TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 12 juillet 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Noyon du 30 mai 2022 retirant son arrêté du 2 mars 2022 par lequel elle n'avait pas fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de l'édification d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie eu égard, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture complète et effective du territoire de la commune par le service de téléphonie mobile, d'autre part, à l'atteinte portée aux engagements de couverture qu'elle a souscrits dès lors que le territoire de la commune de Noyon n'est que partiellement couvert par son réseau de téléphonie mobile ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté qui :  
 .méconnaît l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ;  
 .se fonde sur un avis de l'architecte des bâtiments de France qui n'était pas requis ; 
 .est entaché d'une incompétence négative, la maire de la commune s'étant à tort estimée en situation de compétence liée ; 
 .repose sur une appréciation erronée de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Noyon, représentée par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free mobile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, le territoire de la commune est d'ores et déjà intégralement couvert par le service de téléphonie mobile de la requérante, d'autre part, que les échéances pour la couverture du territoire national sont, pour celles qui ne sont pas dépassées, lointaines. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2201949 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 12 juillet 2022 en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, avocat de la société Free mobile ; 
 - et les observations de Me Lescanne, substituant Me Grand d'Esnon, avocat de la commune de Noyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 Sur la demande de suspension : 
 2. La société Free Mobile a déposé, le 5 janvier 2022, une déclaration de travaux pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Noyon. Le 2 mars 2022, la maire de la commune a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Par un nouvel arrêté du 30 mai 2022, la maire de la commune de Noyon a retiré son arrêté du 2 mars 2022. La société Free Mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 3. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier des cartes détaillées produites par la requérante, que le territoire de la commune de Noyon n'est que partiellement couvert par son réseau de téléphonie mobile. Si la commune de Noyon produit d'autres cartes de couverture du réseau, celles-ci, qui n'ont qu'un caractère indicatif notamment du fait qu'elles ne prennent pas en compte l'existence d'obstacles découlant de la topographie des lieux ni le nombre d'utilisateurs, ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence des données fournies par la société Free Mobile. Eu égard à l'absence de couverture totale du territoire de la commune de Noyon par le réseau de téléphonie mobile de la société requérante, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile ainsi qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 5. D'autre part, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué le moyen tiré de ce que en retirant la décision de non-opposition du 2 mars 2022, la maire a méconnu les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi Elan ", aux termes desquelles " () jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées ". 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué se fonde sur un avis de l'architecte des bâtiments de France qui n'était pas requis et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'urbanisme sont également de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Noyon du 30 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Free mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Noyon la somme que celle-ci réclame sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Noyon le versement à la société Free Mobile d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Noyon du 30 mai 2022 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Noyon versera à la société Free mobile une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Noyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Noyon. 
 Fait à Amiens, le 18 juillet 2022.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé : 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.