TA30 · 2ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2022, 4 mars 2024, 28 et 31 janvier 2025 le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle, représenté par Me Pilone, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner la société Buxor à reprendre l'ensemble du matériel fourni et à lui verser la somme de 265 080 euros en restitution du prix versé au titre de la garantie des vices cachés ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Buxor à lui verser la somme de 265 080 euros en réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Buxor la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à engager, à titre principal, la responsabilité de la société Buxor sur le fondement de la garantie contre les vices cachés dans la mesure où l'absence d'homologation de la remorque la rend impropre à son usage, à lui demander de reprendre le matériel, objet du contrat, et à lui réclamer la somme de 265 080 euros en restitution du prix versé ; 
 - il est fondé à engager, à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Buxor sur le fondement de la garantie contractuelle.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2022 et 29 janvier 2025, la société Buxor, représentée par Me Soulis Alibert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - le syndicat était informé des conditions de circulation du matériel avant la réception et il disposait d'une autorisation de circulation parfaitement compatible avec son activité ;  
 - l'homologation de l'ensemble du matériel n'était pas contractuellement obligatoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Béréhouc, conseillère, 
 - les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tchitare, représentant le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle, et de Me Soulis Alibert, représentant la société Buxor. 
 Une note en délibéré pour la société Buxor a été enregistrée le 11 février 2025 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 12 juin 2019, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle a conclu avec la société Buxor un marché ayant pour objet la fourniture, le transport et la livraison d'un matériel de broyage des végétaux produits par les particuliers. A ce titre, cette société a fourni au syndicat, le 2 novembre 2020, un broyeur avec convecteur, une grue forestière avec grappin, une remorque et un tracteur pour un montant total de 265 080 euros. Par courrier du 31 avril 2021, le préfet du Gard a informé le syndicat de ce que la remorque fournie par la société ne faisait l'objet d'aucune homologation et n'était donc pas autorisée à circuler sur les routes. Le syndicat des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle demande au tribunal, sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, de condamner la société Buxor à reprendre l'ensemble du matériel fourni et à lui verser la somme de 265 080 euros en restitution du prix versé. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ". Aux termes de l'article 1645 du même code : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ". Aux termes de l'article 1646 du même code : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".  
 3. Une personne publique qui a passé un marché public de fournitures peut former à l'encontre du titulaire du marché, une action en garantie sur le fondement des règles résultant des articles 1641 et suivants du code civil, sans qu'il y ait lieu pour le juge d'adapter ces règles au droit des marchés publics. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. () / Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code. () ". Aux termes de l'article R. 321-16 de ce code : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet. / Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. ". Aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : " Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé : / toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; / toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), ou du poids à vide. / Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation. / Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser au service en charge des réceptions une demande de réception comportant une notice descriptive conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I du présent arrêté ou en annexe II du règlement UE/2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. / () . ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la société Buxor a levé l'option unique du marché qui consistait, selon l'article 4 du règlement de la consultation, en la livraison d'un matériel d'acheminement permettant au broyeur d'être déplacé sur les différents sites du syndicat, qui devait apporter une plus-value pour la mobilité inhérente au service à rendre. Dans son offre, la société Buxor précisait que l'ensemble du matériel serait en capacité d'opérer sur tout type de sols et par tous temps et de rouler à une vitesse confortable sur route, homologué à 40 km/h. Elle indiquait, par ailleurs, que le matériel dont elle disposait devait être réagencé au regard des besoins exprimés dans l'appel d'offre et " pour une raison d'homologation sur route requise " ; elle proposait ainsi la réinstallation du broyeur sur une remorque porte-caisson, qui, associée à un tracteur, permettra une bonne maniabilité sur tous terrains et une vitesse satisfaisante sur route, avec un simple permis BE. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Buxor n'a pas procédé à l'homologation du matériel réagencé alors qu'elle avait été informée de l'obligation d'homologation de l'ensemble du matériel par un courrier du 30 avril 2020, dans lequel le préfet de l'Hérault rappelait que si chaque élément pouvait circuler individuellement sur la voie publique, l'association d'une remorque de type routière sur laquelle un broyeur est fixé, attelée à un tracteur de type agricole, constituant un nouveau véhicule, il devait nécessairement faire l'objet d'une nouvelle réception pour s'assurer de la conformité de ce véhicule aux prescriptions techniques et réglementaires, conformément aux dispositions précitées au point 4, et notamment à l'article R. 321-16 du code de la route qui impose à tout véhicule ayant subi des transformations notables une nouvelle réception. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que si le syndicat a sollicité la sous-préfecture de Lodève, en juin 2020, pour évoquer le déplacement du seul broyeur de déchets verts dans le département de l'Hérault et non du véhicule réagencé tel que livré par la société Buxor, il n'a été informé que postérieurement à la réception sans réserve du matériel, le 2 novembre 2020, par courrier du préfet du Gard du 31 avril 2021 et par courrier du sous-préfet de Lodève du 26 mai 2021, du fait que faute de certification commune de l'ensemble du matériel, ce véhicule ainsi agencé ne pouvait circuler librement sur le réseau routier, sauf à mettre en œuvre, à chaque déplacement, une procédure de transport exceptionnel. Dans ces conditions, les échanges de courriels postérieurs à la requête entre la société Buxor et le bureau du contrôle et de la circulation des transports routiers n'étant pas de nature à remettre en cause l'obligation d'homologation du véhicule, ce vice de formalité administrative, qui immobilise le véhicule, rend son usage impropre à sa destination et doit être regardé comme un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil précitées. Le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle est donc fondé à rechercher la responsabilité de la société Buxor sur le fondement de la garantie des vices cachés 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1646 du code civil et de ce qui a été dit au point précédent que le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle est fondé à demander la condamnation de la société Buxor au versement de la somme de 265 080 euros en restitution du prix de vente, sous réserve de la restitution au vendeur, par ce syndicat, de l'ensemble du matériel fourni constitué du broyeur avec convecteur, de la grue forestière avec grappin, de la remorque et du tracteur. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Buxor au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Buxor une somme de 1 500 euros demandée par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Buxor est condamnée à verser la somme de 265 080 euros au syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle, sous réserve de la restitution à la société Buxor du broyeur avec convecteur, de la grue forestière avec grappin, de la remorque et du tracteur. 
 Article 2 : La société Buxor versera la somme de 1 500 euros au syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle et à la société Buxor. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 Mme Vosgien, première conseillère, 
 Mme Béréhouc, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure,  
 F. BEREHOUC 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,