TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 Mme F A et M. C E, représentés par la selarl Berthaud et associés, demandent au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coivrel et de la communauté de communes du Plateau Picard, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant leur propriété et les moyens d'y remédier ; 
 2°) dire que l'expert déposera son rapport en consentant un délai de six semaines après le dépôt du pré rapport pour que les parties fassent valoir leurs éventuelles observations ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires depuis 2016 d'une maison à usage d'habitation située  à Coivrel (60420),  ; 
 - des travaux de voirie avaient été effectués récemment dans la rue de la Vallée et une tranchée a notamment été effectuée sur le trottoir juste devant leur maison ;  
 - des affaissements de terrain se sont produits dans la cour de leur maison le 25 décembre 2020 et le 1er décembre 2021 avec la création d'une cavité n'excédant pas 2 mètres de profondeur ; 
 - les services de la communauté de communes du Plateau Picard qui avaient procédé avant le 1er mars 2021 au remplacement de leur compteur d'eau, situé dans la cour de leur habitation à proximité du muret sur rue, ont alors constaté une fuite du branchement sur ce compteur et ont remplacé le 2 décembre 2021 une vanne située avant compteur ;  
 - le sol s'est effondré à proximité du bac dégraisseur et la cavité a été augmentée au niveau du compteur d'eau et au même niveau que les travaux de voirie réalisés sur le trottoir de la rue ; 
 - le 6 décembre 2021 un huissier de justice a constaté l'existence d'un important trou sur la droite de leur propriété ; l'expert commis par leur compagnie d'assurances en présence du maire de la commune de Coivrel a estimé que le dommage était imputable à cette fuite et a préconisé une étude géotechnique G5 pour déterminer la nature de la réparation à effectuer sur la cavité ; 
 - en raison de l'inaction de la collectivité et de la communauté de communes, ils sont aujourd'hui contraints de solliciter la désignation d'un expert en vue de déterminer l'origine et la cause des désordres subis, les moyens d'y remédier et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, la commune de Coivrel indique que les anciens propriétaires de ce bien ont déjà comblé avec des briques et des pierres une cavité qui s'était effondrée à un autre endroit de la cour. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la communauté de communes du Plateau Picard, représentée par la SCP J-F Leprêtre, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête de Mme A de M. E, à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause et à titre infiniment subsidiaire, de lui donner acte de ses plus vives protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'expertise amiable qu'elle a diligentée impute le dommage à un défaut d'étanchéité du regard de comptage qui fait partie des installations privées de l'abonné et dont l'entretien incombe à celui-ci ou à l'effondrement naturel du terrain qui supporte l'installation de comptage sur le domaine privé ; 
 - sa responsabilité n'étant ainsi pas susceptible d'être engagée, l'expertise ne présente aucun caractère d'utilité. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. Les éléments versés au dossier ne permettent pas d'établir que l'effondrement du sous sol de la propriété Mme A et M. E, à proximité immédiate du branchement particulier au réseau de distribution d'eau dont ils sont usagers, où une fuite d'eau a été constatée, ne serait pas imputable, fût-ce pour partie, aux travaux qui ont été réalisés sur la voirie au droit de leur habitation, Ainsi, les mesures d'expertise demandées par Mme A et M. E qui visent à déterminer les causes de cet effondrement et les moyens de remédier à ses conséquences dommagables, se rattachent à un litige susceptible d'être porté devant la juridiction adminsitrative et entrent, ainsi, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la communauté de communes du Plateau  
 Picard : 
 4. Par mémoire du 24 août 2022, la communauté de communes du Plateau Picard demande au juge des référés, sa mise hors de cause en faisant valoir que la demande d'expertise des requérants est dépourvue d'utilité. Toutefois, au regard des circonstances de l'espèce soumises au débat contradictoire entre les parties, et alors que la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, il y a lieu de faire participer aux opérations d'expertise la communauté de communes du Plateau Picard. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
   5. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B D exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) exerçant est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir  à Coivrel (60420),  au lieudit Le Village après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 2°) se faire communiquer tous documents qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres affectant la propriété de Mme A et de M. E ; 
 . 
 4°) rechercher l'origine, l'étendue et la cause desdits désordres ; 
 5°) évaluer le coût des travaux de reprise propres à remédier aux désordres et à l'ensemble des préjudices subis par les requérants ; 
 6°) fournir tous les éléments permettant au juge du fond ultérieurement saisi de se prononcer. 
   Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 30 avril 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A, à M. C E, à la commune de Coivrel, à la communauté de communes du Plateau Picard et à  
 M. B D, expert. 
 Fait à Amiens, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202084