TA69 · 1ère chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2022, le 7 juin 2022, le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 et le 25 novembre 2022, M. U, Mme H K, M. I J, Mme C J, M. N O, Mme B D, Mme P R, M. T L et Mme V A, représentés par la SELARL GC Avocat (Me Chareyre), demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ornex a, au nom de la commune, accordé un permis de construire n° PC 00128121B0005 à la société civile immobilière SCI Rhône II, pour la construction d'un ensemble immobilier de 36 maisons individuelles et d'un immeuble collectif de 16 logements sur une parcelle située sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ornex a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre de ce permis ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ornex a, au nom de la commune, accordé un permis de construire modificatif n° PC 00128121B0005M01 à la société civile immobilière SCI Rhône II, portant diverses modifications du projet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ornex une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête, présentée en qualité de propriétaires de maisons d'habitation situées dans le lotissement jouxtant le projet au nord-est, est recevable pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 5 octobre 2021 est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances, puisque font défaut : 
 . la nature et le nombre des plantations qui seront supprimées au niveau de la frange paysagère ; 
 . des éléments graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ainsi que son impact visuel réel ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire, qui prévoit la suppression de plus de 200 arbres à haute tige, méconnaît l'article 1AUG 6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays de Gex (PLUiH du pays de Gex) ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire, qui prévoit l'abattage d'arbres formant un alignement remarquable le long d'un chemin, méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire, qui prévoit la réalisation de 114 places de stationnement automobile, dont 16 places regroupées et dont 36 places intérieures accessibles par les places de stationnements extérieures, ainsi que la réalisation de places de stationnement de cycles sans aucun aménagement, méconnaît l'article 1AUG 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de la communauté d'agglomération du pays de Gex (PLUiH du pays de Gex) ; 
 - l'arrêté contesté, qui accorde le permis de construire sous réserve du respect de prescriptions qui nécessitent une modification du projet et notamment de l'organisation de la voirie interne, méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté contesté, qui accorde le permis de construire sous réserve du respect d'une prescription de " respecter l'article UG9-2 concernant les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en se rapprochant du service compétent afin de lever l'avis incomplet du dossier ", alors qu'il appartenait au maire de vérifier le respect des règles applicables en matière de gestion des eaux pluviales, méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire, qui ne comporte pas d'autorisation de défrichement alors qu'une telle autorisation de défrichement est nécessaire à la réalisation des travaux de surpression de boisement envisagés, méconnaît les dispositions des articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier et L. 425-6 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2022, le 2 août 2022, les 3 et 14 novembre 2022, la société civile immobilière SCI Rhône II, représentée par la SELARL GAILLARD OSTER Associés (Me Oster), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants et requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur propriété des requérants ; 
 - les moyens soulevés par M. Q et autres ne sont pas fondés ; 
 - elle a sollicité un permis de construire modificatif, qui lui a été octroyé par un arrêté n° PC.001.281.21B0005M01 du 26 octobre 2022, qui apporte au projet des modifications susceptibles de répondre aux moyens soulevés par la requête de M. Q et autres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2022 et le 25 novembre 2022, la commune d'Ornex, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats (Me Lacroix), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants et requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur propriété des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022. 
 Par un courrier du 17 janvier 2023 les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2. de l'article 1AUG6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, en ce que le projet ne prévoit pas la conservation de la majorité des arbres à haute tige, et de la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUG7 du règlement du PLUiH du Pays de Gex, en ce que les places accessibles par d'autres places de stationnement ne sont pas comptabilisées dans le nombre de places nécessaires à l'opération, de considérer que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées par une autorisation d'urbanisme et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Des observations en réponse à ce courrier ont été présentées, le 20 janvier 2023 pour M. Q et autres et le 23 janvier 2023 respectivement pour la SCI Rhône II et pour la commune d'Ornex. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. S,  
 - les observations de Me Chareyre, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Plenet, représentant la commune d'Ornex ; 
 - et les observations de Me Oster, représentant la société SCI Rhône II. 
 Une note en délibéré, présentée par la société SCI Rhône II, a été enregistrée le 26 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de la commune d'Ornex (Ain) a délivré, au nom de la commune, à la société SCI Rhône II un permis pour la construction, sur un terrain situé au lieudit " Les Pralets " sur le territoire de cette commune, d'un ensemble constitué d'un immeuble collectif de seize logements et de trente-six maisons individuelles, pour une surface de plancher totale de 6 012,01 m². Les requérants, propriétaires de parcelles situées au nord-est de la parcelle objet de l'opération, ont formé avec d'autres voisins un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 14 janvier 2022. Par un arrêté du 26 octobre 2022, le maire de la commune d'Ornex a accordé à la société SCI Rhône II un permis de construire modificatif portant diverses modifications du projet, portant notamment la surface de plancher totale à 6 055,55 m². Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021, de la décision du 14 janvier 2022 et de l'arrêté du 26 octobre 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. Q et Mme K, M. et Mme J, M. O et Mme D, Mme R, M. E L et Mme M A sont propriétaires de parcelles situées au nord-est de la parcelle objet de l'opération, sur lesquelles sont érigées leurs maisons d'habitation, la plus éloignée de ces maisons étant implantée à moins de quatre-vingt-dix mètres de la parcelle objet de l'opération. Si les parcelles dont sont propriétaires quatre des cinq requérants sont séparées du terrain d'assiette du projet par une voie d'accès bitumée, la proximité immédiate de leurs propriétés suffit à leur conférer un intérêt à contester les arrêtés autorisant le projet, qui prévoit la construction de cinquante-deux logements et la destruction de nombreux arbres de haute tige situés en limite nord-est du terrain et est dès lors de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. En outre, la propriété de Mme R est immédiatement contiguë à la parcelle constituant l'assiette du projet. Dans ces conditions, les requérants disposent d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions contestées, et la fin de non-recevoir opposée en défense par la société SCI Rhône II et par la commune d'Ornex doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " L'article L. 151-6 de ce code dispose : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ". Le I de l'article L. 151-7 dispose : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, (), permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / () / 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / () / 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition. " 
 5. Aux termes du " 2. Qualité des espaces libres " de l'article 1AUG6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) de la communauté d'agglomération du Pays de Gex : " () / Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée sauf à justifier : / • que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; / • que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUiH à respecter ; / • qu'il s'agit d'une essence allergène, invasive ou exotique. / Les espaces libres de toute construction sont plantés d'arbres de haute tige à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace libre. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un immeuble collectif de seize logements et de trente-six maisons individuelles, pour une surface de plancher totale de plus de 6 000 m², sur une parcelle rectangulaire de près de 25 000 m² actuellement à l'état de prairie, bordée sur toute la longueur de son côté situé au nord-est et de son côté situé au sud-ouest de deux franges paysagères composées d'arbres de haute tige. Il résulte notamment de la notice descriptive du projet que " le projet nécessite la suppression de végétation existante : dans la frange nord, 128 peupliers ainsi que quelques feuillus associés, et dans la frange sud, une bande constituée de feuillus et de caducs en mélange dont 6 peupliers d'Italie ". La notice paysagère précise que ces deux franges de végétation seront remplacées par de nouvelles franges paysagères variées afin de créer des " espaces tampons paysagers " et, en outre au sud, la réalisation d'une noue végétalisée. Il ressort donc explicitement des pièces du dossier que la majorité des arbres à haute tige ne sera pas conservée. 
 7. Afin d'établir la légalité du permis accordé au regard de l'article 1AUG6 du règlement du PLUIH précité, la société pétitionnaire soutient, d'une part, que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUiH à respecter, puisque l'orientation d'aménagement et de programmation " Ornex - Les Pralets " qui régit le projet comporte les orientations suivantes : " Créer des espaces tampons paysagers pour assurer une transition entre le bâti existant et projeté " et " Remplacer les peupliers existants sur site en constituant une nouvelle frange tampon paysagère avec l'existant (plantations d'espèces indigènes) ". Toutefois, le respect par le projet de ces orientations de l'OAP " Ornex - Les Pralets ", au regard de laquelle le permis n'est soumis qu'à un rapport de compatibilité, n'est pas de nature à caractériser une impossibilité d'implanter différemment le projet afin qu'il respecte les dispositions du règlement du PLUIH précitées. Si le dossier de demande de permis de construire modificatif ayant été autorisé par l'arrêté du 26 octobre 2022 précise dans la notice descriptive du projet, modifiée, que " pour répondre aux objectifs de l'OAP, le projet ne pourrait être implanté différemment, ce qui implique donc nécessairement la suppression des arbres ", cette affirmation n'est assortie d'aucune démonstration ni justification. 
 8. D'autre part, la société pétitionnaire soutient que l'état sanitaire des arbres justifie leur remplacement. Elle produit un rapport, rédigé à sa demande en décembre 2021 à la suite d'une visite sur site de juillet 2021 par un expert forestier agréé, qui concerne la double allée de peupliers située le long du côté situé au nord-est du terrain. Ce rapport, qui se borne à noter qu'environ 20 % des peupliers plantés il y a une trentaine d'années qui constituent l'allée " présentent un phénomène de dépérissement " et qu'il serait " plus judicieux de réaliser un aménagement paysager adapté au nouveau contexte " puisque le remplacement du double alignement sera " de toute façon nécessaire à court terme ", n'est pas de nature à établir que l'état sanitaire des arbres dont la destruction est envisagée ne permettent pas leur conservation au sens des dispositions du PLUIH. Si le dossier de demande de permis de construire modificatif ayant été autorisé par l'arrêté du 26 octobre 2022 précise dans la notice descriptive du projet, modifiée, que " l'état sanitaire de la rangée de peupliers entraîne un très grand risque pour les constructions voisines existantes et à venir ", cette affirmation n'est assortie d'aucune démonstration ni justification. À supposer que l'état de dépérissement de certains arbres constitue un état sanitaire justifiant qu'ils ne soient pas conservés, il ressort du rapport de l'expert forestier que cet état concerne environ 20 % des arbres constituant l'allée, et non la majorité d'entre eux ni a fortiori la totalité. 
 9. Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, aucune disposition du code de l'urbanisme, et notamment pas l'article R. 151-20 de ce code qui concerne les voies et réseaux en zone AU, ni aucune disposition du règlement du PLUIH du Pays de Gex, ne prévoient que les orientations d'une OAP sectorielle sur l'aménagement paysager s'imposeraient par priorité et sans préjudice de dispositions claires et impératives du règlement du PLUIH. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que les autorisations accordées méconnaissent les dispositions du 2. de l'article 1AUG6 du règlement du PLUIH du Pays de Gex. 
 11. En second lieu, les requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUG7 du règlement du PLUiH du pays de Gex, concernant les obligations en matière de stationnement. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme et du tableau figurant à l'article 1AUG7 du règlement du PLUiH du pays de Gex applicable à la commune d'Ornex, la norme de stationnement automobile pour le projet est de cent douze places de stationnement, à raison de seize places pour le logement collectif de seize logements, quatre-vingts places affectées aux habitants des trente-six maisons individuelles et seize places affectées aux visiteurs des maisons individuelles. Le projet autorisé prévoit la réalisation de cent quatorze places de stationnement. 
 12. Aux termes du huitième alinéa de l'article 1AUG7 du règlement du PLUiH du pays de Gex : " Les places accessibles par d'autres places de stationnement ne seront pas comptabilisées dans le nombre de places nécessaires à l'opération. " Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan des stationnement " PC2c ", que, parmi les quatre-vingts places de stationnement automobile affectées aux habitants des maisons individuelles, trente-six correspondent à des garages individuels accessibles par trente-six autres places de stationnement. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet ne respecte pas les normes de stationnement imposées par le règlement du PLUIH et que les arrêtés contestés méconnaissent l'article 1AUG7 du règlement du PLUiH du pays de Gex. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation des décisions en litige. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. Q et autres sont fondés à soutenir que les arrêtés du 5 octobre 2021 et du 26 octobre 2022 sont entachés d'illégalité. 
 Sur les conséquences de l'illégalité des décisions contestées : 
 15. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. () Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier des observations de la société pétitionnaire en réponse au courrier adressé aux parties en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que les arbres de haute tige implantés sur le terrain assiette du projet ont été coupés, à l'initiative du propriétaire du terrain. Dans ces conditions, si la méconnaissance de l'article 1AUG7 du règlement du PLUIH du Pays de Gex est susceptible d'être régularisée, ce n'est pas le cas de la méconnaissance de l'article 1AUG6. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentées à titre subsidiaire par la société SCI Rhône II. Par suite, les arrêtés du maire de la commune d'Ornex du 5 octobre 2021 et du 26 octobre 2022 accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Rhône II doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la société SCI Rhône II et par la commune d'Ornex soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ornex le versement à M. Q et autres d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire de la commune d'Ornex n° PC 00128121B0005 du 5 octobre 2021 et n° PC 00128121B0005M01 du 26 octobre 2022 accordant respectivement un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Rhône II sont annulés. 
 Article 2 : La commune d'Ornex versera une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M. Q et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI Rhône II et par la commune d'Ornex sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. U en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Ornex et à la SCI Rhône II. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 M. Gilbertas, premier conseiller, 
 Mme Maubon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 G. G 
 Le président, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,