TA69 · 1ère chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2022 et le 13 juin 2023, Mme F E, M. D E, Mme H E, Mme C E et M. G E, représentés par Me André, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, 
 - d'ordonner une contre-expertise médicale, 
 - de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à leur bénéfice une indemnité en réparation des préjudices subis par Mme F E du fait de sa prise en charge fautive à partir du 14 janvier 2011, assortie des intérêts à compter de la date d'enrôlement de la requête ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône aux dépens ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles et ils soutiennent que : 
 - Mme F E a présenté des paresthésies à partir de la mi-journée du 14 janvier 2011, s'est présentée une première fois aux urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le jour même puis le lendemain puis le surlendemain puis le 18 janvier 2011, date à laquelle elle a reçu un traitement ; le rapport de l'expert missionné par le tribunal a reconnu l'existence d'une perte de chance, évaluée à 30 % ; 
 - à titre principal, une nouvelle expertise est nécessaire afin d'évaluer la perte de chance subie ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de considérer qu'elle a subi une perte de chance de 80 %, du fait du retard d'une prise en charge adaptée ; 
 - elle a droit à la réparation des préjudices suivants : 
    . préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé : 910 euros, honoraires d'assistance à expertise : 1 500 euros ; frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation : 46 179,15 euros ; 
    . préjudices patrimoniaux permanents : frais d'assistance par une tierce personne échus : 117 637,40 euros, frais d'assistance par une tierce personne futurs : rente annuelle viagère de 10 547,20 euros à compter du 8 mars 2022, perte échue de gains professionnels futurs : 127 013,67 euros, perte future de gains professionnels futurs : rente annuelle viagère de 18 624 euros à compter du 8 mars 2022, préjudice de scolarité : 12 000 euros, préjudice d'incidence professionnelle : 32 000 euros, frais d'aménagement du véhicule 263 914 euros, 
    . préjudices extra-patrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire : 9 813,60 euros, souffrances endurées : 8 000 euros, préjudice esthétique temporaire 3 200 euros, 
    . préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 176 380 euros, préjudice de perte de qualité de vie : 16 000 euros, préjudice d'agrément : 12 000 euros, préjudice esthétique permanent : 2 000 euros, préjudice sexuel : 16 000 euros, préjudice d'établissement : 28 000 euros ; 
 - ses proches ont droit à la réparation des préjudices suivants : préjudice d'affection de ses deux parents : 16 000 euros chacun, troubles dans les conditions d'existence de ses parents : 18 000 euros chacun, préjudice d'affection de ses frère et sœur : 10 000 euros chacun. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser une indemnité de 35 678,61 euros, à parfaire, avec intérêts de droit au jour du jugement, au titre des prestations versées ou à verser en conséquence des préjudices liés aux fautes commises par ce centre hospitalier ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue au neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La caisse soutient que : 
 - le rapport d'expertise a noté un dysfonctionnement dans la prise en charge de Mme E par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ; 
 - elle a exposé les sommes suivantes, dont elle sollicite le remboursement à hauteur de la perte de chance à évaluer par le tribunal : 30 424 euros au titre des hospitalisations du 18 au 27 janvier 2011 puis du 27 janvier au 10 mai 2011 ; 
 - elle sollicite également le paiement des sommes suivantes, à hauteur de la perte de chance à évaluer par le tribunal : 3 682,43 euros de frais de santé pour la période du 29 janvier 2011 au 11 février 2021 et 1 572,18 euros de frais futurs viagers. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 29 septembre 2022 et le 21 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi Avocats (Me Fitoussi), conclut à sa mise hors de cause. 
 L'ONIAM fait valoir que : 
 - aucune demande n'est formulée contre l'ONIAM ; 
 - il n'est pas justifié de la nécessité d'une nouvelle expertise ; 
 - en l'absence d'accident médical non fautif, la solidarité nationale ne peut pas être engagée et l'ONIAM doit être mis hors de cause ; 
 - une nouvelle expertise n'apparaît pas utile ; à titre subsidiaire, si une nouvelle expertise devait être ordonnée, l'ONIAM devra être mise hors de cause pour le même motif. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juin et le 21 juillet 2023, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représenté par la SELARL Fabre et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée et au rejet des autres conclusions présentées par Mme E et autres et par la CPAM du Rhône. 
 Il soutient que : 
 - il demeure une incertitude sur la date de début des symptômes de paresthésies ; 
 - le dossier médical et l'état de santé de Mme E à son arrivée au centre hospitalier le 14 janvier 2011 ne permettaient pas de conclure à une situation d'urgence, conclusion à laquelle le médecin généraliste de la requérante n'a pas non plus abouti ; 
 - aucune urgence n'a été non plus identifiée le 15 janvier 2011 à l'issue d'un examen par un médecin neurologue, et pas davantage le 16 janvier 2011, l'expert n'exposant pas quels éléments objectifs auraient dû conduire à une prise en charge en urgence ; 
 - aucun lien de causalité n'existe entre le retard d'administration d'aspirine et les préjudices subis ; 
 - ni l'avis technique réalisé a posteriori ni le cas d'espèce différent soumis au tribunal administratif de Limoges ne sont de nature à établir une faute du centre hospitalier ; 
 - si une nouvelle expertise était ordonnée, elle devrait être confiée à un collège d'experts composé d'un médecin neurologue et d'un médecin urgentiste. 
 Un mémoire produit par Mme E et autres, enregistré le 9 août 2023, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le dossier de l'instance en référé n° 2005239. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto,  
 - et les observations de Me André, représentant les requérants, et de Me Gross, représentant le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F E, ses parents M. D E et Mme H E, sa sœur Mme C E et son frère M. G E, sollicitent la condamnation du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à réparer les conséquences dommageables de fautes commises dans la prise en charge de Mme F E à compter du 14 janvier 2011, qui auraient privé cette dernière d'une chance de ne pas conserver de séquelles d'un accident vasculaire cérébral. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite le remboursement de ses débours. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme F E, née en 1993 et alors âgée de 17 ans, a présenté le 14 janvier 2011 des paresthésies du membre supérieur droit, qui l'ont conduite à se présenter au service des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. Elle a été reçue par une infirmière et invitée à consulter son médecin traitant, ce qu'elle a fait le jour même. Elle s'est à nouveau présentée le 15 janvier 2011 et, après un examen par un médecin, un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a été programmé pour le 17 janvier 2011. Elle s'est à nouveau présentée aux urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le 16 janvier mais n'a pas été hospitalisée et a été invitée à se représenter le lendemain pour l'IRM. Le 17 janvier 2011, elle a été informée que l'examen d'IRM était reporté au 28 janvier 2011. Le 18 janvier 2011, Mme E s'est présentée à l'hôpital Femme Mère Enfant, dépendant des Hospices civils de Lyon, où elle a été prise en charge immédiatement. Une IRM a été réalisée le jour même, révélant une disparité de calibre de la carotide gauche et des lésions d'origine vasculaire artérielle dans le territoire sylvien gauche. Elle a reçu le même jour un traitement par antiagrégant plaquettaire et anticoagulant. Elle a été hospitalisée jusqu'au 27 janvier 2011, date à laquelle elle a été transférée dans un centre de rééducation jusqu'au 10 mai 2011. Les troubles moteurs et neurologiques ont rapidement disparu mais Mme E conserve des séquelles de l'accident vasculaire cérébral (AVC) subi, constituées d'une fatigue chronique importante, des déficits sensitifs de la main droite, des troubles de la mémoire et des difficultés d'expression orale. 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). " 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction que, lorsque Mme F E s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, une première fois le 14 janvier 2011 à 15 heures 17, une deuxième fois le 15 janvier à 11 heures 16 et une troisième fois le 16 janvier à 11 heures 39, elle présentait des paresthésies du membre supérieur droit, qui ont été notées dans son dossier médical. S'il existe une incertitude sur le début des symptômes sensitifs, puisque figure dans les dossiers pour ces trois passages aux urgences une mention selon laquelle les paresthésies auraient été ressenties " depuis plusieurs jours " ou " depuis une semaine ", ces symptômes de déficits sensitifs justifiaient la réalisation d'un examen d'imagerie en urgence, qui aurait permis d'identifier la présence d'un accident vasculaire, plus précocement qu'à la date prévue du 17 janvier, repoussée au 28 janvier. L'IRM finalement réalisée le 18 janvier 2011 aux Hospices civils de Lyon a permis d'identifier la survenue d'un accident vasculaire cérébral ischémique gauche sur thrombolyse carotidienne et de mettre en place un traitement médicamenteux. Dans ces conditions, en ne programmant pas la réalisation d'un examen d'imagerie plus précocement que trois jours après la première présentation aux urgences et en repoussant cet examen de dix jours, alors que les symptômes présentés par Mme E justifiaient la réalisation de cet examen en urgence, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a commis une faute, qui a engendré un retard dans le diagnostic d'AVC et dans la prise en charge médicale de Mme E. 
 6. Il résulte également de l'instruction, notamment des éléments de documentation fournis par l'expert désigné par le tribunal, qu'un retard dans l'identification d'un accident vasculaire cérébral est de nature à retarder l'admission dans une unité neuro-vasculaire (UNV) spécialisée et par suite susceptible d'augmenter les risques de décès ou de séquelles consécutifs liés à l'AVC, une prise en charge en UNV étant de nature à réduire de 20 à 30 % le risque de décès ou de handicap. Il n'est toutefois pas certain, en l'espèce, sans élément sur la date de constitution de la thrombose de la carotide ni sur le caractère immédiatement thérapeutique du traitement administré lors de la prise en charge en UNV, que la thrombose carotidienne n'aurait pas produit ses effets en l'absence du retard fautif, et qu'une intervention plus précoce aurait empêché la réalisation du dommage et la persistance de séquelles. En ce qui concerne le traitement de l'AVC, il résulte de l'instruction qu'une thrombolyse n'est pas recommandée chez l'enfant mineur, et qu'une telle indication aurait été d'autant moins justifiée dans le cas de Mme F E qu'il existait une incertitude sur la date de début des symptômes. Il résulte de l'instruction, notamment des constats de l'expert désigné par le tribunal, que l'administration par d'antiagrégant plaquettaire et d'anticoagulant, en principe recommandée pour la prévention de l'AVC secondaire, n'a pas été étrangère au rétablissement rapide, bien que partiel, de l'état de Mme E. Dans ces conditions, le retard fautif de réalisation d'une IRM imputable au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a seulement fait perdre à Mme F E une chance de bénéficier d'une prise en charge qui lui aurait permis de minorer les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont elle était victime. 
 7. Eu égard à l'incertitude sur la date de début de l'accident vasculaire cérébral, à l'absence de recommandation de réalisation d'une thrombolyse et à la récupération par Mme I de la plupart de ses facultés à la suite de l'administration d'un simple traitement médicamenteux d'antiagrégant plaquettaire et anticoagulant, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance, au regard tant de l'expertise réalisée par le docteur B que des éléments chiffrés produits par celui-ci, à 25 %. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, que la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est engagée et que cet établissement public de santé doit être condamné, dans cette mesure, à indemniser les préjudices directement imputables au manquement relevé au point 5. L'ONIAM doit, quant à lui, être mis hors de cause, les conditions d'engagement de la solidarité nationale n'étant pas remplies. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 Quant aux préjudices indemnisables de la victime directe : 
 9. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme F E résultant de l'accident vasculaire cérébral doit être regardé comme consolidé deux ans après la première présentation de celle-ci au service des urgences, soit le 14 janvier 2013. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 10. Il résulte de l'instruction que les frais d'hospitalisation dont la CPAM du Rhône sollicite le remboursement sont directement liés à l'accident vasculaire cérébral dont a été victime Mme F E, et doivent être remboursés dans la limite du taux de perte de chance mentionné au point 7. La CPAM justifie de frais d'hospitalisation pour la période du 18 janvier 2011 au 27 janvier 2011 à l'hôpital Femme Mère Enfant, dont il y a lieu de déduire trois jours qui auraient été nécessaires même en l'absence de dysfonctionnements du service des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône pour la surveillance de l'état de Mme E, puis du 27 janvier au 10 mai 2011 au centre de rééducation des Massues, pour un montant total de 30 424 euros. Il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à la CPAM du Rhône une somme de 7 606 euros. 
 11. Mme F E justifie avoir exposé des frais de santé, correspondant à des consultations de suivi psychologique, en lien avec les séquelles de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime, et dont il ne résulte de l'instruction qu'elle en aurait obtenu le remboursement par ailleurs, pour un montant de 910 euros sur la période d'octobre 2020 à octobre 2021. Il y a lieu de mettre 25 % de cette somme à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, soit 227,50 euros. 
 12. La CPAM sollicite le remboursement de frais de santé échus, pour la période du 29 janvier 2013 au 11 février 2021, correspondant à des consultations de suivi en service d'urgence cérébro-vasculaire, des examens d'IRM de contrôle et des séances d'orthophonie, pour un montant total de 3 682,43 euros non contesté. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser 25 % de cette somme, soit 920,61 euros. 
 13. Mme F E justifie par ailleurs avoir exposé des frais pour être assistée par un médecin conseil, dans le cadre des opérations d'expertise diligentées par l'expert désigné par le tribunal, qui ont été utiles à l'introduction de la présente instance et qu'il y a lieu de mettre entièrement à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, pour un montant de 1 500 euros. 
 14. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 15. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme E justifie une assistance par une tierce personne, que l'expert désigné par le tribunal évalue à six heures par semaine du fait de ses difficultés de déplacement et de réalisation des actes de la vie courante. Mme E estime ce besoin à trois heures par jour du 27 janvier 2011 au 31 mai 2012 puis à 2 heures par jour à compter du 1er juin 2012. Il résulte de l'instruction que, du 27 janvier au 29 juin 2011, Mme E a été accueillie au sein de l'hôpital de jour des Massues, où elle a bénéficié d'une assistance partielle mais pas de prise en charge de ses temps de déplacements, puis qu'elle a repris une scolarité normale pour l'année scolaire 2011-2012, assistée d'une assistance de vie scolaire à hauteur de vingt-huit heures par semaine. La réalité du préjudice patrimonial lié à la nécessité d'une assistance par une tierce personne n'est donc établie qu'en ce qui concerne le temps extra-hospitalier et extra-scolaire. Il sera fait une juste appréciation du volume d'heures d'assistance par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour pour l'ensemble de la période, avant comme après le 14 janvier 2013. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l'aide nécessaire n'exigeant pas une technicité particulière, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération correspondant au salaire minimum interprofessionnel pour la période considérée, augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, soit un total de 10 409,98 euros pour la période du 27 janvier 2011 au 13 janvier 2013 et de 12 377,80 euros pour la période à compter du 14 janvier 2013 et jusqu'à la date du présent jugement. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser 25 % de ces sommes à Mme F E, soit 2 602,49 euros et 3 094,45 euros. 
 16. Pour la période postérieure au présent jugement, le préjudice doit être réparé sous la forme d'une rente viagère, d'un montant annuel de 6 645,56 euros, calculé sur la base d'un taux horaire de 16,13 euros et d'une année de 412 jours, soit une rente annuelle de 1 661,39 euros une fois appliqué le taux de perte de chance. Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 17. Mme F E sollicite le versement d'une somme correspondant à la non perception de revenus professionnels plus élevés, auxquels elle aurait pu prétendre si elle n'avait pas été victime d'un AVC en janvier 2011.  
 18. Mme E n'était pas en situation d'emploi à la date de son AVC en 2011 et elle n'avait pas encore fait de choix d'orientation professionnelle, étant alors scolarisée en classe de seconde dans un lycée polyvalent. Il résulte de l'instruction que les séquelles de son AVC l'empêchent d'exercer une activité professionnelle à laquelle elle aurait pu prétendre sans cet accident. La faute relevée au point 5 a contribué à ce dommage à hauteur du pourcentage fixé au point 7. Pour la période comprise entre le mois de septembre 2016, date estimée par la requérante elle-même d'entrée dans le monde professionnel sans l'accident et la date du présent jugement, soit sept années, il sera fait une juste appréciation des pertes de revenus occasionnées par son état à hauteur de la différence entre, d'une part, le salaire annuel net médian des femmes à temps complet dans le secteur privé et, d'autre part, les revenus perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au titre de la prime d'activité ainsi que les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu. Il en résulte un préjudice d'environ 6 730 euros annuels, soit un droit à indemnité pour la période de sept fois 25 % de cette somme, soit 11 777,50 euros. Pour la période postérieure au présent jugement, le préjudice doit être réparé sous la forme d'une rente viagère, d'un montant annuel de 1 682,50 euros, correspondant à l'application du taux de perte de chance sur le montant de 6 730 euros annuels. Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 19. Mme E estime avoir subi un préjudice scolaire et professionnel du fait de son AVC, en ce qu'elle a été privée de la possibilité de poursuivre ses études et d'exercer une activité professionnelle correspondant à ses compétences avant l'AVC. Au soutien de son argumentation, elle produit ses bulletins de notes de l'année 2010-2011 qui décrivent une élève sérieuse et méritante. L'expert estime qu'elle souffre du fait de son AVC d'un déficit fonctionnel permanent de 45 % et qu'une incidence professionnelle est " avérée ", du fait de sa grande fatigabilité, de son insensibilité de la main droite et de ses troubles cognitifs. Même si Mme E était avant son AVC en retard scolaire, puisqu'elle était scolarisée en 2010-2011, l'année de ses dix-huit ans, en classe de seconde, elle aurait probablement obtenu son baccalauréat en 2013 à l'âge de vingt ans. Son état de santé ne lui a pas permis d'achever sa scolarité comme elle le souhaitait et ne lui permet plus d'envisager une carrière professionnelle normale. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice scolaire et professionnel en l'évaluant à la somme de 50 000 euros. Mme E a donc droit à l'allocation d'une indemnité de 12 500 euros. 
 20. Si Mme E sollicite l'indemnisation de frais d'aménagement de son véhicule, elle ne produit aucun élément susceptible d'établir la réalité d'un tel préjudice, que l'expert a simplement relevé sur la base de ses propres déclarations, aux termes suivants : " elle a dû prendre une boîte automatique ". La production de la carte grise et de la facture d'achat du véhicule n'apporte pas d'information sur le surcoût éventuellement exposé. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation sera rejetée. 
 21. La CPAM sollicite le remboursement de frais de santé futurs, calculés au 22 décembre 2021, correspondant à une consultation annuelle de 30 euros en service de neurologie à titre viager. Compte tenu du taux de 55,531 recommandé par le tableau de capitalisation d'une rente viagère rendu public par la Gazette du Palais en 2022 pour une femme de 30 ans avec un taux d'actualisation nul, la CPAM du Rhône a droit à une indemnité de 416,48 euros. 
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux : 
 22. Il résulte de l'instruction que l'état de Mme E a correspondu à un déficit fonctionnel temporaire total du 18 au 27 janvier 2011, date de son hospitalisation au sein de l'hôpital femme mère enfant. Si l'expert relève un déficit fonctionnel temporaire total également du 14 au 18 janvier 2011, il résulte de l'instruction que Mme E est revenue chez elle et n'était pas privée de toutes ses capacités durant ces journées, même si elle présentait des signes d'un AVC. Pour cette période, le déficit fonctionnel peut être évalué à 75 %. Pour la période du 27 janvier 2011 au 29 juin 2011, période d'hospitalisation en centre de rééducation, l'expert n'a pas évalué le déficit fonctionnel temporaire, qui peut être évalué à 80 %. Pour la période du 30 juin 2011 au 31 mai 2012, période durant laquelle Mme E a bénéficié d'un suivi mensuel, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué à 55 %, ainsi que l'a considéré l'expert. Il en va de même du 1er juin 2012 à la date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi, total et partiel, à hauteur de 6 800 euros. Mme E a par suite droit à une indemnité, tenant compte du taux de perte de chance de 25 %, de 1 700 euros. 
 23. Il sera fait une juste appréciation des souffrances, notamment psychologiques, endurées par Mme E, évaluées par l'expert à 3 sur une échelle de 7, en les évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à hauteur de 4 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, Mme E a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 1 000 euros. 
 24. Il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 sur une échelle de 7 par l'expert, à hauteur de 1 600 euros, et du préjudice permanent à hauteur de 1 200 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, Mme E a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 700 euros. 
 25. Il résulte de l'instruction que Mme E présente à compter de la consolidation de son état de santé un déficit fonctionnel permanent de 45 %, en raison des séquelles motrices, sensitives, cognitives et psychologiques de son AVC. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de ce déficit fonctionnel permanent, incluant le préjudice lié à la perte de qualité de vie, en l'évaluant à la somme de 145 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, la requérante a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 36 250 euros. 
 26. Mme E subit un préjudice d'agrément, en ce qu'elle ne peut plus pratiquer les activités sportives et artistiques qu'elle pratiquait avant son AVC, dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 6 000 euros. La requérante a dès lors droit à une indemnité de 1 500 euros. 
 27. Si Mme E soutient qu'elle subit un préjudice sexuel, la réalité de troubles de nature sexuelle ne résulte pas de l'instruction. 
 28. Enfin, Mme E subit du fait des séquelles notamment cognitives de son AVC un préjudice d'établissement, dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 20 000 euros. Mme E a par suite droit à une indemnité de 5 000 euros. 
 Quant aux préjudices indemnisables des proches de la victime : 
 29. Il résulte de l'instruction que M. D E et Mme H E, père et mère de Mme F E, ont subi un préjudice d'affection, des troubles dans leurs conditions d'existence et une souffrance morale du fait des préjudices subis par leur fille aînée, à qui ils ont rendu visite très régulièrement durant son hospitalisation, dont ils se sont occupé depuis son retour à leur domicile et qu'ils accompagnent au quotidien. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à hauteur de 10 000 euros chacun. Dans ces conditions et compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, M. et Mme E ont droit à une indemnité de 2 500 euros chacun. 
 30. Mme C E et M. G E, sœur et frère de Mme F E, ont subi un préjudice d'affection et des troubles dans leurs conditions d'existence du fait des séquelles de l'AVC subi par leur sœur, dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 5 000 euros chacun. Dans ces conditions et compte tenu du taux de perte de chance de 25 %, elle et il ont droit à une indemnité de 1 250 euros chacun. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à verser à Mme F E une somme de 77 851,94 euros ainsi que deux rentes viagères de montants annuels respectifs de 1 661,39 euros et de 1 682,50 euros, à la CPAM du Rhône une somme de 8 943,09 euros, à M. D E une somme de 2 500 euros, à Mme H E une somme de 2 500 euros, à Mme C E une somme de 1 250 euros et à M. G E une somme de 1 250 euros. 
 Sur les intérêts : 
 32. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 33. Mme E et ses proches ont droit aux intérêts sur les sommes qui leur sont dues à compter du 24 février 2022, date à laquelle leur demande d'indemnisation mettant en cause les le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a été reçue. 
 34. Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la CPAM du Rhône tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les conclusions de la CPAM tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 35. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 36. Il résulte de ce qui a été dit au point 31 que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à payer à la CPAM du Rhône une somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 37. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 38. Il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 11 janvier 2021 par le juge des référés du tribunal, liquidés à hauteur de 3 120 euros par ordonnance du 10 novembre 2021 à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, partie perdante. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance non compris dans les dépens : 
 39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, partie tenue aux dépens, le versement à Mme E d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à Mme F E une somme de 77 851,94 euros (soixante-dix-sept mille huit cent cinquante-et-un euros et quatre-vingt-quatorze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à Mme F E une rente viagère d'un montant annuel de 1 661,39 euros (mille six cent soixante-et-un euros et trente-neuf centimes) et une rente viagère d'un montant annuel de 1 682,50 euros (mille six cent quatre-vingt-deux euros et cinquante centimes). Ces rentes seront versées par trimestres échus et leur montant sera revalorisé en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à M. D E une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à Mme H E une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à Mme C E une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à M. G E une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022. 
 Article 8 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à la CPAM du Rhône une indemnité de 8 943,09 euros (huit mille neuf cent quarante-trois euros et neuf centimes) et une somme de 1 162 (mille cent soixante-deux) euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 9 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Article 10 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Copie en sera adressée au docteur A B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Chareyre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,