TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous dans un délai de     48 heures et de lui délivrer simultanément un récépissé et ce à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner la préfète des Landes à verser à son conseil la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code du justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'absence de convocation fait obstacle à toute possibilité de régularisation et que le délai de traitement de la demande doit être regardé comme excédant le délai raisonnable ;  
 - aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative ne peut lui être opposé ;  
 - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le prive de toute voie de droit permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour, la mesure sollicitée par la présente requête ne souffre dès lors d'aucune contestation sérieuse et d'aucune irrecevabilité ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - le requérant a été convoqué le 28 septembre 2022 à la préfecture des Landes, laquelle lui a délivré un récépissé valable jusqu'au 27 mars 2023 ; la requête a donc perdu son objet.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 22 février 1994 à Ratoma en Guinée Conakry est de nationalité guinéenne. Par un courrier recommandé en date du 11 avril 2022, il a transmis une demande de carte de séjour à la préfecture des Landes. Le 12 avril 2022, la préfète des Landes a accusé réception de sa demande. Par un courriel en date du 17 août 2022, M. B, par l'intermédiaire de son conseil a sollicité un rendez-vous afin qu'il puisse obtenir un récépissé relatif à sa demande initialement transmise le 11 avril 2022 et restée dans réponse depuis. Le 15 septembre 2022, il a nouveau transmis un courriel à la préfecture des Landes aux fins de fixer un rendez-vous, resté sans réponse. Par cette présente requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour soit enregistrée et qu'un récépissé lui soit donné le temps de l'instruction de ladite demande.  
 Sur l'administration à titre provisoire de l'aide juridictionnelle :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4. En cours d'instance, la préfecture des Landes a convoqué M. B pour un rendez-vous en préfecture, suite à sa demande de titre de séjour effectuée le 12 avril 2022 et lui a remis à cet effet un récépissé valable jusqu'en mars 2023, dans l'attente de l'instruction de sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. M. B a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant et de mettre à la charge de la préfète des Landes le versement de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.  
 Article 3 : La préfète des Landes versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, Me Sanchez Rodriguez et à la préfète des Landes. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C   
 La greffière,  
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 N°2202100