TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 janvier, 3 septembre et 24 octobre 2022, la société Cook France, représentée par la SELARL LexCase, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du comité économique des produits de santé (CEPS) a mis à sa charge, au titre de l'année 2020, la somme de 251 977,06 euros, au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse ZENITH BRANCH, ensemble la décision de rejet partiel de son recours gracieux ramenant le montant à sa charge à la somme de 242 476,20 euros ;  
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par les décisions en litige ; 
 3°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Ile-de-France de procéder au remboursement des sommes indûment perçues, avec intérêts de droit au taux légal, mis à la charge de l'État, calculés à compter de la date de chacun des paiements ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure faute pour le CEPS d'établir qu'elles se rattachaient à l'ordre du jour fixé par le président du CEPS et que le quorum était atteint. A cet égard, les attestations de présence des membres du CEPS aux séances des 30 juin et 3 novembre 2021 sont dépourvues de valeur probante ; 
 - les décisions attaquées ont été prises sur la base d'une convention conclue le 12 mars 2013 avec le CEPS, sur le fondement des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-4 et L. 165-17-4 du code de la sécurité sociale. La clause de remise figurant dans cette convention est illégale dès lors que n'a pas été prise en compte l'extension des indications thérapeutiques reconnues au dispositif ZENITH BRANCH, résultant en particulier d'un arrêté du 23 août 2018 ainsi que le passage d'une population cible de 100 patients par an à 940 patients par an, selon l'avis émis par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). S'agissant d'une " clause de volume " dont le seuil était strictement calé sur la population cible définie par la CNEDiMTS, l'augmentation de 900 % de la population cible, du fait de l'extension des indications thérapeutiques, a nécessairement remis en cause les données sur la base desquelles avait été fixée, en 2013, puis en 2017, la " clause de volume " et, par voie de conséquence, la validité même de cette clause de remise. En outre, l'application d'une clause de remise mutualisée entre les endoprothèses ZENITH BRANCH et Gore Excluder IBE ne s'imposait plus alors que ces deux prothèses, à la suite de l'avis précité de la CNEDiMTS, ne partageaient plus les mêmes indications thérapeutiques, ni la même population cible, ni n'étaient retenues comme comparateurs réciproques ;  
 - il revenait au CEPS, et non à la société, d'engager une renégociation de la remise applicable à ce dispositif médical au regard de ce changement de circonstance de droit et de fait en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes directrices ;  
 - de la même manière, le règlement intérieur du CEPS du 20 janvier 2016 précise que le CEPS veille à la mise à jour régulière des conventions pluriannuelles ; 
 - si le tribunal venait à considérer que la clause de remise de la convention ne revêt pas un caractère règlementaire mais contractuel, il lui appartiendra de juger qu'en faisant en connaissance de cause, application de cette clause pour le calcul des remises au titre de l'année 2020 tout en sachant que la clause ne correspondait plus à la situation de droit et de fait résultant de la modification des indications thérapeutiques et de la population cible du dispositif ZENICH BRANCH, le CEPS a porté atteinte à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce qui justifie l'engagement de sa responsabilité contractuelle et l'indemnisation de la société requérante à hauteur des remises indûment mises à sa charge. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 30 septembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été prises dans des conditions régulières ;  
 - la société ne peut utilement se prévaloir de l'exception d'illégalité de la convention tarifaire au regard de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - une réévaluation de la population cible pour le dispositif médical ZENITH BRANCH ne constitue pas un critère mentionné à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale susceptible d'entraîner nécessairement l'actualisation des seuils de remise établis conventionnellement ; 
 - les données épidémiologiques et scientifiques, notamment la population cible estimée pour les deux dispositifs par la CNEDiMTS, ne constituent aucunement un paramètre pris en compte pour la conclusion de la convention et plus précisément de fixation de la remise. Le CEPS n'avait donc pas à demander à l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant d'adapter la convention à l'évolution de ces données sur le fondement de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ; 
 - à supposer même qu'il soit applicable, l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale n'imposait pas une telle renégociation dans la mesure où elle aurait eu pour effet de conduire à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie ; 
 - aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle n'impose au CEPS de renégocier les conditions contractuelles permettant de définir les modalités de calcul des remises au seul prétexte que la population cible a évolué. En effet, la modification, par la CNEDiMTS, de son estimation de la population cible ne peut être regardée comme une circonstance de fait ou de droit, au sens de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, imposant au CEPS une telle renégociation ; 
 - aucune disposition légale ni réglementaire ni contractuelle n'imposait au CEPS de donner suite aux demandes formulées en 2018 et 2019 de modification de la clause prix/volume. A cet égard, le 10 novembre 2017, dans son dossier de renouvellement d'inscription et d'extension d'indication, la société Cook France n'a pas sollicité de modification des conditions tarifaires en dépit l'augmentation de la population cible calculée par l'entreprise dans son dossier économique puis confirmée postérieurement par la CNEDiMTS dans son avis du 26 juin 2018 ; 
 - le CEPS n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale en ne modifiant pas le seuil de déclenchement de la remise économique ; 
 - les articles R. 162-20 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables en l'espèce ; 
 - le règlement intérieur sur lequel s'appuie la société requérante n'est pas applicable à la section dispositif médical mais uniquement à la section médicament ; 
 - le moyen tiré de la violation du principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations des instances administratives à caractère collégial ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Belenet, représentant la société Cook France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cook France commercialise en France un dispositif médical dénommé ZENITH BRANCH, constitué par une endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque. Cette endoprothèse a été inscrite sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du 10 avril 2013, faisant suite à l'avis du 25 septembre 2012 de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). Dans son avis, la commission a, en application du 8° de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, considéré que la population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement, devait être fixée à 100 patients par an. Le 12 mars 2013, la société requérante a signé avec le comité économique des produits de santé (CEPS) une convention, sur le fondement des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, en vue de fixer le tarif et le prix limite de vente au public de cette endoprothèse, ainsi que les modalités de calcul de la remise versée par la société auprès des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale. Par un avenant à la convention du 12 mars 2013, conclu en 2017 entre la société Cook France et le CEPS, applicable au 1er janvier 2018, la clause prix/volume a été modifiée afin d'ajuster les modalités de calcul de la remise sur le volume global de vente de l'ensemble des endoprothèses vasculaires de bifurcation iliaque inscrites au remboursement. Le 26 juin 2018, la CNEDiMTS a rendu un nouvel avis s'agissant de l'endoprothèse ZENITH BRANCH, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'inscription assortie d'une demande d'extension des indications thérapeutiques prises en charge, visant à supprimer la restriction fixée en 2012 aux seuls patients à haut risque chirurgical et à étendre le bénéfice de ce dispositif médical aux patients à risque chirurgical standard. Après avoir validé cette modification, la commission, dans le cadre de son avis et en application des dispositions du 8° de l'article R. 165-11-1 du code de la sécurité sociale, a actualisé la population cible considérée pour ZENITH BRANCH, étendant celle-ci à 940 patients par an, pour les indications proposées au remboursement. A la suite de cet avis, par arrêté en date du 23 août 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont procédé à la modification des conditions d'inscription et au renouvellement d'inscription de ZENITH BRANCH sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Par un courrier du 20 juillet 2018, la société Cook France a sollicité auprès du CEPS une nouvelle négociation de la convention afin de tenir compte des nouvelles indications étendues aux patients à risque chirurgical standard ainsi que de la population cible portée à 940 patients. Cette demande a été réitérée par courriels des 23 mai 2019 et 13 février 2020. Par un courrier du 4 octobre 2021, le CEPS a transmis à la société Cook France une décision par laquelle il a mis à sa charge le montant de la remise conventionnelle due au titre des ventes de l'année 2020, à hauteur de la somme de 251 977,06 euros. La société a formé un recours gracieux contre cette décision le 15 octobre 2021. Par un courrier du 1er décembre 2021, le CEPS a partiellement rejeté ce recours gracieux et a ramené le montant de la remise conventionnelle due au titre des ventes de l'année 2020 à une somme de 242 476,20 euros. Par la présente requête, la société Cook France demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du CEPS a fixé le montant de la remise conventionnelle pour l'année 2020, ensemble la décision de rejet partiel de son recours gracieux, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations des instances administratives à caractère collégial : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité mentionnée à l'article 1er ou, à défaut, par le collège. II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé. ". En vertu de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 est composé des membres suivants : / 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; / 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; / 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; / 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; / 5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; / 6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2. Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; / 7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. / Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance. / Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. () ". En vertu du II de l'article D. 162-2-3 du même code : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article  L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ". En vertu du premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale : " Le Comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances. Les délibérations du Comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents ". 
 3. La société Cook France soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de toute publication par le CEPS de l'ordre du jour et des comptes rendus des réunions des 30 juin et 3 novembre 2021, permettant notamment de s'assurer que le sujet des remises en litige avait bien été abordé, que le collège était régulièrement composé et que le quorum avait été respecté. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des ordres du jour produits par le CEPS, que le sujet des remises instituées pour l'année 2020 a été abordé lors de ces deux réunions. Pour ces séances, qui se sont déroulées de manière dématérialisée, le CEPS produit des attestations de participation qui, contrairement à ce qu'affirme la société Cook France, présentent un caractère suffisamment probant, nonobstant la présence d'une signature apposée sous la forme d'un fac-similé pour certaines d'entre elles ou le caractère manuscrit de l'une des attestations. A supposer même que les attestations du représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) puissent être regardées comme insuffisamment probantes au regard de la correction des dates par le moyen d'un stylo correcteur de type " Tipp-Ex ", cette circonstance serait sans incidence sur le respect de la règle du quorum.  
 4. En outre, contrairement à ce que soutient la société, Mme C, représentante de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), disposait bien d'une habilitation à voter lors des séances, conformément aux dispositions précitées de l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, étant à cet égard sans incidence la circonstance que l'intéressée ait indiqué par erreur que seule Mme B était habilitée à voter au nom de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ces attestations permettent d'établir que le collège des membres était régulièrement composé à chaque réunion et que le quorum de six membres avec voix délibérative a bien été respecté, satisfaisant ainsi à la condition de majorité rappelé au point 2. Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale : " I.- Le Comité économique des produits de santé peut conclure, avec les exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage des produits ou prestations, les niveaux de recours au sein d'une catégorie de produits ou prestations comparables, ainsi que sur les autres critères prévus aux I et II de l'article L. 165-2. Ces critères peuvent être considérés pour un ensemble de produits ou prestations comparables même si la convention ne porte que sur certains de ces produits ou prestations. Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 138-20. / II.- Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail. Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail. Les remises peuvent concerner un produit ou une prestation ou, le cas échéant, un ensemble de produits ou prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires. Les remises peuvent notamment prendre en compte l'évolution globale des volumes de ventes pour cet ensemble de produits ou prestations. / S'agissant des produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, les remises sont fixées par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité. () ". Aux termes de l'article L. 162-18 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. / Elles peuvent s'engager individuellement par des conventions ayant le même objet. / Ces conventions, individuelles ou collectives, déterminent le taux de ces remises et les conditions auxquelles se trouve subordonné leur versement qui présente un caractère exceptionnel et temporaire. Elles peuvent notamment contribuer au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. () ". Aux termes de l'article L. 162-17-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 et au premier et deuxième alinéas l'article L. 162-17 () Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment : () / 2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ; () / Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues, lorsque l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un avenant permettant d'adapter la convention à cette situation. En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions. Dans ce cas, le comité peut fixer le prix de ces médicaments par décision prise en application de l'article L. 162-16-4. () / Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article L. 165-2 de ce code, dans sa version applicable :  " I.- Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. () ". Aux termes de l'article R. 165-15 de ce code, dans sa version applicable : " () V.- Les remises fixées en application du II de l'article L. 165-4 peuvent être modifiées, pour un motif d'intérêt général, par convention ou par décision du Comité économique des produits de santé. Cette modification peut intervenir soit à la demande des fabricants ou des distributeurs concernés, soit à l'initiative du Comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. () ". Et aux termes de l'article R. 162-20-2 du même code, dans sa version applicable : " Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4, il en informe l'entreprise et lui notifie une proposition d'avenant pour adapter la convention à cette situation, en lui indiquant les motivations de cette proposition. / L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le Comité économique du médicament. / A défaut de conclusion d'un avenant dans un délai de deux mois à compter de cette même date, le Comité économique du médicament peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions et proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix du ou des médicaments concernés par arrêté. ". 
   6.  La décision de fixer le prix d'un dispositif médical, ainsi que les éventuelles remises associées, incombe au CEPS lorsque l'entreprise qui commercialise le médicament donne son accord au prix qu'il entend retenir ou, à défaut, relève d'un arrêté interministériel. Dans le premier cas, cette décision présente, tout comme dans le second, et alors même qu'elle prend alors la forme d'une convention, le caractère d'un acte réglementaire. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.  
 7. La société Cook France soutient que l'arrêté interministériel du 23 août 2018, pris après l'avis de la CNEDiMTS du 26 juin 2018, étendant l'indication thérapeutique du dispositif médical ZENITH BRANCH et portant la population cible considérée à 940 patients, constitue un changement de circonstance de droit et de fait imposant au CEPS de procéder, dans un délai raisonnable, à une nouvelle négociation et à une mise à jour de la clause de remise prévue par la convention, en application des dispositions précitées de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. A défaut, la clause de remise prévue dans l'avenant à la convention du 12 mars 2013, applicable au 1er janvier 2018, est devenue illégale et il incombe au CEPS de s'abstenir d'en faire application. La société soutient également que les dispositions combinées des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les lignes directrices du CEPS lui imposent de procéder à une nouvelle négociation et à une mise à jour de la convention au regard de cette extension de l'indication thérapeutique et de la population cible de ce même dispositif médical.  
 8. Contrairement à ce que soutient la société Cook France, ni les dispositions combinées des articles L. 162-17-4, L. 165-4, R. 162-20 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale ni les lignes directrices du CEPS, telles qu'elles ressortent notamment de ses rapports d'activité, ne font obligation au comité d'entamer une négociation ou de mettre à jour la clause de remise, même mutualisée avec un autre fabricant, d'une convention conclue avec une entreprise en cas d'extension de l'indication thérapeutique ou de la population cible du dispositif médical considéré. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le CEPS a méconnu les dispositions précitées des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, ni ses propres lignes directrices. Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que l'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, pour soutenir que le CEPS était tenu d'abroger la clause de remise contestée, celle-ci n'étant ni devenue illégale, ni n'ayant été privée d'objet à la suite de la publication de l'arrêté interministériel du 23 août 2018, pris après l'avis de la CNEDiMTS du 26 juin 2018. Enfin, si la société soutient que les dispositions des articles R. 162-20 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale imposaient au CEPS de procéder à une révision de la clause de remise, ces dispositions s'appliquent uniquement à la tarification des médicaments et non aux dispositifs médicaux, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant. De la même manière, le règlement intérieur du CEPS du 20 janvier 2016 dont excipe la société requérante n'est pas applicable à la section dispositif médical mais uniquement à la section médicament du CEPS.  
 9. En dernier lieu, la convention conclue entre le CEPS et la société concernée fixant le prix d'un dispositif médical ainsi que les éventuelles remises associées, présente un caractère non pas contractuel mais réglementaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le CEPS du principe de loyauté des relations contractuelles est inopérant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Cook France doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cook France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Cook France, au président du comité économique des produits de santé, au ministre de la santé et de la prévention et à l'URSSAF Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 La présidente, 
 F. Versol       Le greffier,  
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2202076/6-3