TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 60 000 euros, au mois de décembre 2022, actualisée à la date de l'audience à intervenir et augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 12 décembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement. En outre, par un jugement n°2008819/4 du 2 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de reloger M. B sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2020. Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni d'avantage exécuté le jugement lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé. Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 juin 2020 à l'égard de M. B.  
 3. Il résulte également de l'instruction que M. B a été relogé le 4 juillet 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités. 
 Sur le préjudice : 
 4. Il résulte de l'instruction que jusqu'au mois d'avril 2021, M. B était dépourvu de logement et qu'il a ensuite été logé en résidence sociale, dans un logement de 21m², où son épouse et son enfant l'ont rejoint en janvier 2022. De plus, le couple a eu un deuxième enfant à la fin de l'année 2022. Enfin, M. B et sa famille ont été relogés le 4 juillet 2023 dans un logement adapté à sa situation. Alors même que, d'une part, l'épouse et le fils de M. B l'ont rejoint postérieurement à la décision de la commission de médiation et que, d'autre part, le deuxième fils de M. B est né le 28 octobre 2022, soit postérieurement à la décision de la commission de médiation, il est constant qu'ils forment une famille faisant partie du foyer de M. B. Par suite, conformément au principe dégagé au point 1 ci-dessus, la présence de la famille de M. B doit être prise en compte dans la détermination du préjudice subi par celui-ci du fait de son absence de relogement. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré jusqu'au 4 juillet 2023, du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 4 juillet 2023, en lui allouant la somme de  3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.  
 La magistrate désignée,  
 A. SeulinLa greffière,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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