TA33 · 6ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. A C, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui donnant droit de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, la préfète de la Gironde s'étant bornée à se référer au non-respect d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sans examiner, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, si l'évolution de sa situation ne justifiait pas la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la préfète de la Gironde s'est ainsi crue, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses attaches familiales en France ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour cause de tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-2017 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M. Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Lanne, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 19 août 1997, est entré régulièrement en France à l'âge de 16 ans et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 11 octobre 2013. Par un arrêté de la préfète de la Gironde du 2 février 2018, dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2018, M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par courrier du 7 décembre 2020, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par une décision du 23 juillet 2021, dont M. C demande l'annulation, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée la préfète de la Gironde :  
 2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au président de la cour administrative d'appel (). Ces autorités statuent sans recours. Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée  au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter () 3° De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article 56 dudit décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 septembre 2021, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de la décision du 23 août 2021, notifiée le 23 août 2021. Il a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. Toutefois, en l'absence de certitude quant à la date de notification de cette décision qui a été effectuée par lettre simple, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête, enregistrée le 12 avril 2022, serait tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article R. 613-6 du CESEDA : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8  () ". 
 5. S'agissant de la délivrance des titres de séjour, il appartient au législateur, sous réserve des conventions internationales, de déterminer les conditions dans lesquelles les étrangers sont autorisés à séjourner sur le territoire national. Toutefois, les dispositions du CESEDA régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre. Notamment, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions de ce code, le préfet peut exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de, dont il justifierait.  
 6. Il n'est pas contesté que M. C s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 6 février 2018. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C entrait dans les conditions posées par l'article L. 731-3 du CESEDA lui permettant de se maintenir provisoirement sur le territoire. Enfin, il est constant que l'intéressé n'a pas sollicité l'abrogation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Toutefois, la préfète de la Gironde a été saisie le 7 décembre 2020, d'une demande d'admission au séjour présentée par M. C sur le fondement des dispositions désormais codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA. Alors qu'à la date de la décision attaquée, M. C justifiait d'une durée de séjour en France de près de trois ans et demi supplémentaires depuis la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 2 février 2018 et que sa situation personnelle avait nécessairement évolué, la préfète de la Gironde avait la faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle et professionnelle. Dans ces conditions, en se bornant à rejeter la demande de titre de séjour de M. C au seul motif qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire, sans examiner l'opportunité de la mesure de régularisation sollicitée, la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant.   
 7. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 août 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif pouvant seul justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de la Gironde réexamine la situation de M. C. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Lanne, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Gironde du 23 août 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lanne, conseil de M. C, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lanne et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice s à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,