TA06 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. C A, représenté par Me Pons, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès quinze jours suivant la notification dudit jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022. 
 Un mémoire, présenté pour M. A a été enregistré le 13 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Damiano, substituant Me Pons, représentant M. A.  
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. A le 22 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 15 septembre 2003, a sollicité le 14 septembre 2021 son admission au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté en date du 30 mars 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 3. D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".  L'article L. 811-2 de ce code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 5. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. En premier lieu, pour refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que les documents d'identité qu'il avait fournis à la police aux frontières présentaient un caractère frauduleux ne permettant pas de prouver sa minorité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a présenté un jugement supplétif n° 2281 du 20 février 2018 du tribunal de première instance de Conakry III, un acte de naissance n° 682 établi le 21 février 2018 au visa de ce jugement supplétif et une carte d'identité consulaire portant le numéro 69IHWPW/AGP. Pour contester, dans l'arrêté attaqué, l'authenticité de ces documents, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'avis défavorable rendu le 25 décembre 2018 par la police aux frontières. Cet avis relève que le formalisme du jugement supplétif est conforme, tout comme son support, sa numérotation, son fond d'impression, ses mentions pré-imprimées, sa personnalisation, ses cachets et tampons et son timbre fiscal. Par ailleurs, les constatations mentionnées dans le rapport faisant état d'une fraude généralisée au niveau de l'état civil de la République de Guinée et précisant qu'il n'est pas possible de formuler un quelconque avis relatif à l'authenticité des documents soumis à analyse ne sauraient, par là même, présumer d'un défaut d'authenticité du jugement présenté par le requérant. Le rapport du 25 décembre 2018 admet que le jugement supplétif produit ne comporte aucune anomalie, et le requérant fourni aux débats une carte d'identité consulaire permettant d'établir avec une plus grande certitude son identité ainsi que son état civil. En outre, le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance, ne conteste d'ailleurs pas l'ensemble des faits énoncés par le requérant. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pu légalement, pour le motif invoqué, refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 7. En deuxième lieu, pour refuser à M. A son admission au séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a également considéré qu'il manquait d'assiduité dans le suivi de sa formation, car il présentait 73 heures d'absences injustifiées pour l'année 2020-2021. Toutefois, compte tenu des pièces produites et notamment du contrat d'apprentissage conclu avec la société Scea Bruzzone Frères le 12 août 2020, contrat qui a été renouvelé le 14 mars 2022, M. A justifie, dans ces circonstances, du caractère réel et sérieux de sa formation. En outre, le rapport d'évolution de l'association PAJE décrit le bon investissement du requérant dans sa formation depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, malgré les absences non justifiées invoquées dans l'arrêté en litige, et compte tenu de l'absence de production d'un mémoire en défense, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour de M. A. Dès lors, les autres décisions du même jour contenues dans l'arrêté préfectoral doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance au requérant d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre de séjour à M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. A s'étant vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative et de celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros à verser à Me Pons, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 mars 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pons une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans les conditions mentionnées au point 10. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pons et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente ; 
 Mme Gazeau, première conseillère ;  
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure,  
 Signé 
 V. B        
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
 Signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière. 
 N°2202079