TA86 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A, représentée par Me Djamal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les articles L. 441-8, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 30 septembre 1983, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire de Mayotte en 2002. Après avoir épousé le 6 juillet 2013 un ressortissant comorien titulaire d'une carte de résident délivrée à Mayotte, elle a obtenu une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable jusqu'au 26 mars 2018. Mme A a rejoint le territoire métropolitain le 7 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour à l'expiration duquel elle s'est maintenue en France métropolitaine. Le 21 septembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour " liens privés et familiaux en France " auprès de la préfecture de la Vienne. Par un arrêté du 22 juillet 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels le préfet s'est fondé et, notamment, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose la situation administrative, personnelle et familiale de Mme A et indique les considérations de droit et de fait justifiant le refus de titre de séjour du préfet. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département () où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public / () Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article.". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Mme A qui n'est ni conjointe, ni ascendante ou descendante directe de citoyens français ne peut prétendre des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 448-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispensent l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte de l'autorisation spéciale délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte pour se rendre dans un autre département. Cette absence d'autorisation spéciale fait ainsi obstacle à ce qu'elle obtienne un titre de séjour dans les conditions de droit commun, et,  en particulier, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " telle que prévue par l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Au surplus, s'il est constant qu'elle est mariée depuis 2013 avec un compatriote comorien, dont il n'est au demeurant pas établi, ni même allégué qu'il serait présent en métropole et que la communauté de vie s'y maintiendrait, elle n'a pas d'enfant et n'apporte aucun élément, à l'exception de quelques fiches de paie anciennes, permettant de justifier de ses conditions d'intégration personnelle et professionnelle dans la société française, ni de ce qu'elle serait privée de tout lien familiaux dans son pays d'origine dans lequel elle s'est régulièrement rendue lorsqu'elle séjournait à Mayotte. Dans ces circonstances, le préfet de la Vienne n'a, en toute hypothèse, pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France ", ni commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".   Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer au préfet d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que Mme A ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, alors qu'elle n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que le préfet de la Vienne n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 423-23 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, la requérante n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir un titre de séjour en application des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme indiqué aux points 4 et 5. Par suite, le préfet de la Vienne n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre a été pris à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie, ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français devrait, par voie de conséquence, être annulée, doit être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 5 que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Vienne doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
  D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD