TA25 · 1ère chambre — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas versé à l'instance ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate au Burkina Faso ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne un réexamen de sa situation et que les frais mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient limités à 300 euros. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction, non communiqué, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé né le 31 décembre 1997 et entré en France le 16 juin 2018, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 9 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, qui disposait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 26 octobre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains cas parmi lesquels ne figure pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet de la Haute-Saône a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet au requérant de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Saône a produit à l'appui de son mémoire en défense l'avis rendu le 22 septembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'état de santé du requérant. Une telle production permet d'établir la réalité de la saisine du collège des médecins. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas établi que les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ont été respectées, le requérant n'apporte pas les précisions permettant au juge d'apprécier le bien-fondé du vice de procédure allégué. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Haute-Saône a estimé, ainsi que l'avait fait le collège des médecins de l'OFII dans son avis du 22 septembre 2022, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé au Burkina Faso lui permettent de pouvoir y bénéficier d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical d'un psychiatre établi le 8 août 2022, que M. A est régulièrement suivi au centre médico-psychologique de Vesoul dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde, et qu'il bénéficie d'un traitement consistant en l'administration de Palipéridone 150 mg dans le cadre d'une application en intraveineuse tous les 28 jours. Si cette molécule n'est pas présente dans la liste des médicaments essentiels au Burkina Faso versée à l'appui de la requête, le requérant n'établit pas ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement alternatif, avec une des molécules permettant le traitement de la schizophrénie dans ce pays. Par ailleurs, la seule production de l'arrêté fixant le prix de vente des médicaments essentiels au Burkina Faso ne permet pas d'établir qu'il ne pourrait pas y avoir accès. Dans ces conditions, il n'apporte pas d'élément suffisant à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'OFII, reprise par le préfet de la Haute-Saône. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces dernières stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. M. A se prévaut de ce qu'il vit en France depuis le 16 juin 2018. Toutefois, il n'établit pas avoir tissé des liens personnels en France. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille, et n'établit ni même n'allègue être inséré professionnellement. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de la Haute-Saône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Saône et à Me Pafundi. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente,  
 - M. Debat, premier conseiller, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière