TA31 · 6ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 2 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le maire de Gourdan-Polignan a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Gourdan-Polignan de lui verser l'ARE dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gourdan-Polignan le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article 2 du décret du 16 juin 2020, dès lors qu'ayant été placée à la retraite d'office pour invalidité, elle doit être regardée comme involontairement privée d'emploi ; 
 - la condition de recherche effective d'un emploi ne peut lui être opposée en ce qui concerne l'ouverture de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, cette condition ne concernant que le maintien de cette allocation. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 août et 2 septembre 2024, la commune de Gourdan-Polignan, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête, qui s'analyse comme un recours pour excès de pouvoir, est irrecevable devant le juge du plein contentieux ; 
 - Mme B n'a pas intérêt à agir contre la décision attaquée, qui lui donne satisfaction dès lors qu'elle constitue une offre d'emploi ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202109 du 29 avril 2022 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - et les observations de Me Philippe, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations de Me Philippe, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe territoriale d'animation au sein des services de la commune de Gourdan-Polignan (31), a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2021 par un arrêté du 25 novembre 2021. Le 5 janvier 2022, elle a sollicité le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de la commune. Par une décision du 3 mars 2022, le maire de Gourdan-Polignan a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 
 2. En premier lieu, par courrier du 3 mars 2022, le maire de Gourdan-Polignan a refusé de faire droit à la demande de Mme B tendant à obtenir le bénéfice de l'ARE. Par suite, quand bien même ce courrier informe cette dernière des emplois vacants au sein de la commune en vue de l'aider dans sa démarche de recherche d'emploi, il n'en demeure pas moins que celle-ci a intérêt à agir à l'encontre de cette lettre, qui lui fait grief, et par laquelle un refus a été opposé à sa demande d'ARE. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme B doit être écartée. 
 3. En second lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est recevable à demander l'annulation de la décision de refus d'ARE que le maire de la commune de Gourdan-Polignan lui a opposée 3 mars 2022. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être regardées comme des conclusions tendant à ce que le tribunal fixe ses droits à l'ARE et ne sauraient, en tout état de cause, excéder les pouvoirs détenus par le juge de plein contentieux, dont c'est l'office. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gourdan-Polignan tenant à la nature de l'office du juge ne peut qu'être écartée. 
 Sur les droits de la requérante au bénéfice de l'ARE : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; () ". Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / IV.- L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : / 1° Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; () ". 
 6. D'autre part, il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'ARE de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. A cet égard toutefois, si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions combinées des articles L. 5421-3, L. 5426-1, L. 5426-2, L. 5411-6 et R. 5426-3 du code du travail, au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision attaquée, que l'ARE a été refusée à Mme B au double motif qu'elle ne pouvait être regardée comme involontairement privée d'emploi dès lors que sa mise à la retraite résultait de l'échec de son reclassement, lequel lui serait imputable, et qu'elle ne démontrait pas être à la recherche effective d'un emploi. 
 8. Toutefois, et d'une part, il est constant que Mme B ayant été mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er décembre 2021 par un arrêté du 25 novembre 2021 du maire de Gourdan-Polignan, elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 16 juin 2020, sans que le maire de la commune ne puisse légalement lui opposer la circonstance, à la supposer avérée, qu'elle n'a pas manifesté d'intérêt pour les propositions de reclassement qui lui ont été faites dans le cadre de sa période de préparation au reclassement. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 6, le maire de Gourdan-Polignan ne pouvait légalement opposer à la requérante l'absence de recherche effective d'emploi pour refuser, comme il l'a fait dans la décision attaquée, de lui ouvrir les droits à l'ARE. 
 9. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ne remplissait pas les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'ARE, elle est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le maire de Gourdan-Polignan a refusé de la lui accorder ainsi que, par suite, le versement de cette allocation En revanche, l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant des droits auxquels elle peut prétendre, il y a lieu de la renvoyer  devant la commune de Gourdan-Polignan pour que soit, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, calculée et versée l'ARE qui lui est due, déduction faite, le cas échéant, des sommes qui lui auraient déjà été versées en exécution de l'ordonnance susvisée rendue par le juge des référés du présent tribunal. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit à la demande d'astreinte présentée par la requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Gourdan-Polignan au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gourdan-Polignan le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 mars 2022 du maire de Gourdan-Polignan portant refus d'accorder à Mme B le bénéfice de l'ARE est annulée. 
 Article 2 : Mme B est renvoyée devant la commune de Gourdan-Polignan pour le calcul et le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui est due, sous réserve, le cas échéant, des versements déjà effectués. Ladite commune devra y pourvoir dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Gourdan-Polignan versera à Mme B la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Gourdan-Polignan. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2202099