TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, sous le n° 2202105,  M. B A,  représenté par Me Bracco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative,  d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale contradictoire par un médecin spécialisé en ophtalmologie afin de déterminer les causes et les conséquences de la perte de l'usage de son oeil droit, au décours de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, suite à son accident survenu le 22 mars 2013 et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport d'expertise ;  
 3°) l'absence de consignation des frais d''expertise en raison de son bénéficie à l'aide juridictionnelle totale ;  
 4°) la réserve des dépens.  
 M. A soutient que : 
 - le 22 mars 2013 après un choc avec un ballon de football il a présenté une uvéite hypertensitive de son œil droit et a été admis au CHU de Nice pour bénéficier d'un traitement médical après examens, traitement poursuivi le 258 mars suivant après nouvel examen ; 
 - les douleurs et l'absence d'amélioration ont justifié son hospitalisation au CHU du 15 au 28 mai 2013 où a été suspectée une uvéite tuberculeuse résistante au traitement ; 
 - il a été hospitalisé du 28 mai au 1er juin 2013 pour traitement hypnotisant avec antituberculeux ; 
 - après une corticothérapie mise en place le 30 mai il a regagné son domicile le 1er juin 2013 ; 
 - une vitrectomie endolaser photocoagualation paracentèse et libération de synéchies a été réalisée le 8 juin 2013 qui a mis en évidence une rétine ischémique avec hémorragie profonde et artérite de Kirielis avec vaisseaux en arbre mort ; 
 - divers traitements ont été mis en place et il a regagné son domicile le 15 juin 2013 avec un suivi ; 
 - le récents problèmes similaires qu'il a rencontré à son œil gauche après avoir initialement été pris en charge au CHU de Nice sans qu'un diagnostic ait pu être posé, ont fait par la suite l'objet d'un traitement anti-toxoplasmose par l'hôpital de la Pitié Salpétrière en mars 2022 qui ont permis une amélioration significative de son acuité visuelle ; 
 - cette situation justifie la présente demande d'expertise judiciaire contradictoire. 
 Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2022 n° 2021/012431, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Vergeloni, indique que sa créance provisoire s'élève à 28 774,49 € dans la présente instance et demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise de M.  A et de réserver ses droits. 
   Par un mémoire enregistré le 5 mai 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Saïdji, demande au juge des référés : 
 - de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée sous ses protestations et réserves d'usage ; 
 - de compléter la mission d'expertise comme indiqué ci-dessous ; 
 - d'ordonner la production d'un pré-rapport à communiquer aux parties avant dépôt d'un rapport définitif ; 
 - de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 L'ONIAM expose que : 
 -l'expert devra " ()réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises. Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels. Dire s'il existe un lien de causalité entre la prise en charge ()et le dommage (). Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer. Dire quel a été le rôle de la pathologie initiale dans la réalisation du dommage. Déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement() " ; 
 En ce qui concerne l'infection alléguée : " Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque d'infection ().Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique. Se prononcer sur la qualité de la prise en charge de l'infection. Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus. Dire quels sont les types de germes identifiés. Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué. Déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée.Déterminer les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d'autres facteurs ()et dans quelle mesure.Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; En cas de réponse négative à cette dernière question, dire quelles auraient été les conséquences prévisibles de cette infection en l'absence de défaut de prise en charge diagnostique ou thérapeutique.Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur.Procéder à une distinction entre les préjudices imputables en lien avec l'infection ainsi que ceux en lien avec l'éventuel accident médical et les éventuels manquements commis. Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées. Vérifier si un manquement quel qu'il soit () peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ou de l'un des professionnels de santé concerné ; en décrire l'incidence. Préciser, en cas de manquement de l'établissement de soins, si celui-ci est à l'origine de tout ou partie du dommage, et le cas échéant évaluer la perte de chance induite.En cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation. ". 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, le CHU de Nice représenté par Me Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves, en faisant valoir que le requérant devra justifier du cadre de l'accident à l'origine de sa prise en charge et de la couverture d'assurance éventuelle ayant pu garantir cet accident. Il demande au juge des référés : -de compléter la mission de l'expert par la détermination d'un quelconque manquement ou retard de diagnostic pouvant être relevé à son encontre et les préjudices qui s'y rapportent hormis ceux imputables à l'état antérieur, aux conséquences de sa pathologie initiale, à sa prise en charge par d'autres professionnels de santé et à toute cause étrangère ; 
 -de solliciter de l'organisme social la production d'un relevé de prestation détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse et de déterminer ceux en lien avec l'éventuel manquement ou retard de diagnostic relevé. 
   Vu : 
   -le code de justice administrative ; 
   - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il appartient, pour l'application de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher si la mesure sollicitée peut être utile à la solution d'un éventuel litige. 
   
 2 .  M. B A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes de la perte de l'usage de son œil droit au décours de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice dans le cadre d'un accident de football survenu le 22 mars 2013 et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant. Il fait valoir que la prise en charge hospitalière réalisée pour son œil gauche à compter du 22 février 2022 pour des problèmes de santé similaires a permis une amélioration significative de son acuité visuelle, l'hôpital de la Pitié Salpétrière ayant posé un diagnostic et instauré un traitement efficace. 
    3. En l'espèce, il ressort notamment des pièces du dossier médical produit par le requérant que : 
 -la 1ère et unique page de la consultation pluridisciplinaire du 28 mai 2013 du CHU de Nice fait état d'une uvéite postérieure prédominante sur l'œil droit de type granulomateuse avec une hypertrophie oculaire dont l'évolution actuelle retrouve une récidive inflammatoire granulomateuse avec hypertonie majeure, le patient ayant arrêté tout traitement hypotonisant. Devant l'hypothèse d'une uvéite bilatérale d'origine tuberculeuse plus probable devant l'origine ethnique du requérant, le Quantiféron positif et la présentation ophtalmologique, un traitement anti tuberculeux est mis en place ; 
 -le certificat du CHU de Nice du 15 juin 2013 (Pôle neurosciences cliniques Service ophtalmologie), évoque un glaucome neo vasculaire post uvéitique de l'œil droit, le requérant ayant été revu pour la 1ère fois en consultation le 10 mai 2013 dans les suite d'une contusion oculaire de l'œil droit du 22 mars 2013, l'examen mettant en évidence une pan uvéite hypertensive granulomateuse de l'œil droit avec un vitré trouble avec condensation. Malgré un traitement médicamenteux maximal une vitrectomie a été réalisée en urgence en juin 2013. Une rétine ischémique avec hémorragie profonde et artérite de Kirielis avec vaisseaux et arbre mort a été mise en évidence. Après un traitement du fait de la possibilité d'une étiologie toxoplasmique à cette uvéite et le traitement anti tuberculeux préconisé, M. A est renvoyé à son domicile avec un suivi ophtalmologique préconisé rapproché et des consultations pluri disciplinaires du centre des maladies rares en ophtalmologie ; 
 - le CHU de Nice (centre de compétence maladies auto-immunes et systémiques rares) diagnostique le 8 juillet 2013 une probable uvéite tuberculeuse du fait du contexte résistance au traitement avec antécédent de contage tuberculeux et ganglions calcifiés et propose d'arrêter le traitement en l'absence d'efficacité et d'argument formel pour une uvéite tuberculeuse ou une récidive de toxoplasmose oculaire. Il préconise un suivi de consultation pluridisciplinaire ; 
 - le CHU de Nice (service ophtalmologique) évoque en 2022 une prise en charge pour une panuvéite granulomateuse hypertonisante synéchainte de l'œil gauche chez un patient monophtalme avec un antécédent de panuvéite granulomateuse hypertensive de l'œil droit en 2013 compliquée de glaucome néovasculaire à la présentation initiale. L'évolution ayant été marquée par un echappement thérapeutique malgré la virectomie endolaser avec panphotocoagulation rétinienne du 8 juin 2013.  
 - le document du 4 avril 2022 relatif à sa prise en charge par l'hôpital de la Pitié Salpétrière à Paris pour une toxoplasmose de son œil gauche (dont le traitement avait été initié au CHU de Nice) a été suivie d'amélioration.  
 4 . Il ressort des pièces médicales produites au dossier que le requérant a bénéficié après un choc avec un ballon de football survenu le 22 mars 2013, de soins et d'un suivi hospitalier important et pluri-disciplinaire par le centre des maladies rares en ophtalmologie au CHU de Nice et bien qu'il s'interroge sur les causes de la perte de l'usage de son œil droit, il ne ressort pas des pièces qu'il a produites au dossier, l'éventualité d'une faute, retard ou manquement lors de la prise en charge hospitalière correspondante. L'amélioration constatée après un traitement réalisé en 2022 sur son œil gauche à l'hôpital de la Pitié Salpétrière à Paris, ne permettant pas d'établir une suspicion de faute ou manquement pour le suivi de l'œil droit réalisé au CHU de Nice à partir de 2013, cette circonstance n'est pas à elle seule suffisante pour justifier de l'utilité d'une expertise judiciaire portant sur la perte de l'usage de l'œil droit du requérant. Par suite, la mesure d'expertise sollicitée par M. A n'apparait pas présenter, en l'état des pièces du dossier, de caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er- La requête présentée par M. B A est rejetée. 
 Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au CHU de Nice  et à l'ONIAM. 
 Fait à Nice, le 21 novembre 2022. 
 signé 
 Patrick SOLI 
                            
 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2202105mgf