TA33 · 4ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 16 octobre 2022, M. J I, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté en litige n'est pas compétent en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer qu'une telle délégation existe, celle-ci n'est pas suffisamment précise ;  
 - l'arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conformément aux dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'avis ne comporte pas la signature du Dr E ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas examiné de façon suffisante la situation de M. I en se bornant à reproduire l'avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; des injections de Zoladex 10,8 mg (hormone de 1ère génération) lui sont prescrites et des hormones de 2nde génération devraient lui être prescrites au cours de l'année 2022 ; or ces-dernières ne sont pas disponibles au Maroc.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 13 et 18 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2022.   
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. H. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. J I, ressortissant marocain né le 1er janvier 1949, est entré en France le 18 mars 2015 muni d'un visa de type C. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade régulièrement renouvelé jusqu'au 3 mars 2021. M. I a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 5 février 2021. Par un arrêté du 27 décembre 2021, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.  
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2021-177 du même jour, que M. F C, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, disposait d'une délégation suffisamment précise, en l'absence de M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, lui permettant de signer les décisions dont relève le refus de séjour en litige au nom de la préfète de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 (anciennement codifié à l'article R. 313-22) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 (anciennement codifié à l'article R. 313-23) de ce même code : " () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical a été établi par le Dr G, qui n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII composé des Dr B, E, et Vanderhenst. Si la première copie de l'avis du collège des médecins du 7 décembre 2021 ne comportait pas la signature du Dr E, la préfète de la Gironde a produit une nouvelle copie de ce document comportant sa signature. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté en litige précise que M. I est entré régulièrement en France le 18 mars 2015, a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d'étranger malade jusqu'au 3 mars 2021 et, sur la base de l'avis du collège des médecins de l'OFII évoqué au point précédent, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'une telle prise en charge dans son pays d'origine. La préfète a également mentionné qu'il ne justifiait pas d'une insertion durable dans la société française, où résident un de ses enfants et son frère, et qu'il a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de 66 ans. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.  / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses conclusions doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 8. En l'espèce, le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis rendu le 7 décembre 2021, que l'état de santé de M. I nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine pour y bénéficier d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, M. I, qui a levé le secret médical, produit un certificat médical du 4 février 2022 d'un urologue, selon lequel l'intéressé est atteint d'un cancer de prostate avec des lésions secondaires assez lentement évolutif sur les quatre dernières années. Son traitement est principalement composé d'injections régulières d'hormones. Ce médecin spécialiste ajoute que : " Sur la dernière année, la pathologie a tendance à progresser, et même si elle est équilibrée sous une hormonothérapie simple, il est probable que dans le courant de l'année 2022, la mise en route d'une hormonothérapie de seconde génération additionnelle soit nécessaire. J'ignore si le traitement peut raisonnablement être mis en œuvre dans le pays d'origine : il faudrait que l'accès à l'hormonothérapie de première génération et 2e génération soit garanti () ". Toutefois, ces éléments font état d'une hypothétique évolution du traitement médical de l'intéressé et ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par la préfète de la Gironde sur la disponibilité du traitement dans son pays d'origine, le Maroc, à partir de l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de M. I au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. I tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 27 décembre 2021 doivent être rejetées. Il convient également de rejeter, ensemble et par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J I, à Me Pierre Lanne et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 
 Le rapporteur, 
 A. H 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,