelles cadastrées section AP nos 702 et 701, situées allée de la Fouesnardière. Le permis de construire sollicité a été délivré par un arrêté du 16 novembre 2021. Le 13 janvier 2022, M. et Mme R et P C, M. et Mme D et F G, M. et Mme N et I M, M. et Mme A et Q L, S O et M. et Mme K et E H, ont saisi le maire de Port-Louis d'un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 16 novembre 2021. Le maire de Port-Louis a expressément rejeté ce recours gracieux. Les requérants demandent l'annulation du permis de construire du 16 novembre 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. En cours d'instance, la société pétitionnaire a sollicité un permis de construire modificatif portant sur les conditions d'accès au terrain qui lui a été accordé le 16 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'étude d'impact et de saisine de l'autorité environnementale :  
 2. Aux termes de l'article 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 que : " () / 2. Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10. Les États membres procèdent à cette détermination: a) sur la base d'un examen cas par cas; ou b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. Les États membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux points a) et b). ". L'annexe II de la même directive liste les projets visés à l'article 4 paragraphe 2 au titre desquels figurent : " / 10. Projets d'infrastructure / b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings; () ". L'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 définit pour sa part les " critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement " : / 1. Caractéristiques des projets : Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport: a) à la dimension et à la conception de l'ensemble du projet; b) au cumul avec d'autres projets existants et/ou approuvés; c) à l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité; d) à la production de déchets; e) à la pollution et aux nuisances; / f) au risque d'accidents et/ou de catastrophes () ; / g) aux risques pour la santé humaine (dus, par exemple, à la contamination de l'eau ou à la pollution atmosphérique). / 2. Localisation des projets : / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte: a) l'utilisation existante et approuvée des terres; / b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: i) zones humides, rives, estuaires; ii) zones côtières et environnement marin; iii) zones de montagnes et de forêts; iv) réserves et parcs naturels; v) zones répertoriées ou protégées par la législation nationale; zones Natura 2000 désignées par les États membres en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; / vi) zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale fixées par la législation de l'Union et pertinentes pour le projet; vii) zones à forte densité de population; viii) paysages et sites importants du point de vue historique, culturel ou archéologique. / 3. Type et caractéristiques de l'impact potentiel : () ". 
 3. En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. 
 4. Il résulte des termes de la directive, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'instauration, par les dispositions nationales, d'un seuil en-deçà duquel une catégorie de projets est exemptée d'évaluation environnementale n'est compatible avec les objectifs de cette directive que si les projets en cause, compte tenu, d'une part, de leurs caractéristiques, en particulier leur nature et leurs dimensions, d'autre part, de leur localisation, notamment la sensibilité environnementale des zones géographiques qu'ils sont susceptibles d'affecter, et, enfin, de leurs impacts potentiels, ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. 
 5. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. ". Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine. () / IV..-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011. () ". 
 6. Enfin, la rubrique n° 39 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que les travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire ou à une procédure de zone d'aménagement concerté sont soumis à évaluation environnementale si les " travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m² ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares " et que, d'autre part, sont soumis à un examen au cas par cas, les " travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui soit créent une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m² et inférieure à 40 000 m² et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvrent un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m². ". 
 7. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (). / L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale. ". 
 8. Si le Conseil d'Etat, par sa décision N° 425424 du 15 avril 2021, a annulé les dispositions du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement en ce qu'elles excluaient systématiquement l'obligation de produire une étude d'impact pour les projets dont la surface se trouvait en-dessous d'un seuil, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir que le projet litigieux est par sa nature, sa dimension ou sa localisation, nécessairement susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ni, donc, qu'une étude d'impact environnementale était nécessaire. 
 9. Il convient ainsi d'apprécier si le projet, au regard des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine et ainsi d'entrer dans le champ d'application. 
 10. En l'espèce, en premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur des immeubles de dimensions relativement modestes dès lors qu'il n'emporte la création que de 1 812 m² de surface de plancher sur deux parcelles d'une surface de 4 508 m², la parcelle d'implantation des constructions étant actuellement en friche ou partiellement occupée par une serre et une construction. 
 11. Si les requérants font valoir que le projet devrait être étudié au regard de ses effets cumulés avec celui de la société Aiguillon Construction également autorisé le 16 novembre 2021, d'une part, ce dernier projet se situe à plus de 100 mètres du programme immobilier en litige et se trouve rattaché à un autre compartiment urbain, au-delà de la place de l'Avancée et, d'autre part, ce programme de 19 logements est une opération de renouvellement urbain sur les parcelles cadastrées section AP nos 671 et 691, déjà bâties et entourées de constructions. 
 12. En deuxième lieu, s'agissant de la localisation du projet, le terrain se présente comme une enclave principalement à l'état naturel mais entourée au nord, à l'est et à l'ouest par des maisons individuelles et des infrastructures routières très fréquentées compte tenu de la proximité d'équipements publics. Les parcelles en cause ne font l'objet d'aucune protection particulière et si la zone Natura 2000 référencée FR5300027 - Massif dunaire Gâvres Quiberon et zones humides associées est à une faible distance, le terrain en est séparé par une aire de stationnement de campings cars et par la route départementale n° 781 dénommée avenue de la Côte Rouge desservant le centre-bourg et longeant le rivage. 
 13. Le terrain d'assiette de ce projet, quand bien même il est situé en zone côtière et se trouve à proximité d'un site classé Natura 2000, est presque complètement entouré de parcelles supportant déjà des habitations et se situe ainsi en zone urbanisée. 
 14. En dernier lieu, le projet n'est pas susceptible d'emporter des nuisances particulières dès lors qu'il s'agit d'une construction à destination d'habitation de moins d'une trentaine de logements et les déchets ménagers produits seront collectés par le service assainissement. 
 15. Par suite, compte tenu de ses dimensions modestes et de sa localisation, ce projet de construction de 27 logements constituant une surface de plancher de moins de 1 812 m², n'imposait ni d'effectuer l'étude impact visée par les dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni de saisir l'autorité environnementale pour avis. Enfin, la circonstance qu'un autre projet d'urbanisation ait été autorisé à proximité des parcelles d'assiette du projet et par un arrêté postérieur à l'arrêté attaqué est sans incidence sur l'appréciation de l'impact environnemental du projet litigieux. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme : 
 16. Aux termes de l'article Ub3 relatif aux voiries et accès : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3.50 m de largeur. ". S'agissant des accès, " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur un fond voisin. / - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ". 
 17. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation et de son complément PC4 du 30 juillet 2021, que " Le principe actuel de l'entrée sur la parcelle est maintenu : l'accès piétons et véhicules se fait par l'Allée de la Fouesnardière, via l'allée de 3.50m de largeur qui restera bordée, de part et d'autres, d'arbres et d'arbustes au maximum. Cette allée est traitée de faible largeur de telle sorte qu'elle conserve son caractère privatif. Son gabarit permet, toutefois, à 2 véhicules de se croiser, par l'utilisation des zones de recul ponctuel au droit des stationnements ; d'une largeur de 2m, ces espaces de courtoisie permettent à un véhicule de se déporter sur le côté, pendant que le véhicule circulant en sens inverse passe ". Ces éléments sont par ailleurs confirmés par les données graphique issues du site Geoportail indiquant que la voie, actuellement en terre, est d'une largeur supérieure à 4 mètres. 
 18. En outre, aux termes d'une convention jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif finalement délivré le 16 janvier 2023, les caractéristiques des aménagements à réaliser doivent notamment comprendre la création d'une chaussée d'une largeur de 4,50 m entre la rue Bourgeois et l'entrée de l'opération " La Fouesnardière " et l'" alignement classé en espaces boisés classés (EBC) " ne sera pas impacté par les travaux. 
 19. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas, d'une part, que les caractéristiques de cette voie seraient insuffisantes pour la desserte de l'immeuble collectif et, d'autre part, que cet aménagement porterait nécessairement atteinte aux arbres existants grevés d'une servitude d'espace boisé classé au plan local d'urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et plus particulièrement de l'absence de saisine du préfet après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites : 
 20. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 
 21. Il résulte des articles L. 121-13 et L. 131-1 du code de l'urbanisme qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères que ces dispositions énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. 
 22. D'une part, une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une " extension de l'urbanisation " au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi. 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Port-Louis est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, approuvé le 16 mai 2018, lequel identifie les agglomérations et villages, parmi lesquels, la commune de Port-Louis. Par ailleurs le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale énonce : " Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage s'apprécie au égard à l'implantation, à l'importance, à la densité envisagées et à la topographie des lieux. Les extensions de l'urbanisation, pour être qualifiées de limitées doivent : / respecter les proportions bâties par rapport à l'urbanisation sur laquelle elles se greffent / être évitées sur des secteurs jouxtant, dans la zone la plus proche du rivage, un secteur entièrement naturel ou agricole ; dans ces situations, pour être admises, les extensions doivent demeurer extrêmement limitées / s'insérer dans le quartier environnant. Une opération plus importante peut être admise si le quartier environnant présente un caractère urbain et dense prononcé, s'il s'agit de restructurer, dans une ville existante, un quartier issu d'un mitage lui-même entouré de quartiers urbains plus denses et mieux organisés. " Par ailleurs, une carte annexée au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale inclut le centre-bourg de Port-Louis en espace proche du rivage ainsi que le secteur d'implantation du projet. 
 24. Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produits, qu'eu égard à leur proximité avec le rivage, de l'ordre d'une centaine de mètres, et aux caractéristiques de l'espace faiblement construit les en séparant, constitué de deux terrains bâtis, d'un parc de stationnement et d'une prairie bordée de voie de circulation, ne faisant pas obstacle à la visibilité, les parcelles d'assiette du projet doivent être regardées comme se trouvant dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 25. Ce faisant, le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec les dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 26. Par ailleurs, le projet en litige porte sur la réalisation d'un programme de 27 logements pour une surface de plancher totale de 1 812 m² sur une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées section AP nos 701 et 702 respectivement de 1 265 m² et 3 243 m²,  
 seule cette dernière ayant vocation à recevoir les logements. La parcelle cadastrée section AP n° 702 jouxte des parcelles bâties comportant des maisons individuelles, pour certaines mitoyennes, dans un secteur densément construit, à proximité immédiate de la place de l'avancée traversée par la route départementale n° 781 et de plusieurs immeuble collectifs et équipements scolaires et sportifs dans un rayon de moins de 200 mètres. Eu égard aux dimensions relativement modestes des constructions envisagées et à la nature de l'opération, qui prévoit une densité comparable à certains secteurs proches du projet, celui-ci ne saurait être regardé comme renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier et doit être considéré comme une simple opération de construction ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 
 27. D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme : " Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature. L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ". 
 28. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ". 
 29. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction concerne un espace urbanisé au sens de ces dispositions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci, quels qu'en soient les propriétaires. 
 30. En l'espèce, s'il est constant que les constructions sont situées au-delà de la bande des 100 mètres, tel n'est pas le cas de l'Allée de la Fouesnardière qui n'est distante du rivage que d'environ 70 mètres. 
 31. Ainsi qu'il a été dit, l'Allée de la Fouesnardière se situe au Sud d'un espace urbanisé auquel se rattache l'enclave non bâtie et en friche constituée par la parcelle cadastrée section AP n°702. En outre, ce simple élargissement d'un chemin, sur une longueur d'un peu plus de trente mètres et sur une surface d'environ 250m², et dont les arbres qui le longent seront préservés, pour y faciliter le croisement des véhicules et permettre l'accès à l'immeuble contesté ne saurait être regardé comme un aménagement de route au sens des dispositions de l'article L. 121-6 du même code. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : 
 32. Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques./ Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements. ". Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () 5° Les marais, les vasières, les tourbières, les plans d'eau, les zones humides et milieux temporairement immergés ". 
 33. Si ces dispositions tendent à préserver les parties naturelles des sites inscrits ou classés qui doivent être présumées constituer un paysage remarquable ou caractéristique eu égard à l'objet des procédures de classement et d'inscription prévues par la loi du 2 mai 1930 désormais codifiée aux articles L. 341-1 du code de l'environnement, elles ne font pas obstacle à ce qu'un permis de construire soit délivré sur un terrain déjà urbanisé ou déjà altéré par l'activité humaine situé dans un site inscrit ou classé. 
 34. En l'espèce, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays de Lorient prescrit que les espaces remarquables du littoral doivent être protégés et il cartographie, dans une trame de couleur jaune, ces espaces remarquables des communes qu'il couvre, tout en indiquant que les plans locaux d'urbanisme précisent, à leur échelle, la délimitation des espaces remarquables du littoral, au sein des enveloppes proposées, voire au-delà si des espaces correspondent aux critères définis. Il est dès lors compatible avec les dispositions précitées des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme en ce qu'elles imposent d'identifier les espaces remarquables. Toutefois, la carte des espaces remarquables ne permet pas d'identifier les parcelles d'emprise du projet comme étant incluses dans un espace remarquable. 
 35. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, les immeubles envisagés se situent dans un espace largement urbanisé, organisé en lotissements, notamment en front de mer et les terrains sont situés, ainsi que l'indiquent les requérants eux-mêmes, à 170 mètres de la zone Natura 2000 " Massif dunaire Gâvres - Quiberon et zones humides associées ". 
 36. De plus, si le document graphique de synthèse du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme formalise d'une flèche en pointillés verts une " continuité verte " qui semble s'étendre jusqu'à l'étang occupant la parcelle cadastrée section AP n° 703, d'une part, les constructions envisagées ne portent pas atteinte à cette cohérence recherchée et, d'autre part, sa préservation est assurée par une servitude d'espace boisé classé.  
 Une continuité avec les parcelles enherbées situées plus à l'est au-delà de la rue Henri Bourgeois, qui constituent la zone Na affectée à la protection des sites demeure, ainsi que le préconise le plan local d'urbanisme. Cependant cette " continuité verte " apparaît en réalité compromise, non pas tant en raison du projet litigieux mais plus certainement par l'existence de l'ensemble des voies, pour certaines majeures, et stationnements existants qui ont fragmenté le secteur et altéré le caractère naturel des lieux, qui ne permettent plus un parcours sans obstacle pour la faune ou l'émergence d'un écosystème propice au développement de la biodiversité. 
 37. Il en résulte que le projet ne peut être regardé comme étant situé dans un espace remarquable ou même comme formant un périmètre cohérent avec de tels espaces naturels et auxquels il serait de nature à porter atteinte. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Port-Louis, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 40. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme et M. C et autres le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la commune de Port-Louis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 41. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mme et M. C et autres le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la SAS SPC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme C et autres verseront solidairement à la commune de Port-Louis la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme C et autres verseront solidairement à la SAS SPC la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme R et P C, désignés représentants uniques des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société par actions simplifiée SPC et à la commune de Port-Louis. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.