TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Lebreton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 l'obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnait le point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui protège la vie privée et familiale, plus favorable et qui aurait pu lui être appliqué, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2022, le dossier a été renvoyé au tribunal administratif de Toulon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 aout 2022, le préfet du var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 -          la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Lebreton, représentant M. B. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du var a obligé M. B, ressortissant algérien né en 2001, à quitter le territoire sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 2° de l'article  
 L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des accords franco-algériens. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 3. L'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Selon les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;() ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. M. B fait notamment valoir qu'il est entré en France en 2015 à l'âge de 14 ans, où il est parfaitement intégré, scolairement et professionnellement, qu'il réside avec sa mère, que tous les membres de sa famille demeurent en France et qu'il n'a plus d'attaches en Algérie. 
 7. Il ressort des pièces versées au dossier que d'une part, le requérant a été scolarisé en France à compter de l'année 2015/2016 au collège Peiresc puis, notamment, durant l'année scolaire 2018-2019 en lycée professionnel en vue d'obtenir un CAP de cuisine, et un CAP en boucherie. Enfin, il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage auprès d'une entreprise établie à Toulon. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été de façon constante le sujet de récurrents défauts d'assiduités et de travail et de nombreuses appréciations défavorables de la part de ses divers formateurs. Si M. B se prévaut d'un contrat à durée indéterminée, rédigé peu avant la décision attaquée, ce document n'est pas signé et l'activité professionnelle qui en découlerait n'est pas probante compte tenu de son caractère particulièrement récent. Par suite,  
 ces éléments ne sont pas de nature à démontrer une insertion sociale et professionnelle particulière en France. D'autre part, M. B est célibataire, sans charge de famille et s'il fait état de la présence de membres de sa famille proche, ceux-ci sont cependant en situation irrégulière, dont sa mère, qui a fait l'objet le 26 juillet 2018 d'une obligation de quitter le territoire français. M. B a fait lui-même l'objet d'une précédente décision d'obligation de quitter le territoire français,  
 le 4 juin 2020, puis d'une interdiction de retour sur le territoire français le 17 septembre 2020, auxquelles il n'a pas déféré. Par ailleurs, il a confirmé lors de son audition par les services de police ne pas avoir l'intention de se conformer à une nouvelle mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que M. B exerce son activité professionnelle dans son pays d'origine et y mène une vie privée et familiale normale. 
 8. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'accord franco-algérien, dont le préfet du Var a tenu compte, ont une portée équivalente aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant à la protection de la vie privée et familiale. 
 9. Eu égard ainsi aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 11. Compte tenu de la discordance entre les motifs de la décision attaquée, qui exposent que l'interdiction de retour sur le territoire français est prononcée pour une durée de deux ans, et le dispositif de ladite décision, qui prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, il y a lieu de regarder l'arrêté attaqué comme fixant un délai d'un an à cette décision. 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale,  
 le moyen tiré de ce que l'illégalité de cette décision priverait l'interdiction de retour sur le territoire français de base légale ne peut qu'être écarté. 
 13.  Compte tenu des motifs exposés au point 7, en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an à l'égard de M. B, le préfet du Var n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 JF. CLe greffier, 
 signé 
 P. BERENGER  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,